Avenant n°1 à l’Accord d’établissement relatif à la mise en place du vote électronique au Siège et établissement rattaché en vue des élections professionnelles à intervenir en 2019 au sein de

GOODYEAR FRANCE

Entre

GOODYEAR France

&

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES suivantes :

Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.-C.G.C.)

Ci-après désignées sous le vocable « les parties »,

il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des dernières élections professionnelles intervenues en 2019, un Accord d’établissement relatif à la mise en place du vote électronique au Siège et établissement rattaché a été signé le 30 octobre 2019 par l’organisation syndicale de la CFE-CGC et par la Direction.

C’est dans le cadre des élections professionnelles intervenant en 2023 et en vue du renouvellement du Comité Social et Economique au sein de l’établissement du Siège et établissements rattachés, qu’intervient le présent avenant.

Le présent avenant a pour objet de reconduire les dispositions de l’Accord d’établissement relatif à la mise en place du vote électronique au Siège et établissement rattaché en date du 30 octobre 2019 pour les élections professionnelles de 2023.

Article 1 – Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique

Goodyear France a décidé de reconduire, pour les élections professionnelles de l’année 2023, la mise en place du dispositif de vote électronique précédemment instaurée lors des élections professionnelles de l’année 2019 confiée à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux par voie dématérialisée : la société ELIGIBILIS.

Article 2 – Dispositions finales

2.1. Champ d’application et objet

Le présent avenant s’applique aux seuls salariés de l’établissement Siège et établissements rattachés ayant la qualité d’électeur à la date du premier tour de scrutin des élections à intervenir en 2023.

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de notification et de publicité, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles à intervenir en 2023 au sein de l’établissement Siège et établissement rattaché de la Société Goodyear France.

2.2. Conditions de validité

Il est rappelé que le présent avenant doit être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli, a minima, 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

A défaut, cet avenant devra être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli, a minima, 30% des suffrages exprimés au premier tour et devra faire l’objet d’une consultation auprès des salariés.

2.3. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet avenant, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par la Société Goodyear France. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.

En application de l’application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’avenant ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.

Fait à Courbevoie Paris La Défense en 3 exemplaires, le 13 Octobre 2023

Pour Goodyear France

Pour la C.F.E.-C.G.C.