Accord d'entreprise "Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle lié à la réduction d'activité durable" chez PRETATOME ETUDES - ASSISTANCES CONTROLES TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LIE A LA REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE DE ASCOT SAS

Entre :

ASCOT S.A.S, société par actions simplifiée, au capital social de 548 115 euros, dont le siège social est situé 3 rue Désiré Gillot – Saint-Rémy, BP 10168, 71104 CHALON SUR SAONE Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalon sur Saône, sous le numéro 330 221 037 , représentée par Monsieur Alain UZAN, agissant en qualité de Directeur Général France,

Ci-après dénommée « la société » ou « ASCOT »,

Et :

CHEVALLIER Agnès, Membre Elue titulaire souhaitant prendre part à la négociation
DILIBERTO Marc, Membre Elu titulaire souhaitant prendre part à la négociation

Ensemble ci-après dénommées « les parties ».

Préambule

Le présent accord est conclu en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Il vise à faire face à la réduction d'activité durable de ASCOT SAS générée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

• Diagnostic de la situation économique de ASCOT SAS

ASCOT SAS exerce une activité de prestataire de service pour l’industrie principalement dans les secteurs du nucléaire et de l’industrie. Notre effectif se compose majoritairement de techniciens qui sont amenés à se déplacer sur les différents sites clients afin de mener à bien des contrôles afin de vérifier la conformité de ces infrastructures industrielles dites sensibles.

Suite à la survenue de l’épidémie de Covid-19 en France, nous avons fait face à une forte baisse de notre activité sur site, laquelle est passée de 90% en période normale à 25% en période de confinement. Nous n’avons pas réussi à résorber cette baisse d’activité et l’activité de la Société demeure limitée à ce jour à 80%. Cette baisse substantielle de notre activité s’explique par le fait que celle-ci dépend pour partie des secteurs du Nucléaire et de l’industrie et pour partie du secteur de l’aéronautique qui sont fortement impactés par les conséquences de la crise sanitaire.

En outre, EDF, l’un des principaux clients de la société dans le secteur du Nucléaire a d’ores et déjà annoncé une baisse de ses coûts de plus de 3 milliards d’euros de sorte qu’il ne peut être envisagé un retour à une activité à 100% de la société ASCOT avant au moins deux ans voire trois ans.

D’autre part, l’ensemble de nos activités de contrôles non-destructifs dans les secteurs industriels tels que le ferroviaire, la métallurgie et la chimie ont connu une forte baisse, laquelle est passée de 85% à 25% durant la période de confinement. Cette forte baisse est liée à la chute de la production et de la consommation des équipements industriels qui ont mis à mal nos principaux Clients. Nos clients principaux du secteur industriel (les Groupes ARCELOR, ALSTOM, SOLVAY, CLEMESSY, GE), qui ont été particulièrement impactés par les circonstances exceptionnelles liées au covid-19, ont reporté tous les travaux qui pouvaient l’être et ont réduit leurs unités de productions en envisageant la fermeture partielle voire totale de certaines unités. Nous savons d’ores et déjà que les exercices 2021 et 2022 seront impactés d’environ 15 à 20%, indépendamment de la crise sanitaire.

Les clients du secteur industriel accusent une forte baisse d’activité depuis le début de l’épidémie de Covid-19, et le niveau d’activité de ces dernières semaines représente une baisse générale de plus de 20% (dont une baisse de 75% de l’activité dans le secteur aéronautique en raison de la chute brutale du trafic aérien par rapport au plan de développement envisagé dès 2020) par rapport au niveau d’activité du début de l’année 2020.

Par ailleurs, les principaux clients de ASCOT SAS ont dû fermer certains de leurs sites de production de manière temporaire ou l’envisage de façon définitive et ont fortement réduit le recours à la sous-traitance de leurs activités.

Cette baisse d’activité s’avère être représentative du niveau de l’activité que devrait générer les clients nationaux des secteurs nucléaires, industriels et aéronautiques de ASCOT SAS dans les mois voire années à venir.

Les prestations que la société réalise habituellement à l’étranger (Finlande, Belgique, Italie, Espagne, Royaume-Uni, etc.) ont aussi été considérablement impactées par l’épidémie, en étant reportées sine die (Italie…), morcelées et allégées (Espagne…), voire annulées (Finlande), compte tenu de l’incertitude conjoncturelle et de l’imprévisibilité des mesures sanitaires et réglementaires liées aux évolutions de l’épidémie de COVID-19.

• Comparatif de l’évolution du chiffre d’affaire de ASCOT SAS

  

  Le chiffre d’affaire généré aux mois de Juin et de Juillet 2020 résulte d’une activité non récurrente déclenchée par notre Client EDF sur deux centrales nucléaires et n’est pas représentatif de la baisse durable d’activité à laquelle ASCOT doit faire face.

• Perspectives d’activité de ASCOT SAS

Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire dans les secteurs nucléaire, industriel, pétrochimique et aéronautique, cette baisse substantielle de l’activité de ASCOT SAS va perdurer en 2021 et 2022 et il n’est envisagé un retour à une activité à 100 % de l’entreprise qu’à partir de 2024. Les perspectives du niveau d’activité de ASCOT SAS sont estimées à :

• 80 % en 2021 ;

• 85% en 2022 ;

• 90% en 2023.

Notre niveau d’activité global devrait être impacté avec une baisse estimée entre 15 % et 20%.

Par ailleurs, les mesures prises par ASCOT SAS, à savoir, restrictions budgétaires, arrêt du recours à l’intérim, interdiction d’accomplir des heures supplémentaires, mise en place de formations internes à distance favorisant le développement des compétences des salariés et la polyvalence, imposition stricte et obligatoire préalablement au recours à l’activité partielle, de 5 jours de congés payés et de 10 jours de repos (RTT et/ou heures de modulation et/ou heures de repos acquises sur le compte de temps disponible), un accord collectif relatif aux congés payés (en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020), incitation à poser des jours de repos supplémentaires et/ou des congés payés sur la base du volontariat, se sont avérées efficaces mais insuffisantes pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, que ASCOT SAS doit affronter.

C’est dans ce cadre qu’IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Activités et salariés auxquels s’appliquent le dispositif spécifique d’activité partielle

Le dispositif spécifique d’activité partielle est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des salariés et des activités de ASCOT SAS.

2. Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail de chaque salarié concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale de travail (soit une réduction maximale de l’horaire de travail de 642,80 heures sur l’année). Cette réduction de l’horaire de travail est appréciée sur la durée de l’accord et pour chaque salarié concerné.

En tout état de cause, il est précisé que le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée conserve un caractère collectif, lequel est appliqué par site ou service.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à une chute brutale de l’activité de ASCOT SAS en deçà des perspectives d’activités telles qu’envisagées au préambule du présent accord, la réduction de l’horaire de travail de chaque salarié concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle pourra être portée à 50 % de la durée légale du travail (soit une réduction maximale de l’horaire de travail de 803,50 heures sur l’année) et ce, après décision favorable de l’administration conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

3. Indemnité d’activité partielle

Par le présent accord, les parties conviennent de garantir au salarié placé en activité partielle spécifique de longue durée, une indemnisation plus favorable que celle prévue par les dispositions légales.

Ainsi, le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit, pour chaque heure chômée dans le cadre du dispositif du présent accord, une indemnité horaire, versée par ASCOT SAS, déterminée en fonction de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, en se référant à la rémunération perçue le mois précédent et à la durée du travail effectif en vigueur, à l’instar des modalités de calcul de l’'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail ), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail, déterminée comme suit :

Rémunération brute mensuelle	Indemnisation garantie (en pourcentage de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24)
Inférieure à 2.100 euros	98 %
Entre 2.100 euros et le plafond de la sécurité sociale (i.e. 3.428 € en 2020)	80 %
Égale ou supérieure au plafond de la Sécurité sociale (i.e. 3.428 € en 2020)	75 %

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

4. Maintien des droits des salariés

Conformément aux dispositions règlementaires applicables à la date du présent accord, la totalité des heures chômées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

L’indemnité d’activité partielle n’est pas soumise à cotisations sociales (assurance chômage, retraite, …) hors cotisations de prévoyance collective et CSG / CRDS.

5. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Par le présent accord, les parties ont pour objectif premier de préserver l’emploi.

Ainsi, l’ensemble du personnel de ASCOT SAS ne peut faire l’objet d’un licenciement pour motif économique tel que visé par l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant toute la durée d’application du présent accord, qu’il soit ou non placé en activité partielle de longue durée.

Par ailleurs, les salariés placés en activité partielle de longue durée bénéficient des actions de formation prévues par le plan de développement des compétences en vigueur au sein de ASCOT

SAS (Camari, Cofrend, UT2 CIFM, MT2 CIFM et formations transverses ...). Ils sont reçus en entretien individuel par la direction afin que soient examinées les actions de formation les plus pertinentes, lesquelles sont mises en œuvre le cas échéant, pendant la durée de l’accord, compte tenu :

• Du volume prévisible de sous-activité,

• Des besoins de l’entreprise et des salariés

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut proposer ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période en accord avec sa hiérarchie, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

6. Efforts consentis par les dirigeants de ASCOT SAS

Soucieux de participer à l’effort collectif, les dirigeants salariés de ASCOT SAS ayant le statut de mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune augmentation de leur rémunération fixe annuelle brute de référence, durant toute la période d’application du présent accord.

7. Information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord

Les parties conviennent que les mesures prévues dans le cadre du présent accord font l’objet d’un suivi par le CSE, tous les trois mois, lors de ses réunions ordinaires.

8. Information des salariés

La Direction établit la programmation prévisionnelle hebdomadaire (calendrier) des horaires applicables au sein des différents services, et le cas échéant, le nombre et la répartition des heures hebdomadaires chômées par service, au plus tard 48 heures avant le début de sa mise en œuvre. Les salariés concernés en sont informés par tout moyen. Le CSE est également informé de cette programmation lors de la réunion ordinaire suivante.

Un délai de prévenance de 24 heures minimum est observé en cas de modification de la programmation définie. Ce délai est réduit à 12h en cas de circonstances exceptionnelles. Les salariés concernés sont informés par tout moyen.

La planification des horaires des différents services dépend des volumes d’activité.

9. Renouvellement de la demande d’autorisation d’activité partielle de longue durée

La décision de validation de l’accord collectif par l’autorité administrative vaut autorisation d'activité partielle spécifique de longue durée pour une durée de six mois.

La demande d'autorisation est ensuite renouvelée par période de six mois.

A cet effet, ASCOT SAS adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect :

- des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;

- de l’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de ASCOT SAS, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique de longue durée.

10. Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1^er octobre 2020 et jusqu’au 1^er octobre 2023.

11. Suivi

Il est convenu qu’au terme d’une période de 3 mois d’application du présent accord, les parties au présent accord se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations.

En outre, chaque année, pendant la durée de l’accord, un point avec les parties au présent accord sur la mise en œuvre de l'accord sera réalisé au cours du mois anniversaire de conclusion de l’accord.

12. Révision

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une des parties intéressées.

Sont également habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

13. Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.

A Saint Rémy, le 08/10/2020

En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la société ASCOT S.A.S

Monsieur Alain UZAN

Directeur Général

Pour le CSE

CHEVALLIER Agnès, Membre Elue titulaire souhaitant prendre part à la négociation

DILIBERTO Marc, Membre Elu titulaire souhaitant prendre part à la négociation