Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION" chez AMADEUS AIDE ET SOINS (Siège)

Accord Sur le Droit à la déconnexion

Date : 03/12/2018 Rédigé par :

ENTRE

L’Association « AMADEUS AIDE ET SOINS » représentée par directeur général, par délégation du président, ;

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par , déléguée syndicale CFDT au sein de L’Association « AMADEUS AIDE ET SOINS »

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Dans le cadre des Nao 2018, les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association.

ARTICLE 2 - LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• Ne traiter que les messages dont on est le destinataire et ne pas réagir systématiquement à ceux dont on est uniquement en copie ;

• Eviter d’utiliser la fonction « Réponse à tous » quand la situation ne l’impose pas.

ARTICLE 3 - LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OURILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas diffuser de courriel entre 19h et 7 h, ainsi que les weekends, privilégier les envois différés ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « Gestionnaire d’absence du bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;

• Organiser la lecture des courriels selon des plages planifiées : il est conseillé de s’astreindre à 2 temps de consultation dans la journée et de ne pas lire les courriels de façon trop récurrente ;

• Se déconnecter des outils numériques lors des réunions (messagerie électronique et téléphone portable professionnel) pour faciliter la concentration.

ARTICLE 4 - DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble du personnel de l’association.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Les responsables de proximité s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés d’intervention en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’association.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Hors de ses périodes d’astreinte, et en dehors de ses horaires de travail ou lors de ses congés et repos hebdomadaires, le salarié n’est pas tenu de rester connecté et ne pourra pas faire l’objet d’une sanction à défaut de réponse de sa part.

Pour le personnel d’encadrement et le personnel administratif, le droit à la déconnexion passera par une restriction de l’accès au serveur informatique. Le personnel assurant l’astreinte SAAD et SSIAD pourra se connecter au serveur informatique à partir des deux sessions informatiques prévues à cet effet.

Les horaires de restriction au serveur informatique pour le personnel d’encadrement et le personnel administratif seront notifiés par une note de service émanant de la direction générale. Cette mesure rentrera en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2019.

Concernant les membres de la direction, les chefs de service et les cadres au forfait jour, les échanges téléphoniques se limiteront à la plage 08h00/18h30 sauf en cas de situations très exceptionnelles mettant en jeu la sécurité et engageant la pérennité du service et/ou de l’accompagnement des publics accompagnés, nécessitant une intervention urgente. Pour ce personnel, l’accès au serveur est laissé à l’appréciation de chacun.

ARTICLE 5 - SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble du personnel, en vue de l’informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’association s’engage notamment à :

• Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

• Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé s’il le souhaite ;

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD - BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS – DISPOSITIONS SUR LA REVISION ET LA DENONCIATION DE L’ACCORD

DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, la durée de cet accord est fixée pour une durée de quatre ans prenant effet à date de la signature de l’accord.

BILAN DE L’ACCORD

L’association s’engage, dans le cadre des actions conduite pour améliorer la Qualité de Vie au Travail (QVT) à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’association.

Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’association s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

DISPOSITIONS SUR LA REVISION ET LA DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une révision annuelle dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Conformément à l’article L 2222-6 du code du travail, cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

Fait à Lesneven, le 31 janvier 2019.

Pour la direction générale,

Pour la CFDT,