Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la prévention des risques professionnels" chez SUNTEC INDUSTRIES FRANCE (Siège)

Entre la société SUNTEC INDUSTRIES FRANCE, SAS au capital de 2 650 048 euros, dont le siège est situé au 1 rue Lavoisier à LONGVIC (21600), représentée par en sa qualité de Président et en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part ;

Et les organisations syndicales :

C.G.T. représentée par, Délégué Syndical,

F.O. représentée par, Déléguée Syndicale,

C.F.E.-C.G.C. représentée par, Délégué Syndical

d’autre part.

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par, Délégué syndical, régulièrement convoquée est absente.

1. OBJET

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

2. DUREE DE L’ACCORD

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

3. LES SALARIES EXPOSES AUX RISQUES PROFESSIONNELS

Au 31 décembre 2022, l'effectif de l'entreprise était de 136 salariés.

Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 42 salariés, représentant 31 % des salariés de l’entreprise.

4. DIAGNOSTIC : LES FACTEURS DE RISQUES DANS L’ENTREPRISE

L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :

• (R 1) manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) : 4 salariés ;

• (R 2) postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) : 1 salarié ;

• (R 3) agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) : 2 salariés ;

• (R 4) bruit prévu aux articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code du travail, (c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) : 0 salarié mais 70 salariés, si on ne tient pas compte des bouchons moulés individuels ;

• (R 5) travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail : 2 salariés ;

• (R 6) travail en équipes successives alternantes : 6 salariés ;

• (R 7) travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) : 35 salariés.

Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Une analyse des situations de poly-exposition dans l'entreprise est présentée dans le tableau d'informations croisées ci-dessous :

Salariés R1 R2 R3 R4 R5 R6 R7 2 X 1 X X 5 X 2 X 1 X 4 X 34 X

5. LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION

La finalité de cet accord est de diminuer l’exposition des salariés aux facteurs de risques.

L'article  D. 4162-3 du code du travail mentionne 7 thèmes parmi lesquels les entreprises ont à choisir 4 thèmes d'action de lutte contre les risques professionnels.

Les thèmes fixés par le législateur sont :

-  Au moins 2 de ces 3 thèmes :

• La réduction des poly expositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 (1) ;

• L'adaptation et l'aménagement du poste de travail (2) ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 (3) ;

-  Au moins 2 des 4 thèmes suivants :

• L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel (1) ;

• Le développement des compétences et des qualifications (2) ;

• L'aménagement des fins de carrière (3) ;

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 du code du travail. (4).

A la vue du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, le choix s'est porté sur les quatre mesures suivantes.

Thème n°1 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Deux salariés sont exposés à des agents chimiques dangereux.

L'objectif est de soustraire autant que faire se peut et le plus rapidement possible le recours à des produits chimiques dangereux.

Pour cela :

Année 1 :

• Mise en place d’une VMC au labo fuel.

• Vérifier que 100% des aspirations présentes dans les ateliers soient opérationnelles et utilisées.

Année 2 et 3 :

• Chercher des produits de substitution au labo fuel et chercher des solutions pour supprimer l’exposition

Thème n°2 : Adaptation et aménagement du poste de travail

Le deuxième objectif est d’adapter et/ou d’aménager les postes de travail des salariés afin de réduire le travail répétitif et les troubles musculosquelettiques associés.

Pour cela :

Année 1 :

• Formation gestes et postures pour les magasiniers-expéditions et 50% du personnel des engrenages.

• Réalisation de 3 chantiers KAIZEN.

Année 2 :

• Formation gestes et postures de 50% du personnel des engrenages + le personnel des solénoïdes.

• Réalisation de 3 chantiers KAIZEN

Année 3 :

• Réalisation de 3 chantiers KAIZEN

• Evaluation des situations de travail de l’ensemble des ateliers selon la démarche TMS Pros

Thème n°3 : Amélioration des conditions de travail

Le troisième objectif est d’améliorer les conditions de travail des salariés de l’entreprise, en agissant sur le bruit et le port de charge.

Le port de bouchons d’oreilles dans l’entreprise permet de réduire le risque d’exposition. L’entreprise a cependant décidé de travailler plus globalement sur le facteur de risques.

L’entreprise a la volonté de réduire le port de charges

Pour cela :

1. Faire diminuer le bruit

Année 1 :

• Déplacement du compresseur 40 bars situé dans l’atelier, dans le local compresseur.

• Mise en place des collecteurs d’échappement sur la machine des tubes AL.

Année 2 et 3 :

• Si la solution est satisfaisante sur la machine des tubes AL, lister les machines, sur lesquelles, il est possible de réduire le bruit par la mise en place de collecteurs d’échappement.

2. Limiter le port de charges à la réception

Année 1 :

• Etablir le poids de chaque référence reçue.

• Traiter 20% des références supérieures à 15kg.

Année 2 :

• Traiter 40% des références supérieures à 15kg.

Année 3 :

• Traiter 40% des références supérieures à 15kg.

Thème n°4 : Développement des compétences et des qualifications

Le quatrième objectif est de développer les compétences et les qualifications des salariés de Suntec Industries France. L'entreprise a choisi d'engager des mesures de développement des compétences et des qualifications afin de sensibiliser le personnel aux facteurs de risques dans l’entreprise.

Pour cela :

Année 1, 2 et 3 :

• Remonter les situations à risques dans les réunions 5 minutes pour agir.

• Animation de ¼ d’heure sécurité dans l’ensemble des secteurs de l’entreprise.

6. LE SUIVI DES MESURES ET LEUR ARBITRAGE

Le suivi des mesures sera assuré par une commission composée du Responsable Lean & sécurité, de la Directrice des ressources humaines, des membres du CSE faisant partie de la commission SSCT et du médecin du travail. Des réunions de suivi seront organisées tous les semestres et un bilan annuel écrit sera produit et transmis aux délégués syndicaux. Ce dernier précisera :

-  un état des mesures mises en œuvre,

-  le taux de réalisation des objectifs,

-  les difficultés rencontrées,

-  les solutions envisagées pour y faire face.

Cette commission de suivi pourra être saisie pour statuer sur des différences d'interprétation des clauses de l'accord ou pour régler les différends qui en découleraient.

7. ENTREE EN VIGUEUR

Conformément à l'article L. 4163-3 du code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Conformément à l'article L. 2222-4 du code du Travail, à l'échéance de son terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

8. REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

9. PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Dijon.

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Longvic, le 26 avril 2023.

Président Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Délégué Syndical C.G.T. Déléguée Syndicale F.O.

Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.