Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du Comité sociale et économique" chez VOLVO COMPACT EQUIPMENT SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VOLVO COMPACT EQUIPMENT SA et le syndicat CGT et CFDT le 2023-01-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T00123005434
Date de signature : 2023-01-11
Nature : Accord
Raison sociale : VOLVO COMPACT EQUIPMENT SA
Etablissement : 33026395500073 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-11
Accord de prorogation des mandats des membres du
Comité Social et Économique
Entre
la Direction de la Société Volvo Compact Equipment SAS représentée par Monsieur xx en qualité de Head of Business mini CEX Belley, ci-après nommée "La Société",
d'une part
et
les Organisations Syndicales représentatives CFDT et CGT, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,
d'autre part,
il est préalablement exposé ce qui suit :
Les mandats des membres du Comité Social et Économique arrivent à échéance le 15 février 2023.
Dans le cadre de la préparation des élections pour le renouvellement de ces mandats, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats en cours dans les termes suivants :
Article 1 - Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel
Mandats des membres du Comité Social et Économique
Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans l’entreprise, les mandats des membres du Comité Social et Économique qui arrivent à échéance le 15 février 2023 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections, soit au plus tard jusqu’au 31 mars 2023.
Article 2 - Durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée dans les termes de l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets le 31 mars 2023 ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 4 - Entrée en vigueur et dépôt légal
Article 4.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 4.2).
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 4.2 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Dirrecte) de l’Ain.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Belley.
Fait à Belley le 11 janvier 2023 en 5 exemplaires originaux
La Société Les Organisations Syndicales
xx
Head of Business mini CEX Belley
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