Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la remunération, le temps de travail et le partage de la va" chez PMA - PRECISION MECAN APPLIQUEE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PMA - PRECISION MECAN APPLIQUEE et les représentants des salariés le 2020-05-28 est le résultat de la négociation sur la participation, l'intéressement, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07220002801
Date de signature : 2020-05-28
Nature : Accord
Raison sociale : PRECISION MECAN APPLIQUEE
Etablissement : 33051818400040 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-28
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO Pma - 2020)
Entre
La Sté Précision Mécanique Appliquée (PMA) représentée par Président, d’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT, d’autre part, représentée par le délégué syndical
Article 1 – Champ d’application
L’ensemble des salariés de la Sté PMA (Précision Mécanique appliquée)
Article 2 – Salaires effectifs
L’inflation est estimée à 1.11% en 2019.
Compte-tenu du fort impact économique lié à la « crise du Covid-19 ». Pma ne fera pas d’augmentation des salaires à compter du 1er juin 2020 L’objectif prioritaire est de sécuriser au maximum l’emploi au sein de l’entreprise.
En fin d’année, si la situation le permet l’entreprise PMA pourra mettre en œuvre une éventuelle prime de pouvoir d’achat de fin d’année.
Article 3 – Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’accord signé et déposé en 2018 contient déjà des mesures en ce domaine.
Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail
Le temps de travail de base reste de 35H/sem. Il n’y a pas de changement des
horaires en vigueur.
Article 5 – Intéressement, participation et épargne salariale
Les accords de participation et d’intéressement sont en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1 er juin 2020 au 31 mai 2021.
Article 7 - Formalités
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Le 28 mai 2020 Le 28 mai 2020
Le délégué syndical CFDT Président Sté PMA
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