Accord d'entreprise "Accord relatif à la gestion des fins de carrières et à l'anticipation des départs en retraite" chez MAIF VIE (Siège)

MAIF VIE

19R347

ACCORD RELATIF A LA GESTION DES FINS DE CARRIERES ET A L’ANTICIPATION DES DEPARTS EN RETRAITE

Entre,

MAIF VIE, société anonyme, entreprise régie par le Code des Assurances, représentée par …, Directrice Générale,

d'une part,

Le Comité d’entreprise, représenté par …, mandaté à cet effet.

d'autre part,

il a été conclu le présent accord en application des dispositions du Code du Travail.

PREAMBULE

MAIF VIE considère que l’allongement de la vie professionnelle nécessite, pour ceux qui le souhaitent, d’être accompagnés afin d’aborder sereinement la transition entre leur vie active salariée et leur départ en retraite, de manière progressive notamment.

Ces dispositions sont prises en l’état actuel des dispositifs légaux de retraite, à la date de signature du présent accord et pour la durée de sa validité. Les salariés entrant dans le dispositif pendant la durée de son application, soit avant le 31 décembre 2021, continueront à bénéficier des dispositions contenues dans le présent accord jusqu’à leur départ en retraite y compris après le 31 décembre 2021.

Les parties se sont rencontrées les 10 et 11 juillet puis les 19 et 21 août et 10 octobre 2019 pour négocier les termes de cet accord.

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ARTICLE 1 - Dispositif applicable aux salariés seniors âgés de 57 ans et plus et aux seniors de 54 ans et plus fragilisés par un handicap

L’Entreprise considère que l’allongement de la vie professionnelle nécessite d’accompagner les seniors en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur vie active salariée et leur retraite, en leur permettant d’accéder à un temps partiel. Une seconde disposition permet au salarié de bénéficier d’une cotisation à 100%, s’il le souhaite, afin que le temps partiel choisi n’ait pas d’incidence sur sa future retraite.

1. Temps partiel choisi

Tout salarié senior au titre du présent article, âgé de 57 ans ou plus ou âgé de 54 ans et disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui demande à bénéficier d’un temps partiel voit sa demande acceptée.

Le salarié ayant bénéficié d’un temps partiel dans le cadre de ce dispositif, peut en cas de difficulté financière notamment, reprendre son activité à temps plein sous réserve de respecter un délai d’un mois. Pour des questions d’organisation, ce retour a temps plein n’est de plein droit que si l’activité à temps partiel n’est pas inférieure à 80%.

2. Prise en charge des cotisations retraites à temps plein

Régime général

Le salarié senior âgé de 57 ans et plus, ainsi que le salarié senior âgé de 54 ans et plus ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, justifiant de 5 années d’ancienneté dans l’Entreprise, travaillant à temps partiel choisi, aura la possibilité de cotiser à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein au titre de l’assurance vieillesse du régime général. Il pourra alors bénéficier d’une répartition salarié/employeur de la cotisation calculée sur le différentiel d’assiette (temps plein-temps partiel).

Le salarié qui demande à cotiser pour le régime général doit adresser une demande écrite en ce sens au Pôle RH.

Cette demande sera automatiquement acceptée dès lors que le salarié remplit les conditions pour bénéficier du présent dispositif.

Les parts salariale et employeur de cotisation au régime général correspondant à une activité à temps plein sont alors, pour la durée d’application du présent accord ou jusqu’au renoncement du salarié, prises en charges respectivement par le salarié et par l’employeur pour les parties qui leur correspondent.

Régime complémentaire

Le salarié ayant choisi de cotiser à hauteur d’un temps plein au titre de l’assurance vieillesse pour le régime général peut également faire de même pour le régime complémentaire.

Il en informe par écrit le Pôle RH de manière concomitante ou non à sa demande de cotisation au régime général.

Cette demande sera automatiquement acceptée.

Les parts salariale et employeur de cotisation au régime complémentaire correspondant à une activité à temps plein sont alors, pour la durée d’application du présent accord ou jusqu’au renoncement du salarié, prises en charge respectivement par le salarié et par l’employeur pour les parties qui leur correspondent.

Fonctionnement du dispositif

Les parts salariale et employeur de cotisation correspondant au supplément d’assiette sont, pour la durée d’application du présent accord, respectivement prises en charge par le salarié (pour les cotisations salariales) et par l’employeur (pour les cotisations patronales).

Modalités de sortie du dispositif

Le salarié peut décider de renoncer à cotiser comme un temps plein quand il le souhaite, sous réserve d’en faire la demande écrite trois mois avant auprès du Pôle RH.

Dans l’hypothèse où il avait choisi de cotiser comme un temps plein pour le régime général et complémentaire, il peut faire le choix de ne renoncer à cotiser que pour le régime complémentaire.

ARTICLE 2 - Dispositif applicable aux salariés seniors âgés de 60 ans et plus au plus tard le 31 décembre 2021.

1. Passage à temps partiel avant un départ en retraite

Les salariés seniors de 60 ans et plus, au plus tard le 31 décembre 2021, éligibles au dispositif légal de retraite progressive, peuvent bénéficier, pour une durée maximale de deux ans pour tenir compte des éventuels changements à venir en matière de retraite, d’un temps partiel hebdo correspondant à 40 %, 60 % ou 80 % du temps de travail.

Ce dispositif mis en place par l’Entreprise a pour but de faciliter la transition entre vie professionnelle et retraite. Ainsi, le salarié qui choisit de bénéficier du présent dispositif de retraite progressive mis en place par l’Entreprise s’engage à informer l’Entreprise de la date à laquelle il prévoit de faire valoir ses droits à la retraite.

2. Retraite progressive

• Description du dispositif de Retraite Progressive

Le dispositif de retraite progressive est un dispositif pérennisé par la loi du 9 novembre 2010 pour le régime général et dans l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017(art. 88) pour les régimes complémentaires.

Les dispositions relatives à la retraite progressive prévues par le présent accord ne pourront s’appliquer que dans le respect des lois, règlements et accords en vigueur sur le sujet.

• Conditions pour bénéficier d’une Retraite Progressive

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive, le collaborateur doit, selon les modalités en vigueur à la date de signature du présent accord :

• Avoir atteint l’âge minimal de départ légal à la retraite applicable à sa génération (soit 62 ans pour les générations nées en 1955 et après), diminué de 2 ans,

• Justifier d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse et/ou de périodes reconnues équivalentes au régime général (ou d’autres régimes obligatoires),

• Exercer son activité professionnelle à temps partiel, sans pouvoir excéder 80 % (hors heures complémentaires) ni être inférieure à 40 % d’un temps plein,

• Avoir un temps de travail décompté en heures,

• S’abstenir d’exercer toute autre activité rémunérée en parallèle.

Dans l’hypothèse d’une modification législative permettant de prévoir un dispositif de retraite progressive décompté en jours, les parties conviennent que le dispositif de retraite progressive aidé par l’Entreprise serait accessible aux salariés en forfait-jours dans le cadre d’un forfait-jours réduit à 40 %, 60 % ou 80 %.

• Formalisme des demandes de Retraite Progressive

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive prévu par le présent accord, le salarié doit utiliser l’ensemble des droits placés sur son Compte Epargne Temps au plus tard à la date à laquelle il entend faire valoir ses droits à la retraite.

Dans ce cadre, il peut soit transférer les droits de son CET dans son PERCO GROUPE et/ou monétiser directement ses droits, à l’exception des droits issus de la 5ème semaine de congés payés, soit les utiliser sous forme de temps dans les conditions prévues par l’accord relatif au CET.

Pour information, la fraction des droits CET versés dans le PERCO, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire. Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié.

Les droits directement monétisés ont la nature de salaire, et sont donc intégralement soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

La demande d’utilisation de l’ensemble des droits affectés au CET doit être adressée au Pôle RH concomitamment avec la demande précisant la formule temps partiel annualisé.

La demande précisant la formule de temps partiel réparti sur l’année souhaitée (40%, 60% ou 80 %) doit être adressée par le salarié, en informant préalablement son responsable hiérarchique, au Pôle RH au moins six mois avant la date de début envisagée.

Ce délai a pour but d’intégrer le temps nécessaire aux caisses de retraite pour instruire le dossier. En effet, les caisses de retraite de base et les caisses de retraite complémentaire préconisent aux salariés d’effectuer leur demande au moins 4 mois avant la date de début de retraite progressive souhaitée.

La demande doit être accompagnée du relevé de carrière ou de tout document permettant d’établir que le salarié justifie d’une durée d’assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d’au moins 150 trimestres et qu’il n’est pas en mesure de liquider ses droits à la retraite à taux plein.

• Prise en charge des cotisations retraites

Le salarié senior ayant plus de 5 ans d’ancienneté et bénéficiant du dispositif de retraite progressive accompagné par l’Entreprise, aura la possibilité de cotiser à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein au titre de l’assurance vieillesse du régime général et complémentaire.

Ce surplus de cotisation sera intégralement pris en charge par l’Entreprise, tant sur la part patronale que salariale.

Cette prise en charge a lieu dès lors que le salarié a respecté le formalisme prévu à l’article « Formalisme des demandes de Retraite Progressive ».

• Modalités de sortie du dispositif

Le salarié sort naturellement du dispositif à la date de son départ en retraite.

En tout état de cause, un même salarié ne peut bénéficier du dispositif de retraite progressive accompagné par l’Entreprise plus de deux ans, ni après qu’il a acquis la possibilité de liquider ses droits à pension de retraite à taux plein.

ARTICLE 3 - Versement d’une prime équivalente à la prise en charge des coefficients de solidarité

Le salarié qui fera le choix de partir à la retraite au plus tard dans le mois qui suit l’acquisition de sa retraite à taux plein, bénéficiera d’une prime nette de charges correspondant au malus sur la retraite complémentaire qui lui est applicable pendant 3 ans.

Cette prime ne sera versée que sous réserve que le salarié soit bien pénalisé par le malus.

Cette prime vise à permettre au salarié de partir à la retraite sans avoir à effectuer l’année supplémentaire prévue par l’article 98 de l’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arcco du 17 novembre 2017.

Cette prise en charge se fait sous forme d’une prime unique, versée avec le solde de tout compte sur présentation des justificatifs permettant d’en établir le montant et de justifier que la date de départ à la retraite correspond bien aux impératifs visés par le présent article.

ARTICLE 4 - Dispense d’activité à la demande du salarié

Les salariés bénéficiant d’une retraite progressive aidée par l’Entreprise relevant de la formule à 40% peuvent bénéficier d’une dispense d’activité rémunérée à hauteur de 40% de la durée du travail applicable au sein de l’entreprise (35 heures hebdomadaires), sous réserve du respect du formalisme suivant :

Les salariés qui souhaitent bénéficier de la dispense d'activité doivent :

• exprimer ce souhait lors de la demande d'accès à la retraite progressive (cf. formalisme des demandes - Article 2 du présent accord)

• s'engager expressément à faire valoir leurs droits à la retraite à l'issue de la période d'inactivité.

Cette dispense d’activité est assimilée à du temps de travail effectif et implique l’utilisation automatique des congés payés et congés conventionnels et jours de repos acquis pendant la période de dispense. Ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet du versement d'une indemnité compensatrice en fin de période.

Le salarié n’étant pas amené à exercer une activité professionnelle avant son départ en retraite, MAIF VIE peut lui demander de restituer dans un délai raisonnable tout matériel professionnel mis à sa disposition pour l’exercice de son activité (ordinateur portable, téléphone mobile, voiture de fonction, clés de locaux…).

ARTICLE 5 - Mécénat de compétence

Ce dispositif peut bénéficier aux salariés seniors de plus de 60 ans qui ne sont pas dans le dispositif de retraite progressive présenté à l’article 2 du présent accord.

Le mécénat de compétence consiste en une mise à disposition du salarié auprès d’une entité prévue à l’article 238 du Code général des impôts. Il s’agit notamment des organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel…

Pour information, un organisme est d’intérêt général s’il répond à trois critères :

• il ne profite pas à un cercle restreint de personnes,

• il a une gestion désintéressée,

• il ne mène pas d'opérations lucratives.

La mise en œuvre d’un mécénat de compétence nécessite que l’organisme d’intérêt général soit agréé par l’Entreprise préalablement.

Le projet de mécénat doit donc faire l’objet d’une étude préalable, puis d’un échange entre le salarié et son manager, avant d’être validé par le Pôle RH.

Les modalités de la mise à disposition sont précisées dans une convention passée entre le salarié demandeur, l’entité accueillante et l’Entreprise.

ARTICLE 6 - Information des salariés seniors

Les salariés âgés de 59 ans et plus souhaitant bénéficier de la retraite progressive aidée par l’Entreprise bénéficient d’une aide à l’estimation des conséquences financières que le dispositif aurait dans leur situation.

ARTICLE 7 - Durée, entrée en vigueur, champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2021.

Les salariés peuvent donc entrer dans l’un des dispositifs prévus jusqu’à cette date.

Il s’applique aux salariés des classes 1 à 7 de la Convention collective nationale des Sociétés d’assurances.

ARTICLE 8 – Révision et clause de revoyure

À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 ou des articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 9 - Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Il sera également affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et mis à disposition sur l’intranet de la société.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Niort, le 16 octobre 2019

Pour MAIF VIE …

Pour le Comité d’Entreprise