Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez PCC-FRANCE - PRECISION CASTPARTS CORP FRANCE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES

Entre :

La société PCC-France, société à responsabilité limitée au capital de cinq millions deux cent deux mille euros, dont le siège social est situé à OGEU-LES-BAINS (64680), immatriculée au RCS de Pau, SIREN N° 330.199.837, représentée par M. XXXX, agissant en sa qualité de Gérant,

(Ci-après désignée « PCC-France ou la Direction »)

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M. XXXX, Délégué Syndical CGT dûment habilité,

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par M. XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC dûment habilité,

(Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ou les « Partenaires Sociaux »)

D’autre part,

(Ci-après et ensemble désignées « les Parties » ou « les Signataires »)

PREAMBULE 2

TITRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRE 4

Article 1 : Champ d'application 4

Article 2 : Rappel du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes 5

Article 3 : Les mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 5

TITRE II : MESURES EN FAVEUR DE LA PROMOTION PROFESSIONNELLE 6

Article 4 : Favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes 6

Article 5 : Assurer une équité dans le traitement des augmentations et promotions individuelles 6

TITRE III : MESURES EN FAVEUR DE LA REMUNERATION EFFECTIVE 7

Article 6 : Respecter les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination 7

Article 7 : Allouer une enveloppe spécifique au titre du rattrapage salarial 7

Article 8 : Neutraliser l’impact de la maternité, du congé d’adoption ou de parental 8

Article 9 : Poursuivre et garantir un traitement égalitaire pour les salariés à temps partiel et/ou occupés à un travail permanent de nuit. 8

TITRE IV : MESURES EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 9

Article 10 : Garantir une égalité d’accès à la formation 9

Article 11 : Faciliter l’accès à la formation 9

Article 12 : Favoriser la reprise d’activité. 10

TITRE V : MESURES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE 11

Article 13 : Assurer un traitement égalitaire lors de l’expression des recrutements 11

Article 14 : Promouvoir les parcours des femmes au sein de PCC-France 12

Article 15 : Valoriser les candidatures féminines et/ou masculines par un système de cooptation 12

Article 16 : Poursuivre la politique de coopération avec le système éducatif 12

TITRE VI : MESURES EN FAVEUR DE LA PARENTALITE 13

Article 17 : Aménager les conditions de travail de la femme enceinte 13

Article 18 : Maintenir le lien avec l’entreprise durant les congés liés à la parentalité 13

Article 19 : Impliquer les conjoints lors de la grossesse 14

Article 20 : Favoriser la prise en compte des responsabilités familiales lors des rentrées scolaires 14

Article 21 : Révision du délai de computation du congé naissance 15

Article 22 : Accompagner la paternité et l’accueil de l’enfant 15

Article 23 : Elaborer un guide de la parentalité 16

Article 24 : Ouvrir le CET à la parentalité 16

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES 17

Article 25 : Commission de suivi 17

Article 26 : Evolution de l’environnement législatif, réglementaire, conventionnel ou jurisprudentiel 17

Article 27 : Prise d’effet et durée 17

Article 28 : Révision 18

Article 29 : Notification, dépôt et publicité 18

PREAMBULE

XXXX

XXXX

XXXX

A l’issue de la négociation les Parties sont convenues des dispositions suivantes :

TITRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRE

Article 1 : Champ d'application

Le présent Accord s’applique à l'ensemble du personnel salarié de PCC-France quel que soit son statut. Par ailleurs, toute nouvelle société intégrant PCC-France sera adhérente de plein droit au présent Accord.

Article 2 : Rappel du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes

Les Parties entendent affirmer l’importance qu’elles attachent à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les stades de la vie professionnelle. A cet effet, elles affirment le principe selon lequel le recrutement, la mobilité, la formation, l’évolution de carrière, la rémunération, la promotion doivent être fondés exclusivement sur des éléments objectifs à l’exclusion notamment de toutes considérations liées au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, à l’organisation du temps de travail, à la maternité/l’adoption/la paternité, à l’état de santé et aux charges familiales du/de la salarié(e) ou de tout autre critère discriminant conformément au principe de non-discrimination rappelé aux dispositions de l’article L. 1132-1 du Code du travail.

Les Parties reconnaissent le caractère fondamental de ce principe et considèrent qu’il constitue le socle de cet Accord. Elles partagent la volonté de le faire respecter à tous les niveaux de l’Entreprise et s’opposent à tout comportement discriminant ou plus globalement à tout comportement contraire au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Article 3 : Les mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

XXXX

TITRE II : MESURES EN FAVEUR DE LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

Les Parties réaffirment leur attachement au principe selon lequel tout salarié de PCC-France bénéficie d’une évolution de carrière conforme à ses qualités et ses compétences professionnelles. Les Parties considèrent que des actions concrètes doivent être poursuivies en matière de mixité professionnelle notamment pour encourager l’évolution de carrière des femmes dans tous les métiers et niveaux hiérarchiques de l’Entreprise.

Article 4 : Favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes

XXXX

Article 5 : Assurer une équité dans le traitement des augmentations et promotions individuelles

XXXX

TITRE III : MESURES EN FAVEUR DE LA REMUNERATION EFFECTIVE

En 2023, c’est pour la quatrième année consécutive que PCC-France répondait favorablement aux critères de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces bons résultats démontrent qu'à situation professionnelle comparable, le salaire des femmes est équivalent à celui des hommes.

Les Parties réaffirment qu’en matière de politique d’égalité professionnelle, le respect d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est essentiel pour un même niveau de diplôme, de responsabilités, de compétences et d’expérience professionnelle. PCC-France s’engage à veiller dès l’embauche, mais également tout au long du parcours professionnel, au respect de ce principe.

Article 6 : Respecter les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination

XXXX

Article 7 : Allouer une enveloppe spécifique au titre du rattrapage salarial

XXXX

Article 8 : Neutraliser l’impact de la maternité, du congé d’adoption ou de parental

XXXX

Article 9 : Poursuivre et garantir un traitement égalitaire pour les salariés à temps partiel et/ou occupés à un travail permanent de nuit.

XXXX

TITRE IV : MESURES EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation représente un levier majeur du parcours professionnel dans l’Entreprise. Elle est un élément indispensable pour assurer une égalité des chances dans le développement des compétences du (de la ) salarié(e). En ce sens, la formation constitue un investissement indispensable pour l’Entreprise et un droit ouvert à tous les salarié(e)s, femmes et hommes. PCC-France entend à cet égard, veiller à l’accès à la formation pour tous en prenant compte notamment des contraintes familiales et des absences notamment liées à la parentalité.

Article 10 : Garantir une égalité d’accès à la formation

XXXX

Article 11 : Faciliter l’accès à la formation

XXXX

Article 12 : Favoriser la reprise d’activité.

XXXX

TITRE V : MESURES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE

La politique de mixité des emplois s’appuie sur l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes. Ainsi, les critères retenus pour le recrutement doivent être fondés sur les compétences requises et les qualifications des candidats. De la même manière, les annonces et les définitions des postes doivent être non discriminantes à l’égard du sexe. L’objectif consiste à augmenter la part des femmes dans les recrutements. A cet effet, il convient de poursuivre et renforcer les actions de PCC-France par la fixation des objectifs suivants :

Article 13 : Assurer un traitement égalitaire lors de l’expression des recrutements

XXXX

Article 14 : Promouvoir les parcours des femmes au sein de PCC-France

XXXX

Article 15 : Valoriser les candidatures féminines et/ou masculines par un système de cooptation

XXXX

Article 16 : Poursuivre la politique de coopération avec le système éducatif 

XXXX

TITRE VI : MESURES EN FAVEUR DE LA PARENTALITE

PCC-France réaffirme sa volonté d’accompagner au mieux ses salarié(e)s dans la prise en compte des responsabilités familiales qui leur incombent et de venir en soutien des périodes déterminantes de la construction des vies personnelles et familiales mais également dans la vie et la gestion quotidienne de leurs rôles de parents.

Article 17 : Aménager les conditions de travail de la femme enceinte

XXXX

Article 18 : Maintenir le lien avec l’entreprise durant les congés liés à la parentalité

XXXX

Article 19 : Impliquer les conjoints lors de la grossesse

XXXX

Article 20 : Favoriser la prise en compte des responsabilités familiales lors des rentrées scolaires

XXXX

Article 21 : Révision du délai de computation du congé naissance

XXXX

Article 22 : Accompagner la paternité et l’accueil de l’enfant

XXXX

Article 23 : Elaborer un guide de la parentalité

XXXX

Article 24 : Ouvrir le CET à la parentalité

XXXX

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 25 : Commission de suivi

XXXX

Article 26 : Evolution de l’environnement législatif, réglementaire, conventionnel ou jurisprudentiel

XXXX

Article 27 : Prise d’effet et durée

XXXX

Article 28 : Révision

XXXX

Article 29 : Notification, dépôt et publicité

XXXX

Fait à Ogeu-les-Bains,

En six (6) exemplaires,

Le 30 juin 2023

Pour la Société PCC-France Pour les Organisations Syndicales

XXXX Pour la CGT représentée par

Gérant XXXX

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC représentée par

XXXX

Délégué Syndical

ANNEXE 1

SYNTHESE DES INDICATEURS DE SUIVI ET DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES PORTANT SUR L’EGALITE PRO F/H

XXXX

ANNEXE 2

Aide financière versée par PCC-France pour le financement de garde d’enfants

(Justificatifs à produire)

XXXX