Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL" chez SILAB - SOCIETE INDUSTRIELLE LIMOUSINE D'APPLICATION BIOLOGIQUE

ENTRE :

La société SILAB, sise ZAC de la NAU 19240 Saint-Viance dont le siège social est situé Madrias 19130 Objat, immatriculée au RCS de Brive sous le n° 330 496 043, représentée par M. Jean PAUFIQUE, Président Directeur Général.

ET

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

PREAMBULE

Compte tenu des éléments suivants :

• Expiration du mandat des membres actuels du Comité Social et Economique le 31/12/2019

• Fermeture pour congés de Noël de SILAB du 23/12/19 au 02/01/2020

Si l’entreprise SILAB devait suivre le calendrier électoral tel que prévu initialement, le 1^er tour du scrutin et le 2^nd tour éventuel aurait nécessairement lieu entre la semaine précédant la fermeture et la semaine de fermeture.

Afin de faciliter la tenue de ces élections et de manière exceptionnelle, il semble donc nécessaire à SILAB de modifier le calendrier des élections et de fixer la durée des mandats suivants, en accord avec les membres du Comité Social et Economique et selon les modalités prévues à l’article L2314-34 du code du travail.

La Direction et le Comité Social et Economique se sont donc réunis ce jour afin de conclure le présent Accord.

1. CALENDRIER DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019

   1. Date des élections professionnelles 2019

Sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral, les dates envisagées pour le 1er tour et le second tour éventuel des élections professionnelles 2019 seraient les suivantes :

• 1^er tour :

• Ouverture du vote : Mardi 12 novembre 2019 à 9h00

• Clôture du vote : Jeudi 14 novembre 2019 à 9h30

• Dépouillement : Jeudi 14 novembre 2019 à 9h35

• 2^nd tour éventuel :

• Ouverture du vote : Mercredi 27 novembre 2019 à 9h00

• Clôture du vote : Vendredi 29 novembre 2019 à 9h30

• Dépouillement : Vendredi 29 novembre 2019 à 9h35

  2. Mandat des membres actuels et des nouveaux membres du CSE

Nonobstant ce qui précède, la date de fin du mandat des membres actuels du CSE sera maintenue au 31 Décembre 2019 et le mandat des membres du CSE nouvellement élus prendra effet au 1er janvier 2020.

3. Durée du mandat des membres du Comité Social et Economique

   1. Durée du mandat du CSE élu à l’issue des élections professionnelles 2019

Les Parties conviennent que la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique élus à l’issue du scrutin expirera au 30 novembre 2023.

2. Durée du mandat du CSE à compter des élections professionnelles 2023

Pour les élections professionnelles de 2023 et les suivantes, la durée du mandat des membres élus sera de 4 ans pleins, conformément aux dispositions légales de droit commun.

2. MODIFICATIONS

Les Parties pourront modifier le présent accord par un avenant qui devra être conclu et déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.

3. REVISION DE L’ACCORD

Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions de l’article L2232-25 du Code du Travail.

La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.

L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l'objet d'une négociation.

L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

4. DENONCIATION DE L’ACCORD

Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

5. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

6. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Accord d’Entreprise entre en vigueur à compter de sa date de signature.

***Signatures en page suivante***

Fait à Saint-Viance

Le 18/10/2019

***Fin du document***