Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Relatif à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

- AGRITRA -

ENTRE :

AGRITRA ( Siret 330 533 126 000 42 ) dont le siège social est situé 26 CHEMIN DE LA CAMAVE 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS représentée par

ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Pour le personnel de l’entreprise,

Le salarié élu titulaire du Comité social économique

ci-après dénommé « les salariés »

La société est dotée d’un comité social économique avec pour élu titulaire

Le présent accord devra être conclu avec le salarié élu ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est de 18 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

L’entreprise emploie au jour de la conclusion du présent accord 18 salariés.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

Les salariés concernés sont ceux embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Sont exclus les salariés suivants :

• Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail ;

• Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures ;

• Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients, et de respecter les délais légaux.

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective Nationale des Transports routiers et activités auxiliaires du transport, à l’exception du contingent annuel.

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable.

Article 4 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Nationale des Transports routiers et activités auxiliaires du transport est de :

• 130 heures pour le personnel sédentaire

  et

• 195 heures pour le personnel roulant

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 450 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

En cas de surcroît de travail consécutif à des circonstances imprévisibles et étrangères à l'entreprise, les heures supplémentaires effectuées à titre exceptionnel, après information de l'inspection du travail et des délégués du personnel, ne s'imputent pas sur les contingents

• En cas du dépassement du contingent

Le Comité social & économique doit être consulté dans cette situation de dépassement.

Outre l’octroi d’une majoration du taux horaire, l’entreprise doit obligatoirement accorder un repos compensateur au salarié concerné.

Dans ce cas les salariés sont informés du nombre d’heures de repos acquis par un document annexé au bulletin de paie. 

Dans le cas où le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos, ces heures doivent lui être indemnisées. 

Article 5. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord ne devra pas porter atteinte à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes présents au sein de la société

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire et il sera, en outre, affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, Le 29 avril 2022

Pour l’employeur, Pour le CSE,