Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez STELIA AEROSPACE COMPOSITES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES

Entre

La société Airbus Atlantic Composites au capital de 15 437 320,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B330 316 381, dont le Siège Social est sis : 19, route de Lacanau – 33 160 SALAUNES, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives définies ci-dessous, prises en la personne de leurs représentants respectifs dûment mandatés :

• FO, représentée par détenant un mandat de Délégué Syndical ;

• CFE-CGC, représentée par détenant un mandat de Délégué Syndical ;

• CGT, représentée par détenant un mandat de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 21 Novembre 2023

La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un alignement des opérations électorales avec le Groupe ainsi qu’un meilleur déroulé des élections. Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.

Les parties décident ainsi, par le présent accord, que les mandats des représentants du personnel se prolongeront comme indiqué ci-dessous.

Article 1 - Prorogation des mandats

Les parties décident de la prorogation de l’ensemble des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Cette prorogation ne peut en tout état de cause produire effet au-delà du 10 Décembre 2023 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 23 septembre 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social et Economique.

L’ensemble des mandats désignatifs tels que prévus à l’accord de groupe relatif à la refondation du dialogue social au sein d’Airbus en France du 02 octobre 2018 suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 2 - Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Le présent accord prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 10 décembre 2023.

Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Fait à Salaunes, le 30 mai 2023

Pour la Société Airbus Atlantic Composites Pour les Organisations Syndicales

Directrice des Ressources Humaines Pour FO

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT