Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez BFC OI - BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE :

La Société Banque Française Commerciale Océan Indien (BFCOI) SA au capital de 16 666 800 euros ayant pour numéro unique d’identification.330 176 470 RCS de Saint-Denis et ayant son Siège social au 58 rue Alexis de Villeneuve BP 323 -97466 SAINT DENIS CEDEX,

représentée par Monsieur X , agissant en qualité, de Directeur Général

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales de BFC Mayotte ci-après :

La CGTMA, représentée par Monsieur X

La FO, représentée par Madame X

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La parité professionnelle entre les hommes et les femmes n’est pas acquise en France. Le législateur a donc mis en place diverses mesures pour atteindre l’équilibre auquel la BFCOI souhaite souscrire.

La BFCOI s’engage donc à poursuivre sa politique de non-discrimination en fonction du sexe en matière de :

• recrutement,

• formation,

• rémunération,

• de conditions de travail (articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale).

Le présent accord doit conduire à une mobilisation de tous pour atteindre cette égalité dans le respect de chacun.

Article 1 - l’égalité dans le recrutement

1. Recrutement des collaborateurs masculins

La BFCOI compte dans ses effectifs davantage de femmes que d’hommes : au 31/12/17, les femmes représentent 59 % des effectifs en CDD et CDI ayant un contrat avec BFC.

La BFCOI tentera de gommer cette sur-représentativité féminine dès lors qu’elle aura des recrutements à effectuer. Elle s’attachera à examiner les candidatures masculines présentant les compétences requises pour les postes à pouvoir.

2. Indicateurs annuels

• Nombre de recrutement dans l’année,

• Pourcentage d’hommes recrutés,

• Répartition Hommes/femmes dans les effectifs au 31/12/N pour constater la diminution de l’écart entre effectif masculin et féminin.

Article 2 - l’égalité dans la formation

2.1 Adéquation du taux de formation homme/femme avec le taux de répartition des effectifs par sexe

La BFCOI attache une importance particulière à la formation de ses salariés que ce soit pour l’adaptation, l’évolution et le maintien au poste ou pour le développement des compétences.

La BFCOI s’engage à poursuivre la formation des hommes et des femmes dans le respect de leur taux de représentativité dans l’effectif avec l’application d’une marge de plus ou moins 2 points.

2. Indicateurs annuels

• Répartition de l’effectif par sexe,

• Pourcentage de l’effectif formé par sexe.

Article 3 - l’égalité dans la rémunération

3.1 Adéquation du taux d’augmentation individuelle des salaires homme/femme avec le taux de répartition des effectifs par sexe

La BFCOI, comme rappelé en préambule, s’engage à poursuivre sa politique de non-discrimination en matière de rémunération.

Ainsi le taux d’augmentation individuelle des salaires (augmentation issue de l’exercice EAS et NAO individuelle) avec ou sans changement de classification, des hommes et femmes, devra être en adéquation avec celui de leur représentativité dans les effectifs.

Cette mesure est assortie d’une marge de plus ou moins 5 points, se justifiant par le caractère personnel que revêt l’augmentation liée à la performance du salarié.

3.2 Indicateurs annuels

• Répartition de l’effectif par sexe,

• Pourcentage de l’effectif par sexe, ayant obtenu une augmentation individuelle de son salaire de base.

Article 4 - l’égalité dans l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

4.1 Parentalité

Le congé pathologique lié à la maternité, le congé de maternité, d’adoption et parental impactent aussi bien la vie personnelle que professionnelle.

La BFCOI rappelle que ces congés ne pénalisent pas les salariés dans leur vie professionnelle.

Ces derniers sont assurés de retrouver à l’issue de leur congé, leur poste ou un poste similaire avec rémunération et classification équivalente.

Afin que ces congés se déroulent dans les meilleures conditions possibles, la BFCOI s’engage à ce que chaque salarié soit reçu, avant son départ par le représentant des ressources humaines (RRH) pour un entretien individuel aux fins d’examiner les conditions réglementaires de reprise de l’activité professionnelle.

Préalablement à son retour, chaque salarié pourra avoir un second entretien dès lors qu’il en aura pris l’initiative avec le RRH afin de déterminer autant que faire se peut, les conditions de sa reprise d’activité et de recenser les formations éventuellement nécessaires.

Ces entretiens individuels feront l’objet d’une synthèse écrite.

A défaut, le DRH ou Responsable Administratif de Mayotte recevra l’intéressé le jour de sa reprise.

2. Indicateurs annuels

• Nombre de salariés en congé pathologique/maternité, d’adoption et parental

• Nombres d’entretiens réalisés avec le RRH :

  • avant le départ en congé, avec communication des dates d’entretien,

  • en amont de la reprise, avec communication des dates d’entretien.

Article 5 - Suivi de l’accord

Le Comité d’Entreprise sera informé courant premier trimestre de chaque année de l’application du présent accord grâce aux indicateurs définis.

Article 6 - Durée de l’accord

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord prendront effet à compter de la signature de celui-ci. Elles cesseront de plein droit au terme de 3 années effectives.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint-Denis et de Mamoudzou, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis et de Mamoudzou, conformément aux dispositions réglementaires.

Fait à Mamoudzou, le 26 juin 2018 en 6 exemplaires.

Pour l’Entreprise Pour la FO Pour la CGTMA

Directeur Général Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Monsieur X Madame X Monsieur X

Synthèse sur les indicateurs

Effectifs Globaux

	2016	2017
	RUN/PAR	MAY	TOT	RUN/PAR	MAY	TOT
Effectifs globaux BFCOI	316	81	397	325	79	404
% de femmes dans les effectifs	60%	62%	60%	59%	59%	59%
% d’homme dans les effectifs	40%	38%	40%	41%	41%	41%

Recrutement

	2016	2017
	RUN/PAR	MAY	TOT	RUN/PAR	MAY	TOT
Nb de recrutements dans l’année	46	5	51	78	16	94
% d’hommes recrutés	24%	40%	25%	40%	50%	41%

Formation

	2016	2017
	RUN/PAR	MAY	TOT	RUN/PAR	MAY	TOT
% effectifs femmes formées	61%	59%	60,9%	59,6%	56,2%	59%
% effectifs hommes formés	39%	41%	39,1%	40,4%	43,8%	41%

Rémunération

	2016	2017
	RUN/PAR	MAY	TOT	RUN/PAR	MAY	TOT
% femmes bénéficiant d’une augmentation de salaire	61%	50%	59,9%	59%	61%	59,4%
% hommes bénéficiant d’une augmentation de salaire	39%	50%	41,1%	41%	39%	40,6%

Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale

	2016	2017
	RUN/PAR	MAY	TOT	RUN/PAR	MAY	TOT
Nb collaborateurs en conges pathologique/maternité / d’adoption / parental	10	5	15	15	6	21
Nb d’entretiens rh avant le départ	Ns	Ns	Ns	Ns	Ns	Ns
Nb d’entretiens RH au retour	5 et 4 non rentrées en 2016	Ns	5	6 et 9 non rentrées en 2017	Ns	6