ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE LA DUP ET DU CHSCT POUR 2 MOIS

Entre :

D’une part,

La PAPETERIE DE BEGLES, représentée par :

Monsieur

D’autre part,

Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet :

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Préambule :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique a modifié les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Elle prévoit la création d’une instance unique de représentation du personnel dénommée Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel, et du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT), devant être mise en place avant le 31 décembre 2019.

Par accord unanime du 14 décembre 2017, les mandats des Représentants du personnel à la DUP et au CHSCT ont été prolongés d’un an et devaient s’achever au 31 mars 2019.

Aux termes de l’accord portant sur le Dialogue social et la mise en place du Comité Social et Economique, il a été rappelé dans l’article 2.2.2 « durée des mandats des membres élus du CSE », que les élections professionnelles devaient intervenir au plus tard en Avril 2019.

Cependant, aux regards des difficultés d’organisation de ces élections professionnelles et des échéances ci-dessus rappelées, les parties constatent unanimement qu’il est impossible d’organiser les élections professionnelles, ainsi que la mise en place du comité social et économique dans des conditions acceptables.

Partant de ce constat, et afin de permettre un déroulement serein des opérations, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel en repoussant la date de fin des mandats.

Dans ces conditions, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure, unanimement, un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Le présent accord permet notamment d’octroyer du temps supplémentaire aux parties à cette négociation en prorogeant les mandats actuels et en reportant l’organisation des élections professionnelles.

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit.

Report des élections professionnelles

Afin de permettre d’organiser les élections professionnelles au sein de la PAPETERIE DE BEGLES dans de bonnes conditions, et après avis favorable de la DUP, également consultée sur ce point lors de la réunion 29/03/2019, les parties s’accordent unanimement à reporter le premier tour des élections professionnelles mettant en place le Comité Social et Economique au maximum de 2 mois.

Il devra donc, en tout état de cause avoir lieu avant le 30 juin 2019.

Prorogation des instances et des mandats des élus

L’ensemble des personnes élues, membres titulaires ou membres suppléants, à la date du présent accord dans les différentes instances de représentation du personnel de la PAPETERIE DE BEGLES (Comité Hygiène Sécurité Conditions de Travail, Délégation Unique du Personnel) verront leurs mandats prolongés jusqu’à la mise en place du Comité social et économique De l’entreprise.

Il est explicitement précisé que chacune des instances et leurs élus bénéficient des mêmes droits et prérogatives que ceux qui s’appliquent à la date de signature du présent accord.

A titre informatif, les mandats des délégués syndicaux prorogés, en application des dispositions de l’article L. 2143-11 du Code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE.

Calendrier Social

L’ensemble des Parties s’accordent unanimement pour que le protocole pré-électoral soit finalisé le 29 mars 2019.

Révision

Cet accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, dans les mêmes conditions que le présent Accord.

Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée limitée de sorte que tous ses effets cesseront à l’arrivée du terme et sa durée est liée à son objet.

Il prendra fin après la mise en place du Comité social et économique central et des comités sociaux et économiques à la PAPÉTERIE DE BÈGLES.

Information des salariés

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail, au bureau des Ressources Humaines.

Une note de la Direction récapitulant les principales mesures sera également présentée aux salariés.

Dépôt

Le présent accord est établi en 9 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• un exemplaire signé, destiné à la DIRECCTE de la Gironde,

• un exemplaire électronique déposé sur la plateforme de téléprocédure,

• un exemplaire électronique anonymisé à déposer en ligne selon les dispositions légales,

• un exemplaire signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux,

• un exemplaire signé pour chacune des organisations syndicales,

• un exemplaire signé pour l’entreprise.

  Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

  1. Fait à Bègles, le 29 mars 2019

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