Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRÉVENTION DES RISQUES" chez SUNTEC INDUSTRIES FRANCE (Siège)

Entre la société SUNTEC INDUSTRIES FRANCE, représentée par , Président et , Directrice des Ressources Humaines, d’une part ;

Et les organisations syndicales C.F.D.T., C.F.E-C.G.C., C.G.T. et F.O. représentées respectivement par assisté de , assisté de , assisté de , , assistée de .

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L4161-1 et suivants, D4161-1 et suivants, et R4163-4à R4163-8 du Code du Travail ; qui reprend les dispositions de les ordonnances n°2017-1389, n°2017-1718, les décrets n°2017-1768 et 2017-1769, la circulaire DGT n°08 du 08/10/2011.

Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des risques dans l’entreprise et le suivi de ces actions.

Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques et aux fiches individuelles des salariés exposés à certains risques.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à la Société SUNTEC INDUSTRIES.

2. DIAGNOSTIC : LA PROPORTION DES SALAIRES EXPOSES

Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des situations de risques qui permet de prévoir des mesures de prévention.

Au 31 décembre 2019, l'effectif de l'entreprise entrant en compte pour le calcul de la pénibilité était de 133 personnes.

Pour rappel, sur l’ensemble des critères d’origine, 4 critères considérés comme les plus difficiles à évaluer ont été supprimés du système à point (manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations et les risques chimiques). Dans ce cadre, 68 personnes sont exposés à des situations à risques, dont 32 sont poly-exposés (soit 47%). En revanche, si l’on prend en compte l’ensemble des critères de départ, 74 personnes sont exposés à des situations à risques, dont 46 sont poly-exposés (soit 62%).

Pour permettre une comparaison avec les données passées et agir plus globalement sur l’amélioration de la prévention des risques dans l’entreprise, il a été décidé d’étudier l’ensemble des facteurs d’origine et de prévoir des actions sur les facteurs identifiés comme prioritaires, en ayant à l’esprit la primauté des critères légaux.

Les facteurs de pénibilité existant dans l'entreprise sont donc les suivants :

-  (P 1) manutention manuelle de charges définie à l'article  R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) : 4 personnes ;

-  (P 2) agents chimiques dangereux (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées en application des articles  R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail: 18 personnes ;

-  (P 3) bruit, c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (article R. 4431-1 du code du travail) : 0 personne mais 69 personnes si l’on ne tient pas compte des bouchons moulés individuels ;

-  (P 4) travail de nuit (défini aux articles  L. 3122-29 à L. 3122-31 du code du travail) : 1 personne ;

-  (P 5) travail en équipes successives alternantes : 1 personne ;

-  (P 6) travail répétitif (répétition d'un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d'une pièce, avec un temps de cycle défini) : 34 personnes.

Certains de ces salariés sont exposés à plusieurs de ces facteurs. Une analyse précise de cette poly-exposition dans l'entreprise, présentée dans le tableau d'informations croisées ci-dessous, révèle la situation suivante :

Nombre de Salariés P1 P2 P3 P4 P5 P6 3 X X X 27 X X 1 X X 1 X X 1 X X X 13 X X

3. LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION

La finalité de cet accord est de diminuer l’exposition des salariés aux facteurs de risques.

Pour cela, l'article  D. 4162-3 du code du travail et la circulaire de la DGT précitée mentionne 7 thèmes parmi lesquels les entreprises ont à choisir 4 thèmes d'action de lutte contre les risques professionnels.

Les thèmes fixés par le législateur sont :

-  Au moins 2 de ces 3 thèmes :

• La réduction des poly expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 et D. 4161-1, au-delà des seuils fixés au même article (1) ;

• L'adaptation et l'aménagement du poste de travail (2) ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 (3) ;

-  Au moins 2 des 4 thèmes suivants :

• L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel (1) ;

• Le développement des compétences et des qualifications (2) ;

• L'aménagement des fins de carrière (3) ;

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 du code du travail. (4).

A la vue du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s'est porté sur les quatre mesures suivantes.

Thème n°1 : Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité

Le premier objectif est de réduire le nombre de travailleurs soumis aux poly-expositions suivante P2/P3, ce qui concerne 17 personnes sur les 46 poly-exposés.

L'objectif est de les soustraire autant que faire se peut et le plus rapidement possible au recours à des produits chimiques dangereux.

Pour cela :

1. Une liste exhaustive des produits chimiques utilisés dans l’entreprise sera établie, et ceux-ci seront analysés en concertation avec l’AIST.

Année 1 = établissement d’une liste des machines fonctionnant avec des produits chimiques et analyses des volumes et des durées d’exposition du personnel à ces produits en concertation avec l’AIST.

2. Des aspirations seront ajoutées dans les ateliers

Année 1 = ajout d’une aspiration à la réparation A70 (soufflage des corps) / remplacement de la filtration avec rejet intérieur de la Bautermic par un raccordement au réseau d’aspiration avec rejet extérieur.

Année 2 = ajout d’une aspiration avec rejet extérieur sur les 2 Blanchards et lors d’utilisation des bombes de peinture, pour retouches, à la cabine peinture + ajout d’une aspiration des fumées de soudure à la maintenance.

Thème n°2 : Adaptation et aménagement du poste de travail

Le deuxième objectif est d’adapter et/ou d’aménager les postes de travail des salariés afin de réduire le travail répétitif et les troubles musculo-squelettiques associés.

Pour cela :

1. Mise en œuvre des chantiers PRAP (prévention des risques liés à l’activité physique) dans divers ateliers.

Année 1 = étude et mise en œuvre des actions identifiées comme pertinentes à l’assemblage des engrenages

Année 2 = étude et mise en œuvre des actions identifiées comme pertinentes à l’emballage

Année 3 = étude et mise en œuvre des actions identifiées comme pertinentes pour le poste de manœuvre au montage et aux engrenages.

2. Poursuite du déploiement de la polyvalence dans les ateliers et étude des impacts de celle-ci

Année 1 = poursuite de la polyvalence pour avoir 2 ans de données effectives d’analyse

Année 2 = étude de l‘impact de la polyvalence dans divers domaines (TMS, organisation du travail, bien être…)

Année 3 = poursuite/réajustement/stabilité de la polyvalence en fonction des résultats de l’étude de l’année 2.

Thème n°3 : Amélioration des conditions de travail

Le troisième objectif est d’améliorer les conditions de travail des salariés de l’entreprise, en agissant sur le bruit et le port de charge. Il est à noter que le facteur de risque du bruit ne concerne pas le personnel de l’entreprise au moment de la rédaction de cet accord (du fait des protections auditives moulées qu’il porte) ; mais il nous a semblé important, dans ce cadre, d’agir tout de même sur ce facteur pour réduire le bruit à sa source et ainsi apporter des meilleures conditions de travail au personnel direct et indirect de production.

Pour cela :

1. Faire diminuer le bruit à sa source dans les ateliers

Année 1 = passer de visseuses pneumatiques à électriques, la mise en place de silentbloc sur le rail de montage des JE, et la mise en place de silencieux sur les échappements de la machine des tubes AL

Année 2 = changer le système d’alimentation des vis de couvercle sur la ligne 2

Année 3 = étendre, si les résultats sont positifs en année 1 avec la machine des tubes AL, la mise en place de silencieux sur les échappements d’autres machines.

2. Limiter le port de charges

Année 1 = mise à hauteur d’homme des paniers d’engrenages pour les déplacements

Année 2 = diminution du poids des cartons JE, T et TA

Année 2 et 3 = diminution du poids des cartons des pièces de sous-traitance.

Thème n°4 : Développement des compétences et des qualifications

Le quatrième objectif est de développer les compétences et les qualifications des salariés de Suntec Industries France. L'entreprise a choisi d'engager des mesures de développement des compétences et des qualifications afin de permettre à des salariés exposés et non-exposés d’acquérir les connaissances et les moyens pour gérer au mieux leurs difficultés et participer à l’amélioration continue dans l’entreprise.

Pour cela :

1. Il semble utile de former les salariés à connaitre, reconnaitre et participer à faire diminuer les risques professionnels.

Année 1 = réalisation d’une formation pour une partie du personnel des ateliers engrenages, emballage et montage.

2. Le coordinateur sécurité, dans le cadre de la démarche initiée par la CARSAT TMS Pro, doit être formé spécifiquement aux troubles musculo-squelettiques.

Année 1 = réalisation d’une formation TMS pour le coordinateur sécurité.

4. LE SUIVI DES MESURES ET LEUR ARBITRAGE

Le suivi des mesures sera assuré par une commission composée du coordinateur sécurité, d’un représentant du service production & QSE, des ressources humaines, de membres du CSE désignés pour les sujets SSCT et du médecin du travail. Des réunions de suivi seront organisées tous les semestres et un bilan annuel écrit sera produit et transmis aux délégués syndicaux. Ce dernier précisera :

-  un état des mesures mises en œuvre,

-  le taux de réalisation des objectifs,

-  les difficultés rencontrées,

-  les solutions envisagées pour y faire face.

Cette commission de suivi pourra être saisie pour statuer sur des différences d'interprétation des clauses de l'accord ou pour régler les différends qui en découleraient.

5. ENTREE EN VIGUEUR

Conformément à l'article L. 4163-3 du code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Conformément à l'article L. 2222-4 du code du Travail, à l'échéance de son terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

6. REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

7. PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Dijon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Longvic, le 27 février 2020.

Président Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Délégué Syndical C.F.D.T. Délégué Syndical C.G.T.

Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C. Déléguée Syndicale F.O.