Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTRPERISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez ETABLISSEMENT BIASON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DE L’ENTREPRISE

BIASON

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE pages 2 et 3

Article 1- Renforcer la mixité lors du recrutement page 4

1.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement

1.2 Développement de la mixité des candidatures

1.3 Egalité de rémunération à l’embauche

Article 2 – Aménager le temps et les conditions de travail page 5

2.1 Temps partiel

2.1.1 Egalité de traitement

2.1.2 Passage à temps partiel

2.1.3 Retour à temps plein

2.2 Environnement de travail

2.3 Règles de bonne conduite

Article 3 – Respecter le principe d’égalité salariale page 6

3.1 Retour de congé maternité ou d’adoption

3.2 Ecarts de rémunération

Article 4 – Durée et suivi de l’accord page 7

Article 5 – Révision page 7

Article 6 – Publicité et Dépôt page 7

PREAMBULE

Par le présent accord, la Direction et les membres du Comité Social et Economique ont souhaité s’engager en faveur tant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que de la qualité de vie au travail.

Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un droit fondamental des salariés tout au long de leur vie professionnelle.

Au-delà de l’égalité entre les sexes, l’entreprise BIASON souhaite promouvoir et faire respecter par tous ses salariés l’application du principe de non-discrimination, sous toutes ses formes tel que prévu par l’article L. 1132-1 du Code du travail (notamment en raison de l’origine du salarié, de son sexe, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé ou de son handicap) à l’ensemble des acteurs de l’entreprise et dans toutes les étapes de la vie professionnelle au sein de l’entreprise.

Elle considère que se sentir intégré, considéré et traité équitablement est essentiel pour l’engagement au quotidien des salariés.

La mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre les salariés, constituent des atouts majeurs en termes de transmission des savoirs entre les générations, de créativité, d’innovation et de cohésion sociale, et sont à ce titre sources de performance économique et sociale.

Les parties signataires entendent par ailleurs souligner l’importance de la qualité de vie au travail comme levier dans le développement de l’entreprise, sa compétitivité, l’accompagnement du changement ainsi que dans l’accomplissement de sa mission d’intérêt général. Ils s’accordent sur la nécessité de préserver un environnement de travail équilibré et respectueux et de permettre à chacun de concilier harmonieusement vie professionnelle et vie personnelle.

Ces engagements nécessitent une implication de tous les acteurs de l’entreprise. Ils ont ainsi vocation à être mis en œuvre auprès des salariés.

Chacun, quel que soit le niveau auquel il intervient, doit en être partie prenante et contribuer « au bien-vivre ensemble » par sa participation constructive au collectif de travail.

Les responsables hiérarchiques, qui occupent un rôle central dans l’organisation, dans la motivation et dans l’efficacité de leurs équipes, doivent être garants de ces principes en favorisant un climat de confiance et de bienveillance.

Une contribution bienveillante des salariés est essentielle et est attendue.

Les instances de représentation du personnel, aussi bien dans le cadre de leur organisation interne, que de leurs attributions respectives, s’engagent à contribuer activement à la promotion de l’égalité hommes-femmes et de la qualité de vie au travail.

Ainsi, les parties signataires ont souhaité affirmer leur détermination à poursuivre les avancées déjà réalisées, à inscrire ces actions dans la continuité, comme à veiller à leur bonne application.

ETAT DES LIEUX : Base Novembre 2018

BIASON est une société qui produit des menuiseries en PVC, avec un effectif au 30/11/18 de 118 personnes dont 71 personnes travaillant à l’usine pour la production, soit 60 % de l’effectif

En novembre 2018, BIASON emploie 20 femmes qui représentent 16.95 % de l’effectif de la société. Leur âge moyen est 40 ans (39 ans pour les hommes).

Les femmes représentent :

• 5.63 % des ouvriers

• 42.11 % des employés

Ce présent accord contient une annexe avec des éléments de comparaison entre hommes et femmes sur les domaines suivants :

• effectifs

• répartition des effectifs par catégorie professionnelle et par coefficient

• répartition par des effectifs par contrat

• ancienneté

• âge

• rémunérations

• temps partiel

Ces éléments constituent les indicateurs qui permettront de mesurer l’évolution de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes au sein de BIASON durant les trois prochaines années.

Cet état des lieux met en évidence que BIASON emploie quand cela est possible de par les candidatures et les postes des femmes à temps complet. Il est à noter que deux temps partiels existent chez BIASON et sont pourvus par des femmes qui ne souhaitent pas passer à temps plein. On remarque également que les rémunérations des femmes sont à poste équivalent les mêmes que celles des hommes.

Les engagements et les mesures figurants dans le présent accord s’articulent autour de trois domaines :

• Embauche

• Conditions de travail

• Rémunération effective

et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité lors des recrutements

• Aménager le temps et les conditions de travail

• Respecter le principe de l’égalité salariale

Article 1 – Renforcer la mixité lors du recrutement

1.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement

La société BIASON s’engage à garantir l’application de critères d’embauche identiques pour les femmes et les hommes. Ces critères devront être exempts de tout caractère sexué mais fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les diplômes détenus et les perspectives d’évolution professionnelle des candidats.

Dans le cas où il est fait appel à un prestataire extérieur pour effectuer un recrutement, la société BIASON lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

Cette dynamique doit concerner l’ensemble des métiers qui composent l’entreprise, quelque soit le poste, le statut ou encore le niveau de responsabilités exercées.

1.2 Développement de la mixité des candidatures

Les libellés et les contenus des offres d’emploi et de stages doivent être rédigés de façon non discriminatoire. Ils sont formulés de façon neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

La société BIASON s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes.

La société, consciente que certains métiers ou filières souffrent encore de certains préjugés et/ou manque d’appétence des femmes pour certaines filières, prend par ailleurs l’engagement de poursuivre ses efforts de féminisation sur des métiers qui peuvent être tenus par des femmes.

Compte tenu du déséquilibre des candidatures féminines constaté dans la filière technique, la société BIASON favorisera davantage les partenariats avec Pôle Emploi et l’association ACOR pour faire découvrir ses métiers.

La société BIASON développe une communication auprès des écoles et universités afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ainsi attirer les candidatures féminines sur les postes occupés en majorité par des hommes et des candidatures masculines sur des postes occupés majoritairement par des femmes. Cette communication est faite directement auprès des correspondants des établissements, lors des forums d’écoles ou lors des présentations de l’entreprise aux étudiants.

1.3 Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société BIASON garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et ou d’expérience.

Indicateurs de suivi :

• embauches de l’année sociale : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

• nombre de candidatures reçues réparties par sexe et par métier par année

• salaire de base d’embauche par statut, métier et par sexe

Article 2 – Aménager le temps et les conditions de travail

2.1 Temps partiel

2.1.1 Egalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération est rappelé.

Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes traitements que les salarié(e)s à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.

2.1.2 Passage à temps partiel

La société BIASON s’engage à examiner objectivement toutes les demandes de passage à temps partiel en fonction des nécessités du service.

Dans le cas où cette demande est motivée par la nécessité de s’occuper d’une enfant gravement malade ou handicapé, elle sera étudiée avec une attention toute particulière.

En effet le temps partiel n’’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle, il s’agit d’un temps choisi par le (la) salarié(e) quelque soit sa position dans l’entreprise et accepté par sa hiérarchie.

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

2.1.3 Retour à temps plein

Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité au(x) salarié(e)s à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les qualifications requises. Si tel n’est pas le cas, un bilan de compétences pourra être proposé au (à la) salarié(e) afin d’identifier les formations nécessaires pour lui permettre d’atteindre éventuellement le niveau requis.

2.2 Environnement de travail

La société BIASON veille avec attention à ce que l’environnement de travail soit adapté tant aux hommes qu’aux femmes de l’entreprise.

Les locaux de travail, y compris les vestiaires, sont au besoin adaptés, afin que leur conception et ou leurs équipements permettent d’accueillir des salariés des deux sexes.

Les tenues de travail sont choisies de manière à convenir aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

L’étude de l’ergonomie des postes vise principalement à réduire, voire à supprimer, les contraintes, notamment physiques, qu’ils comportent.

S’agissant plus particulièrement des femmes enceintes, il est rappelé que celles-ci, en production, bénéficient, sur prescription médicale, mais toujours en lien avec le médecin du travail, d’un aménagement de poste, voire d’un changement temporaire de poste, rendu nécessaire du fait de leur grossesse.

2.3 Règles de bonne conduite

L’élaboration et le respect de règle de bonne conduite favorisent par ailleurs une meilleure intégration des femmes dans les milieux traditionnellement masculins et des hommes, dans les secteurs essentiellement féminins.

Il est à ce titre rappelé que les propos déplacés et / ou sexistes sont proscrits dans le milieu professionnels et en cas de survenance donneront lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire.

Tel est également le cas de toute forme de harcèlement.

Indicateurs de suivi :

• nombre de salarié(e)s à temps partiel avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• nombre de demande de passage à temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• nombre de salarié(e)s accédant au temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe

Article 3 – Respecter le principe d’égalité salariale

Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

3.1 Retour de congé maternité ou d’adoption

A l’issue d’un congé maternité ou d’adoption, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l’objet d’un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendants la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles, dans l’établissement.

3.2 Ecarts de rémunération

Chaque année une étude sera menée sur les rémunérations entre les femmes et les hommes.

Si à compétences et à ancienneté égales, des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour des salariés(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire pour arriver à une suppression de cette différence. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant des mesures appropriées dans les trois ans.

Indicateurs de suivi :

• salaire de base moyen réparti par catégorie professionnelle et par sexe

• nombre d’écarts analysés et nombre de corrections apportées (si écarts existants)

Article 4 – Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et prendra effet à compter du 1^er janvier 2019.

Il cessera de produire tout effet à son terme. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Durant cette période, les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année à compter de 2019 afin de réaliser un bilan de son application.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment soit à la demande de la société BIASON soit à la demande des représentants du personnel.

La demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Les parties signataires s’engagent à se rapprocher dans les meilleurs délais afin d’engager des négociations.

Article 6 – Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (l'un papier et l'autre électronique) et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Serres Castet, le 14 décembre 2018