PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LE

RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre MW FRANCE, représentée par XXX, Directeur Général,

d’une part,

Et les organisations syndicales de salariés ci-après :

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXX et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par XXX,

d'autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre du renouvellement des mandats du Comité Social et Economique (CSE) instauré par la Loi travail de 2017 (ordonnance du 23 Septembre 2017), les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées, par courrier recommandé, affichage et email contre accusé de réception en date du 08 septembre 2023.

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE signé le 20 septembre 2019,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections de la délégation au comité social et économique au sein de la société MW France.

Il est applicable au sein de l’entreprise MW France.

ARTICLE 2 : DATE, LIEU ET HEURES DES ELECTIONS

Les élections des membres du Comité Social et Economique auront lieu pour le premier tour de scrutin le mercredi 22 novembre 2023 dans le réfectoire de l’entreprise aux heures suivantes :

• 12h00 à 14h00 pour le personnel du matin, d’après-midi et de journée ;

• 20h45 à 21h30 pour le personnel de nuit.

Le second tour éventuel aura lieu le mercredi 06 décembre 2023 aux horaires précités.

ARTICLE 3 : EFFECTIF DE L’ENTREPRISE ET NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

• Effectif de l’entreprise

L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1er tour de scrutin, s’élève à 229,84 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

• Nombre de sièges à pouvoir

Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, et compte tenu de l’effectif, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire est de :

• 10 titulaires ;

• 10 suppléants.

ARTICLE 4 : COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES

• Répartition du personnel entre les collèges

Le personnel est réparti en deux collèges électoraux distincts.

La répartition entre le premier et le deuxième collège est déterminée selon la fonction réellement exercée par les électeurs. Une liste de la répartition est annexée au protocole d’accord.

• Répartition des sièges

Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :

• Collège 1 : 5 titulaires – 5 suppléants ;

• Collège 2 : 5 titulaires – 5 suppléants.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE

Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour de scrutin :

• Ont 16 ans révolus ;

• Ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1er tour de scrutin :

• Ont 18 ans révolus ;

• Ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise.

Un salarié ne peut se présenter que dans son collège.

La Direction établie, par collège, la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction le mercredi 11 octobre 2023.

Les contestations qui pourraient naitre suite à l’établissement de cette liste devront se faire dans les 3 jours devant les juridictions compétentes selon les textes de Loi.

ARTICLE 6 : PRESENTATION EQUILIBREE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

Collège 1 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 102 salariés, composés de :

• 1 femme, soit une proportion de 1%

• 101 hommes, soit une proportion de 99%

Collège 2 :

Nombre d’inscrits sur la liste électorale : 113 salariés, composés de :

• 18 femmes, soit une proportion de 16%

• 95 hommes, soit une proportion de 84%

ARTICLE 7 : DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidatures proposées au 1^er tour par les organisations syndicales et professions de foi seront déposées au plus tard le jeudi 19 octobre 2023 à 17h00, par tout moyen, au service des Ressources Humaines.

Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2^ème tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale et les professions de foi seront déposées au plus tard le vendredi 24 novembre 2023 à 17h00, par tout moyen, au service des Ressources Humaines.

Un récépissé sera fourni, annoté de la mention « reçue le » et « signature ».

Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :

• La mention du collège concerné,

• S’il s’agit du 1^er ou du 2^ème tour des élections,

• Le cas échéant, pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale,

• S’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,

• Le nom et prénom du candidat, éventuellement contresigné par l’intéressé.

ARTICLE 8 : AFFICHAGE DES LISTES DE CANDIDATS

La Direction de l’établissement procédera à l’affichage des listes de candidats sur les panneaux électoraux le vendredi 20 octobre 2023 pour le 1^er tour.

L’affichage des listes de candidats pour l’éventuel second tour sera réalisé le lundi 27 novembre 2023.

ARTICLE 9 : LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au jour de l’envoi de ces votes, les personnes ci-dessous énumérées :

• Le personnel dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congés divers, absence autorisée, congé maternité…) ;

• Le personnel en mission Groupe non présent sur le site à cette date ;

• Le personnel en mission longue à cette date ;

• Les alternants en formation ;

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires le lundi 06 novembre 2023.

Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour le lundi 27 novembre 2023.

Le personnel dont les absences seront connues après ces dates devront faire la demande du matériel de vote par correspondance directement au service Ressources Humaines ou auprès des Délégués Syndicaux.

L’employeur adressera, à chaque électeur absent :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes de son collège électoral et les professions de foi associées ;

• Les enveloppes qui ne devront porter aucune marque extérieure destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;

• Une enveloppe plus grande, timbrée et adressée au Président du Bureau de vote de l’établissement, destinée à contenir les enveloppes intérieures des titulaires et suppléants et portant, mentionné au dos, le nom de l’expéditeur et sa signature : cette enveloppe sera remise non ouverte au Président du Bureau de vote à la fin du scrutin.

• Une notice explicative sur les modalités de vote par correspondance

Les votes devront être renvoyés, pour le 1^er tour, à l’entreprise au plus tard le lundi 20 novembre 2023. Pour le second tour le lundi 04 décembre 2023.

Les enveloppes de vote par correspondance pourront être déposées au service RH, adressées au Président du Bureau de vote, par la personne votante, jusqu’au jour du scrutin à 11h45.

ARTICLE 10 : MOYENS MATERIELS DE VOTE

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, listes des électeurs, isoloirs, urnes, procès-verbal d’élection) incombent à l’employeur.

Les bulletins et enveloppes, de type uniforme, pour les listes de candidature titulaires et suppléants au sein de chaque collège seront d’une couleur différente.

Les couleurs définies sont les suivantes :

• Rose pour les membres du Comité Social Economique 1^er collège titulaires ;

• Vert pour les membres du Comité Social Economique 1^er collège suppléants ;

• Orange pour les membres du Comité Social Economique 2^ème collège titulaires ;

• Bleu pour les membres du Comité Social Economique 2ème collège suppléants.

La taille et la police des bulletins sont définis de la façon suivante et selon le modèle illustré suivant :

• Feuille A6

• Police Calibri 16

• Interlignes à 8

• Première ligne et 5^ème ligne en gras

Les bulletins de vote devront comporter très lisiblement le nom de l’organisation syndicale.

ARTICLE 11 : COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE

Il y aura un bureau de vote pour chaque collège électoral.

Chaque bureau de vote sera composé de deux électeurs, volontaires, appartenant au collège dont ils surveillent le scrutin, hors candidats, de la façon suivante : l’électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune au sein du collège, présents à l’ouverture du scrutin.

La présidence appartiendra au plus âgé.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Deux scrutateurs par bureau de vote seront désignés par les Organisation Syndicales.

ARTICLE 12 : DEROULEMENT DU VOTE

Le scrutin est un scrutin de liste, les électeurs peuvent voter pour la liste entière ou rayer certains noms.

Constitue un bulletin blanc :

• Une enveloppe vide ;

• Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés.

Constitue un bulletin nul :

• Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe ;

• Un bulletin titulaire déposé dans l’urne suppléant, et vice-versa ;

• Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur ;

• Une enveloppe contenant 2 listes différentes ;

• Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate ;

• Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs.

ARTICLE 13 : DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN

Au moment du dépouillement, il sera admis la présence d’un représentant de chaque Organisation Syndicale ayant présenté une liste de candidats au bureau de vote de chaque collège.

Le nombre d’enveloppes présentes dans les urnes doivent correspondre au nombre d’émargements (votes physiques et votes par correspondance).

L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’entraver en aucune sorte la liberté de vote.

Le dépouillement sera effectué par les membres du bureau de vote et les scrutateurs désignés par chaque organisation syndicale, soit quatre personnes par bureau de vote.

ARTICLE 14 : RESULTATS ET PROCES-VERBAUX

Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Un procès-verbal est établi, faisant état des résultats par bureau de vote et où pourra éventuellement apparaitre les incidents de vote.

II est signé par les membres de chaque bureau de vote.

Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP - TSA 92315 – 62971 ARRAS Cedex 9),

Un exemplaire est adressé aux Organisations Syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 15 : CUMUL DES MANDATS

Les parties conviennent d’une clause de dérogation à la règle limitant à trois les mandats successifs d’élus au CSE.

ARTICLE 16 : PANNEAUX ELECTORAUX ET AFFICHAGES

Le nombre et lieux d’emplacement des panneaux électoraux sont fixés comme ci-après :

• Pour les organisations syndicales, seront considérés comme panneaux électoraux de propagande les tableaux d’affichage qui leur sont réservés.

• Pour la Direction, les panneaux d’affichage seront ceux qui lui sont réservés sur lesquels apparaîtra « Spéciale Élection » : bureaux administratifs, salle de repos principale, atelier peinture et secteur Presses/automotive.

• 4 panneaux seront disposés pour les candidats libres, après le premier tour.

L’employeur affiche sur les panneaux électoraux :

Avant le scrutin :

• Les dates, horaires et lieux des scrutins ;

• La liste du personnel électeur ;

• Le nombre des collèges électoraux et la répartition du personnel dans ceux-ci ;

• Le nombre de délégués titulaires et suppléants à élire pour chaque scrutin ;

• Les conditions du vote par correspondance ;

• Les listes respectives des candidats présentés par chacune des organisations syndicales et des candidats libres pour le second tour.

Après le scrutin :

• Le procès-verbal des élections au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats

ARTICLE 17 : DUREE, DEPOT ET PUBLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole est conclu pour les élections du CSE de l’année 2023 et vaudra pour le 1^er et 2^ème tour et ainsi qu’en cas d’élections partielles en cours de mandat.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DDETS.

Le texte du présent accord est déposé en un exemplaire à la DDETS transmis via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes ; à l’initiative de la Direction de la société.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives signataires.

SIGNATAIRES

Fait à TERGNIER, le 04 octobre 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction

XXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

XXX XXX

Délégué Syndical C.G.T Délégué Syndical C.F.D.T.