Accord d'entreprise "Politique salariale pluriannuelle 2019/2020" chez STELIA AEROSPACE COMPOSITES (Siège)

POLITIQUE SALARIALE PLURIANNUELLE 2019 / 2020

Entre la société

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la politique salariale pluriannuelle 2019 / 2020.

Le présent accord s’inscrit dans un contexte opérationnel caractérisé par le nécessaire retour à une performance économique durable.

Dans ce contexte marqué par le besoin d’améliorer significativement la rentabilité des affaires, il demeure néanmoins nécessaire de maintenir l’engagement des équipes. C’est pourquoi les parties se sont accordées sur une politique salariale qui couvre à la fois l’exercice 2019 et l’exercice 2020 afin d’apporter de la visibilité et de la sécurité au personnel.

Le texte est donc rédigé comme suit pour les exercices concernés.

Il est entendu que deux campagnes distinctes d’augmentations seront organisées, une première en 2019 et une seconde en 2020.

Pour l’ensemble du personnel, les dispositions sont applicables pour les deux exercices au personnel présent au 1^er jour du mois suivant la présente signature (budget de référence) et toujours présent au moment de la campagne de distribution concernée (bénéficiaires).

1/ MESURES CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRE

1.1 / Mesures générales

Pour l’année 2019

Au titre de l’augmentation générale, un budget représentant 1% des appointements de base sera attribué au personnel Non Cadre au 1^er janvier 2019.

La valeur du point ancienneté  pour le personnel Non Cadre sera augmentée de 2,2% (la valeur du point actuellement en vigueur à 5,41 € passe à 5,53 €) à compter du 1er janvier 2019.

Cette augmentation représente 0,16% d’augmentation de la masse salariale en niveau.

Les dispositions ci-dessus sont applicables au personnel Non Cadre présent au 1er jour du mois suivant la signature du présent accord.

Pour l’année 2020

Au titre de l’augmentation générale, un budget représentant 1% des appointements de base sera attribué au personnel Non Cadre au 1^er janvier 2020.

La valeur du point ancienneté  pour le personnel Non Cadre sera réévaluée selon un budget estimatif de 0,15% de la masse salariale à compter du 1^er janvier 2020 et sa valeur sera portée à la connaissance des signataires ainsi que des salariés.

Les dispositions 2020 seront versées à tous les personnels Non Cadre présents au 1^er janvier 2020.

1.2 / Mesures individuelles

Pour l’année 2019, au titre des augmentations individuelles, un budget représentant 0,74% des appointements de base sera attribué au personnel Non Cadre à compter du 1^er janvier 2019.

Pour l’année 2020, au titre des augmentations individuelles un budget estimatif à hauteur de 0.75% (selon le budget associé à l’augmentation de la valeur du point d’ancienneté) sera attribué au personnel Non Cadre à compter du 1er janvier 2020 et présents lors de la campagne d’augmentations 2020.

Les dispositions ci-dessus sont applicables pour les deux exercices au personnel Non Cadre présent au 1^er jour du mois suivant la présente signature (budget de référence) et toujours présent au moment de la campagne de distribution concernée (bénéficiaires).

1.3 / Garantie de progression salariale pluriannuelle

A compter du 1^er janvier 2019, les personnels non cadres n’ayant pas eu d’augmentation individuelle durant les années 2017 et 2018 bénéficieront d’une garantie de progression salariale correspondant à 1,11% du salaire de base équivalent au montant négocié de la différence entre l’évolution cumulée de l’inflation constatée hors tabac sur la même période (soit 2,5%) et le montant de l’augmentation générale cumulée sur la même période (soit 1,39%), toutes mesures de réévaluation de la rémunération confondues.

Cette mesure prendra la forme d’un ajustement de rémunération individuelle et prendra effet au 1er janvier 2019.

A compter du 1^er janvier 2020, les personnels non cadres n’ayant pas eu d’augmentation individuelle durant les années 2018 et 2019 bénéficieront d’une garantie de progression salariale correspondant à un % du salaire de base équivalent au montant de la différence entre l’évolution cumulée de l’inflation constatée hors tabac (2018 et 2019) sur la même période et le montant de l’augmentation générale cumulée sur la même période, toutes mesures de réévaluation de la rémunération confondues.

Le pourcentage correspondant sera apprécié en décembre 2019.

Cette mesure prendra la forme d’un ajustement de rémunération individuelle et prendra effet au 1^er janvier 2020.

1.4 / Evolution de la grille des rémunérations minimales

La grille des salaires de base minimaux est révisée pour l’ensemble des coefficients Non Cadre à compter du 1^er jour du mois suivant la date de signature de cet accord.

La nouvelle grille figure en annexe du présent accord.

La rémunération mensuelle minimale Non Cadre est portée à 1 509 € pour le coefficient 170, 1er seuil d’accès de la société.

Cette rémunération minimale varie en fonction de la durée effective du travail du salarié par rapport à sa valeur base 35 heures ainsi que par rapport à la durée légale du travail.

1.5 / Mesures spécifiques liées à l’application de l’accord

Afin d’harmoniser au mieux la politique salariale et le développement de carrière, le présent accord définit notamment un certain nombre de modalités d’application :

• L’attribution d’une promotion sera systématiquement associée à une augmentation individuelle à la date de promotion,

• Les dates d’effet des promotions sont alignées sur les dates de mise en œuvre des budgets d’augmentation individuelle (hors promotion cadre qui reste à effet du 1^er janvier de l’année suivante).

Si cette promotion n’est pas liée à une évolution normale de carrière mais à un rattrapage en lien avec un index de surveillance ou à une situation d’évolution particulière, un examen particulier devra être mis en oeuvre en liaison avec les équipes Ressources Humaines afin de s’assurer que la mesure envisagée relève bien d’une approche corrective. En pareil cas, la mesure considérée n’aurait pas vocation à s’imputer sur le budget d’augmentation individuelle.

Les situations particulières nécessitant de faire l’objet d’un traitement spécifique ne relevant pas d’une logique d’augmentation individuelle seront examinées conjointement avec les Ressources Humaines et pourront après accord, être prises en compte hors politique salariale.

2/ MESURES CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

1. / Pour les Ingénieurs et Cadres des positions I et II

Mesures générales

Pour l’année 2019

Au titre de l’augmentation générale, un budget représentant 0,8% des appointements de base sera attribué au aux Ingénieurs et Cadres des positions I et II au 1er janvier 2019.

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux Ingénieurs et Cadres des positions I et II présent au 1^er jour du mois suivant la signature du présent accord.

Pour l’année 2020

Au titre de l’augmentation générale, un budget représentant 0,8% des appointements de base sera attribué aux Ingénieurs et Cadres des positions I et II au 1^er janvier 2020.

L’augmentation générale 2020 sera appliquée à tous les Ingénieurs et Cadres des positions I et II présents au 1^er janvier 2020.

Mesures individuelles

Au titre des augmentations individuelles, un budget représentant 1,1% des appointements de base sera attribué aux Ingénieurs et Cadres des positions I et II à compter du 1^er janvier 2019.

Pour l’année 2020, au titre des augmentations individuelles, le budget est fixé à 1,1% et sera attribué au personnel Ingénieurs et Cadres des positions I et II présents à compter du 1^er janvier 2020.

Les dispositions ci-dessus sont applicables pour les deux exercices au personnel Ingénieurs et Cadres des positions I et II présent au 1er jour du mois suivant la présente signature (budget de référence) et toujours présent au moment de la campagne de distribution concernée (bénéficiaires).

2. / Pour les Ingénieurs et Cadres des positions IIIA et au-delà

Mesures individuelles

Au titre des augmentations individuelles, un budget représentant 1,9% des appointements de base sera attribué aux Ingénieurs et Cadres des positions IIIA à IIIBE/IIIC à compter du 1er janvier 2019.

Pour l’année 2020, le montant du crédit des augmentations individuelles est fixé à 1,9% et sera attribué au personnel Ingénieurs et Cadres des positions IIIA à IIIBE/IIIC à compter du 1^er janvier 2020.

Les dispositions ci-dessus sont applicables pour les deux exercices au personnel Ingénieurs et Cadres des positions IIIA à IIIBE/IIIC présent au 1er jour du mois suivant la présente signature (budget de référence) et toujours présent au moment de la campagne de distribution concernée (bénéficiaires).

2.3 / Mesures spécifiques Cadres toutes catégories

Mesures spécifiques liées à l’application de l’accord

Le service Ressources Humaines veillera à la cohérence des mesures d’augmentations individuelles de salaire du personnel Cadre, au respect de l’équité interne et à la bonne communication globale et individuelle sur les attributions des augmentations individuelles.

Si la promotion n’est pas liée à une évolution normale de carrière mais à un rattrapage en lien avec un index de surveillance ou à une situation d’évolution particulière, un examen particulier devra être mis en oeuvre en liaison avec les équipes Ressources Humaines afin de s’assurer que la mesure envisagée relève bien d’une approche corrective. En pareil cas, la mesure considérée n’aurait pas vocation à s’imputer sur le budget d’augmentation individuelle.

Les situations particulières nécessitant de faire l’objet d’un traitement spécifique ne relevant pas d’une logique d’augmentation individuelle seront examinées conjointement avec les Ressources Humaines et pourront après accord, être prises en compte hors politique salariale.

Dans le cas où le salaire après augmentation individuelle est inférieur au minima de la classification envisagée, la différence ne devra pas représenter plus de 5% de ce mini (sauf cas de rattrapage en lien avec un index de surveillance ou à une situation d’évolution particulière).

La date d’effet des promotions est calée sur la date d’effet des augmentations individuelles.

2.4 / Garantie de progression salariale pluriannuelle

A compter du 1^er janvier 2020, les personnels cadres n’ayant pas eu d’augmentation individuelle durant les années 2018 et 2019 bénéficieront d’une garantie de progression salariale correspondant à 100% de l’évolution cumulée de l’inflation constatée hors tabac sur la même période, toutes mesures de réévaluation de la rémunération confondues.

Cette mesure prendra la forme d’un ajustement de rémunération individuelle et prendra effet au 1er janvier 2020, avant application de la politique salariale de l’année 2020.

3/ MESURES CONCERNANT L’ENSEMBLE DES PERSONNELS

3.1 / Mesures spécifiques liées à l’application des accords :

La Direction veillera à l’égalité et à la mixité professionnelle afin de poursuivre la réduction des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elle veillera également à l’application conforme de l’accord sur le dispositif intergénérationnel concernant le personnel âgé de 50 ans et plus.

3.2 / Volet social

Dans le cadre des points abordés durant les différentes réunions de négociation, les représentants du personnel ont pris note de la décision unilatérale de la Direction, après concertation :

• De faire évoluer l’indemnité de transport société dans les conditions telles que détaillées par note de la Direction et présentées ci après. Il a été rappelé que ladite note de la Direction viendra confirmer l’évolution des principes régissant l’indemnité de transport et notamment, le fait que le barème journalier par jour de présence de l’indemnité de transport est remplacé par un forfait mensuel, qui ne tient plus compte du nombre de jours travaillés. Cette note sera ultérieurement diffusée à l’ensemble des salariés et intégrée dans le guide du salarié.

La date d’application 2019 du nouveau barème sera communiquée dans cette note dès validation de la mise en oeuvre technique par notre service paie.

• De la mise à jour des primes indexées dans le guide du salarié à compter du 1^er jour du mois suivant (Primes de mai payées en juin).

• De la mise en place d’une cérémonie spécifique des Médailles du travail à compter de décembre 2019. Une note de mise en œuvre sera diffusée au plus tard avant le 31 mai 2019.

3.3 / Clause de Rendez-Vous et évolution de la périodicité

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du premier trimestre 2021 sur la base des résultats 2020 afin d’apprécier un éventuel écart entre le Plan Opérationnel (OP) et une amélioration exceptionnelle des résultats économiques et opérationnels de constatés à travers l’EBIT Opérationnel.

La partie la plus diligente prendra l’initiative de déclencher cette rencontre.

Les parties conviennent à compter du présent accord de modifier la périodicité de leurs rendez-vous.

Ainsi, eu égard à la durée de déploiement de politique salariale retenue, les parties signataires conviennent de se réunir impérativement afin de négocier un nouveau cycle de politique salariale suivant au dernier trimestre 2020.

L’analyse des résultats de la politique salariale de l’année écoulée restera pour sa part sur un rythme annuel et se déroulera au plus tard sur le 1er trimestre de chaque année.

*****

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux dont 2 seront remis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et 1 au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur

Salaunes, le

Le Directeur Général

LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

		Annexe 1 GRILLE DES MINI PERSONNEL NON CADRE au 1er juillet 2019 NIVEAU ECHELON COEFFICIENT OUVRIERS COEFFICIENT ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS salaire de base mini (base 35h) AGENTS DE MAITRISE salaire de base mini (base 35h) I 1 140 140       2 145 145       3 155 155       II 1 170 170 1 509 €     2   180 1 531 €     3 190 190 1 542 €     III 1 215 215 1 585 € 215   2   225 1 627 €     3 240 240 1 670 € 240   IV 1 255 255 1 776 € 255   2 270 270 1 828 €     3 285 285 1 923 € 285 2 230 € V 1   305 2 108 € 305 2 235 € 2   335 2 306 € 335 2 416 € 3   365 2 463 € 365 2 623 €   395 2 726 € 395 3 095 € Seuil d'accueil des personnels sans qualification: coefficient 170 Seuil d'accueil des personnels Agent de Maitrise: coefficient 285 Seuil d'accueil pour les personnels titulaires d'un - d'un Baccalauréat Professionnel ou Technologique dans la filière: coefficient 215 - d'un BTS/ DUT dans la filière : coefficient 255 Annexe 2
		GRILLE DES MINIS PERSONNELS CADRES au 1er Janvier 2019