Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez SAPB - SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES DE BEGLES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre : La Société Papeteries Bègles, dont le siège social est situé au 91 Quai du Président Wilson 33323 Bègles Cedex représentée par :

Monsieur - Directeur d’Usine

D’une part,

Et : Les membres mandatés des Organisations Syndicales Représentatives dont les noms suivent :

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CAT

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code Travail, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée concernant les Ouvriers, ETAM se sont déroulées les :

- 22 janvier 2020 (réunion cadrage) ;

- 30 janvier 2020 (réunion de négociation) ;

- 3 février 2020 (réunion de négociation) ;

- 06 février 2020 (réunion de négociation).

entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives précitées.

Le présent accord en est issu et Il concerne les catégories Ouvriers, ETAM pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents présentés par la Direction lors de la réunion préparatoire.

L’ensemble des documents a porté sur les éléments suivants :

• Indice des prix à la consommation détaillés ;

• Le contexte de la Papeterie de Begles ;

• Les salaires effectifs ;

• Points de comparaison ;

• Rappel des accords 2019 ;

• Rémunérations hommes/femmes.

Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du Travail relatives aux conventions et accords collectifs du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’ensemble des parties s’accordent à dire que malgré le fait que les augmentations de salaire négociées ne sont pas à la hauteur des attentes des représentants du personnel, la signature de cet accord est l’expression de la volonté de prioriser le dialogue social et de s’inscrire dans une vision long terme de l’entreprise visant à sa pérennité.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle et en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail :

Article 1: Les dispositions prises au titre de la Négociation Annuelle 2020

La négociation a porté au niveau de l’entreprise et touchait les populations Ouvriers, ETAM.

Après échanges et négociations sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été finalement convenu ce qui suit :

1.1- Augmentation des salaires bruts de base pour 2020

L’augmentation générale des salaires effectifs bruts de base au titre de l’année 2020 est fixée comme suit : +1,5% au 1^er janvier 2020.

1.2- Talon d’augmentation générale

Les parties s’accordent à garantir une augmentation minimale de 30€ brut du salaire mensuel de base pour tous les salariés.

1.3- Situations spécifiques

Pour les collaborateurs à la journée dont le coefficient est de 175 ou de 185, il a été décidé « une augmentation supplémentaire » de 10€ brut du salaire mensuel de base individuel du salarié.

Article 2 : Egalité professionnelle

Lors de la négociation annuelle au titre de l’année 2020, la Direction et les Organisations Syndicales ont constaté qu’il n’y avait pas de discrimination après présentation du rapport annuel égalité hommes/femmes 2019.

Les parties renouvellent leurs engagements respectifs pour continuer à veiller au respect des dispositions liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et constatent notamment que la rémunération de base ne présente pas d’écart significatif entre les femmes et les hommes relevant d’une même catégorie professionnelle.

Article 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

Les parties s’accordent pour engager une négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de transfert de savoir et d’expérience permettant de capitaliser les compétences des personnes pouvant prétendre à user de leurs droits de départ à la retraite.

Trois dates de négociation ont été définies :

• 30/03/2020

• 30/04/2020

• 20/05/2020

Il s’agira notamment de préciser l’organisation à mettre en place et les modalités de reconnaissances financières de ce dispositif.

L’ensemble des parties s’accordent pour que ce dispositif puisse être testé lors du dernier trimestre 2020.

Par ailleurs, les parties s’accordent pour revoir les descriptions d’emploi qui aurait été significativement modifiées par l’organisation du travail, étant entendu que les mutations techniques et technologiques ne sont pas prises en compte pour définir un besoin de réécriture.

Les descriptions d’emploi réécrites seront présentées en CSE, ou à une commission ad hoc.

A l’issue, la direction procédera à une nouvelle pesée de l’emploi considéré selon la méthode de classification des emplois de la convention collective.

La liste des descriptions d’emploi à revoir sera présentée le 10/03/2020 en CSE.

Les dates de relecture des descriptions des emplois avec le CSE, ou avec la commission ad hoc qu’il aura mis en place, sont les suivantes :

• 15/04/2020

• 13/05/2020

• 25/06/2020

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est établi pour une durée déterminée et ce exclusivement pour l’année 2020

Il prendra automatiquement fin de plein droit et cessera de produire ses effets après le 31 décembre 2020.

Article 5- Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- un exemplaire signé, destiné à la DIRECCTE de la Gironde,

- un exemplaire électronique destiné à la DIRECCTE de la Gironde,

- un exemplaire signé pour chacune des organisations syndicales,

- un exemplaire signé pour l’entreprise.

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord est à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des lois, règlements, conventions ou autres pouvant intervenir sur le même sujet.

Fait à Bègles, le 10 février 2020

Pour la Papeterie de Bègles Monsieur - Directeur d’Usine

Et : Les membres mandatés des Organisations Syndicales Représentatives dont les noms suivent :

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CAT