PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE( CSE)

NOUVELLE ELECTION CSE après 4 ans d’activité

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS SODISEL dont le siège social est situé rue Ernest et Aimée TOUYAROU à EAUZE (32800)

Représentée par Monsieur

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales :

M……………………………………………………………

D'AUTRE PART,

Il a été convenu que les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société SODISEL se dérouleront selon les modalités qui suivent , pour une durée de quatre ans.

Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel

Les élections auront lieu le « 09 /01/2023» pour le premier tour.

Si, en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un second tour sera organisé le « 24/01/2023 »

Article 2 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges

A la date du premier tour de scrutin, l’effectif de la société sera de «84 » salariés.

2.1. Nombre de représentants du personnel à élire

Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionnée ci-dessus, et en application de la loi et du règlement, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de :

4 titulaires

4 suppléants

Cependant les parties sont convenues d’élire un nombre de membres différent selon les candidatures.

2.2. Nombre et composition des collèges électoraux

En application de la loi, les salariés sont répartis en deux collèges :

1^er collège : ouvriers employés

2^ème collège : agents de maîtrise et cadres

Au regard des fonctions exercées par les salariés, l’effectif mentionné ci-dessus est réparti comme suit au sein de ces collèges :

Collège 1	Onvriers employes	«62»	Total : «62 »
Collège 2	Agents de maîtrise	«17 »	Total : «22 »
	Cadres	«5 »

2.3. Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Au regard du nombre de représentants du personnel à élire, du nombre de collèges électoraux et de l’importance respective de chacun d’eux, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

1^er collège : 3 titulaires et 3 suppléants

2^ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant

Article 3 : Ouverture du scrutin

Pour chacun des deux tours, le scrutin sera ouvert à «9 » h et sera clos à « 16» h.

Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail.

Article 4: Organisation matérielle

L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.

4.1. Nombre et emplacement des bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège.

Seront donc institués les bureaux de vote suivants :

• bureau de vote du 1^er collège 

• bureau de vote du 2^ème collège 

4.2. Composition des bureaux de vote

Chaque bureau de vote est composé :

1. des deux électeurs les plus anciens du collège, présents à l’ouverture et acceptant cette fonction,

2. et du plus jeune électeur, présent à l’ouverture et acceptant cette fonction.

Le Président sera l’un des deux électeurs les plus anciens.

Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. Il est chargé de la police de la salle et est tenu, à cet égard, de consigner au procès verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

Le Bureau sera assisté, dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d’un représentant du service du personnel ou d’un salarié mis à disposition par la Direction et, sur la demande et au choix des candidats, d’un membre du personnel représentant chaque organisation syndicale présentant une liste.

A l'heure fixée, par le présent protocole, pour la clôture du scrutin, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.

4.3. Urnes

Il y aura deux urnes dans chacun des bureaux de vote, fournies par la Direction.

Les urnes comporteront la mention de l’instance intéressée par le scrutin (« CSE »), ainsi que la mention « 1^ER COLLEGE » ET « 2EME COLLEGE », imprimées selon le code couleur des bulletins et enveloppes défini ci-après.

L’urne « 1^ER COLLEGE» et l’urne « 2EME COLLEGE» seront situées de part et d’autre du bureau de vote.

4.4. Isoloir

Un isoloir sera installé dans le bureau du chef comptable, de manière à préserver le secret du scrutin.

4.5. Enveloppes et bulletins

Les bulletins de vote seront édités et fournis par la Direction en nombre égal à celui du nombre d’électeurs. Ils porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné, le tour de scrutin, ainsi que la précision « titulaire » ou « suppléant ».

Dans chacun des collèges, les bulletins seront de deux couleurs distinctes :

• Premier collège :employées

bulletins et enveloppes de couleur « blanche »

• Deuxième collège : agents de maitrise et cadres

bulletins et enveloppes de couleur « VERTE »

Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. Elles seront d'un modèle uniforme et opaque, et fournies, par l'employeur, en nombre égal à celui du nombre d’électeurs.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

Article 4 : Listes électorales

Les listes des électeurs de chaque collège seront affichées en même temps que le présent protocole d'accord.

Elles mentionneront le nom, le prénom de chaque électeur, le sexe, sa date de naissance, son ancienneté, ainsi que la catégorie des fonctions qu’il exerce.

Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe.

Article 6 : Conditions requises pour être électeur ou éligible

6.1. Electorat

Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin : 9/01/2023

• ont 16 ans accomplis,

• et ont travaillé pendant 3 mois au moins dans l’entreprise,

• et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents et travaillent au sein de la société depuis au moins douze mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y être électeurs. (s’il y a des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure)

L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. Il faut donc avoir été embauché, pour être électeur, avant le «09/10/2022 ».

6.2. Eligibilité

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin : 09/01/2023

• ont 18 ans accomplis,

• et ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise,

• et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’entreprise et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise ne peuvent pas être éligibles à la délégation du personnel au comité social et économique.

Les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne sont également pas éligibles.

L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections, pour être éligible il faut avoir été embauché

avant Le 09/01/2021 .

Article 7 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collège électoral

Les listes électorales pour chaque collège sont composées comme suit :

Collège 1	Ouvriers, employés	« 62» Dont «41 » femmes et «21» hommes
Collège 2	Agents de maîtrise cadres	«22» Dont «6 » femmes et «16 » hommes

Article 8 : Dépôt des listes de candidats

Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :

• celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,

• celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,

• celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,

• et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées.

8.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats

Les organisations syndicales s'engagent à remettre à la Direction les listes de candidat, en vue du scrutin du 1^er tour, au plus tard le «27/12/2022 ». à «16 » h au plus tard.

Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1^er tour seront présumées maintenues.

Toutefois, les organisations syndicales souhaitant modifier leurs listes de candidats en vue du 2^ème tour s’engagent à remettre à la Direction les listes modifiées au plus tard le « 02/01/2023 » . .

En toutes hypothèses, les candidats au 2^ème tour des élections devront remettre leur candidature au plus tard le «16/01/2023 » à «16 » h au plus tard.

Il est précisé que les candidats élus au 1^er tour ne sont plus éligibles au 2^ème tour.

Un candidat peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant.

Ces listes établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants seront déposées en double exemplaires, l’un de ces exemplaires émargé par la Direction vaudra récépissé de dépôt.

8.2. Modalités d’établissement des listes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats titulaires et suppléants, au 1^er et au 2^ème tour, doivent contenir un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale :

• les listes du collège 2 devront être composées d’ au moins « 2 » hommes

• les listes du collège 1 devront être composées d’ au moins « 4 » femmes et « 2 » hommes

Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Les listes pourront être complétées avec des candidats du même sexe en cas d’insuffisance de candidats de l’autre sexe.

Les listes de candidats doivent être établies séparément par les organisations syndicales intéressées .

Les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats seront affichées le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 9 : Vote par correspondance

Pourront voter par correspondance les salariés qui seraient dans l'impossibilité de voter dans l'entreprise :

• soit par suite d'une décision de leur employeur, compte tenu de leurs fonctions, les éloignant de leur lieu de travail,

• soit par suite de maladie ou d'accident du travail ou de congés ou de maternité paternité et parental,

• soit en raison de leur participation à une formation,

• soit en raison de leurs fonctions,

• soit en raison d’horaires particuliers.

La possibilité de voter par correspondance est également ouverte aux autres salariés. Il est toutefois rappelé que le vote physique demeure le principe. Les salariés sont donc encouragés à voter sur leur lieu de travail.

9.1. Organisation du vote

Compte tenu des délais d’acheminement, il sera adressé à chacun des salariés visés ci-dessus, par les soins de la Direction, «10 » jours avant les élections du premier tour et «6 » jours avant les élections du deuxième tour, le matériel nécessaire au vote par correspondance.

Il est ainsi adressé :

• Une brève notice informative relative aux principes et modalités du vote par correspondance,

• Les bulletins de vote (bulletins strictement conformes aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus),

• Les enveloppes de couleur, dans lesquelles l’électeur placera le bulletin de son choix (enveloppe strictement conforme aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus),

• Une grande enveloppe affranchie pour le retour dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe sera adressée au siège de la société et comportera dans le coin supérieur gauche la mention :

ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Elle devra comporter, au dos :

• le nom patronymique et le prénom de l'expéditeur, inscrits très lisiblement (le nom patronymique en caractères d'imprimerie),

• et un emplacement destiné à recevoir la signature du salarié (à défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul).

Cette enveloppe devra parvenir par la poste à l’adresse mentionnée ci-dessus au plus tard :

• le « 09/01/2023 » pour le premier tour

• et le « 24/01/2023 » pour le deuxième tour.

9.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance

Le jour du scrutin, il sera remis au Président du Bureau les enveloppes contenant les votes par correspondance qui lui auront été adressées.

Dès la clôture du scrutin, et avant la procédure de dépouillement proprement dite, chaque Président de Bureau retirera les enveloppes « 1^ER COLLEGE » ou « 2EME COLLEGE» de la grande enveloppe qui lui aura été remise.

Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, et que l’électeur n’a pas procédé à un vote physique au cours de la journée (absence d’émargement sur la liste électorale), chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne pertinente.

Article 10 : Dépouillement

Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l’heure fixée par le présent protocole pour la clôture du scrutin.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.

Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire.

Le bureau procédera au décompte des voix par liste .

Le bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.

Article 11 : Bulletins nuls

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe..

La radiation d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée. Si la totalité des noms des candidats a été rayée, le bulletin est compté comme blanc.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes,

• les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

En application de l’article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. L’attribution des sièges s’effectuera alors dans l’ordre de présentation.

En revanche, s’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé.

Article 12 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se déroulant le « 09/01/2023 » pour le premier tour et le « 24/01/2023» pour le second tour.

Il sera affiché dès sa signature pour information du personnel.

Article 13 : Proclamation des résultats – Procès Verbal

Après le dépouillement, chaque Bureau proclamera les résultats.

À moins que l’ordre de présentation de la liste ne soit remis en cause en raison du nombre de ratures du nom d’un ou plusieurs candidats (cf. art. 13), les candidats d’une liste à laquelle un ou plusieurs sièges ont été attribués sont proclamés élus, comme titulaire ou suppléant, dans l’ordre de présentation de la liste.

LE Bureau consignera les résultats du scrutin des opérations électorales relevant de sa compétence, dans un procès-verbal. Il dressera ce procès-verbal en «15 » exemplaires, signés par l’ensemble de ses membres.

Des exemplaires du procès-verbal seront notamment remis :

• à l'employeur,

• à chaque représentant du personnel élu,

• au centre de traitement des élections professionnelles,

• aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1^er tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral ;

Un exemplaire du procès-verbal sera affiché.

Deux exemplaires seront transmis à la DIRECCTE

Fait à « EAUZE  », le «13/12/2022 ».

Le Syndicat : ……………………………………………

Représenté par : ……………………………………… La Direction 

Le CSE