Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN REGIME SURCOMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX" chez MAIF VIE (Siège)

MAIF VIE

20R083

Accord relatif à la mise en place d’un régime surcomplémentaire collectif et obligatoire de remboursement des frais médicaux

ENTRE,

• La société MAIF VIE, dont le siège social est situé Le Pavois - 50, avenue Salvador Allende – CS 90000 - 79029 NIORT CEDEX 9, immatriculée au RCS de NIORT, sous le numéro B 330 432 782, représentée par XXX, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

• le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX,

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Les salariés de MAIF VIE bénéficient d’un premier niveau de couverture frais de santé complémentaire obligatoire instauré, au niveau de la branche professionnelle, au profit de l’ensemble du personnel des sociétés d’assurance (Régime Professionnel de Prévoyance – RPP).

En complément du RPP, MAIF VIE a souscrit, au profit de ses salariés et auprès d’un assureur habilité, un régime surcomplémentaire frais de santé. Ce régime a été mis en place initialement au sein de l’entreprise par protocole d’accord du 13 octobre 1994. Il a ensuite été modifié par avenants successifs dont le denier a été signé le 24 juin 2014.

Dans le cadre de la réforme « 100 % Santé », issue de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, des modifications dans la prise en charge des frais de santé sont intervenues.

Ainsi, l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de revoir le régime surcomplémentaire frais de santé pour intégrer ces évolutions.

Pour des raisons pédagogiques, l’ensemble des caractéristiques essentielles et des modalités de fonctionnement du régime surcomplémentaire de remboursement des frais médicaux sont rappelées ci-après.

En conséquence, le présent accord se substitue dans son ensemble, aux dispositions de « l’avenant à l’accord initial du 13 octobre 1994 » signé le 24 juin 2014 et de ses avenants successifs.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique :

1. Objet

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de MAIF VIE.

Il a pour objet d’organiser l'adhésion collective et obligatoire de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société auprès d’un organisme habilité.

2. Adhésion des salariés

2.1. Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime surcomplémentaire de remboursement de frais de santé est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1er et ceux-ci ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Par ailleurs, les ayants droits à charge au sens fiscal, tels que définis par le contrat d’assurance, bénéficient du présent régime surcomplémentaire.

2.2. Dispenses d’adhésion

Cependant, auront la faculté de refuser d’adhérer au régime, conformément aux articles L.911-7 III, D.911-2 et R.242-1-6 2° b) du Code de la sécurité sociale, les salariés suivants :

1. Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale (couverture santé solidaire ; anciens dispositifs ACS et CMU-c), sous réserve de produire tout document utile.

Cette dispense peut jouer jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

2. Les salariés couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais de santé » lors de la mise en place du régime ou lors de l'embauche si elle est postérieure.

Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

3. Les salariés bénéficiant, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :

• dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, étant précisé que, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;

• régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la sécurité sociale;

• régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;

• dispositif prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

• dispositif prévu par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

4. Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois et s'ils justifient bénéficier d'une couverture remplissant le cahier des charges des « contrats responsables ».

5. Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou en contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Les demandes de dispense devront être formulées auprès du service des ressources humaines au moment de l'embauche et au plus tard dans les 15 jours suivants ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3°.

Les salariés devront mentionner le cas de dispense invoqué, préciser l'assureur auprès duquel le contrat souscrit leur permet de solliciter la dispense ou le cas échéant la date de fin de ce droit (s’agissant du cas n° 1°). Cette déclaration pourra prendre la forme d’une attestation sur l’honneur.

Pour les cas de dispense ayant vocation à se renouveler, les salariés devront par la suite produire chaque année tout justificatif attestant de cette couverture.

Toute demande de dispense d’adhésion incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l’adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement de frais de santé.

Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu'en refusant d'adhérer au présent régime surcomplémentaire, ils ne pourront à l'avenir solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif surcomplémentaire de remboursements de frais médicaux. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ne pourront en aucun cas bénéficier d'un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime surcomplémentaire.

3. Prestations

Les prestations souscrites sont annexées au présent accord à titre informatif. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 83, 1°quater et L.862-4, II alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, et des textes pris en application de ces dispositions.

Les garanties mises en œuvre interviennent en complément du RPP du personnel des sociétés d’assurance.

4. Cotisations

4.1 Taux, répartition, assiette des cotisations

La cotisation au RPP

A titre informatif, les taux de cotisation du RPP s’élèvent, pour l’année 2020 à : 1,41%TA + 2,03%TB/TC financés à hauteur de 1,34%TA + 1,93%TB/TC par l’employeur.

La cotisation à la surcomplémentaire obligatoire

La cotisation mensuelle destinée au financement du régime surcomplémentaire est prise en charge par l’employeur à hauteur de 70 %.

Pour information, pour l’année 2020, elle s’élève à 1,46% de la T1 de la Sécurité Sociale.

La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit à charge au sens fiscal, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remis au salarié.

4.2 Evolution ultérieure des cotisations

La cotisation du RPP

L’évolution de la cotisation du RPP est définie par la Branche des sociétés d’assurance. MAIF VIE appliquera toute évolution faisant l’objet d’un avenant au RPP.

La cotisation à la surcomplémentaire obligatoire

Toute évolution ultérieure des cotisations de la surcomplémentaire sera prise en charge par l'employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.

5. Garanties pour les ayants droit non à charge au sens fiscal

A titre informatif, le salarié a la possibilité d’adhérer à un contrat collectif à adhésion facultative pour assurer une couverture de remboursement de frais de santé à ses ayants droit non à charge fiscalement (exemples : le conjoint, les enfants du conjoint).

Les garanties des ayants droit non à charge au sens fiscal sont identiques à celles des actifs (RPP + Surcomplémentaire).

La cotisation due au titre des ayants droit reste intégralement à la charge du salarié et ne bénéficie d’aucun avantage social ni fiscal. Cette cotisation mensuelle s’élève, pour l’année 2020, à :

• Conjoint : 1,71% du PMSS, soit 58,62€ ;

• Enfant : 0,75% du PMSS, soit 25,71€ (gratuité à compter du 3ème enfant).

6. Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

Il est précisé que dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, directement ou indirectement (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc.), le salarié concerné pourra, s’il le souhaite, conserver sa couverture, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale).

Cette cotisation mensuelle s’élève, pour l’année 2020, à :

• Adulte : 1,76% du PMSS, soit 60,33€ ;

• Enfant : 0,75% du PMSS, soit 25,71€ (gratuité au 3ème enfant).

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc.), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. L’employeur précomptera, sur la rémunération maintenue, la part de cotisations à la charge du salarié et maintiendra la part patronale.

7. Portabilité

Les anciens salariés bénéficieront du maintien des garanties de la couverture surcomplémentaire « remboursement des frais médicaux » dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

8. Sort des garanties en cas de départ en retraite

Le régime de frais de santé dont bénéficient les salariés actifs est étendu, à titre facultatif, au profit des salariés retraités de MAIF VIE.

Afin de maintenir le même niveau de couverture entre le statut d’actif et celui de retraité, les garanties proposées correspondent aux garanties du Régime Professionnel de Prévoyance (RPP) et du régime surcomplémentaire.

La cotisation correspondante est totalement à la charge de l’assuré. Cette cotisation mensuelle s’élève, pour l’année 2020, à :

• Employé : 3,06% du PMSS, soit 104,90 € ;

• Cadre : 3,75% du PMSS, soit 128,55 €.

Il a été convenu entre les parties d’une solidarité « encadrée » entre le personnel actif et le personnel retraité. Il sera établi, chaque année, le compte de résultats distinct des deux populations et le déficit potentiel du régime des retraités sera pris en charge par le régime des actifs dans la limite de 10 %. Ainsi, le ratio Prestations sur Cotisations (P/C) des retraités ne pourra excéder 110 %.

En cas de dépassement de la limite de 110 %, les parties se réuniront immédiatement pour convenir de la décision qui s’impose.

9. Information

9.1 Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, MAIF VIE remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

9.2 Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé.

10. Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juillet 2020.

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail.

Les parties signataires du présent accord peuvent le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

11. Dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet d’un affichage.

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Fait à Niort, le 9 juin 2020 en 3 exemplaires originaux.

Pour MAIF VIE

Pour le Syndicat CFE-CGC

Annexe à titre informatif :

Notice d’information du contrat d’assurance.