Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRSENTANTS DU PERSONNEL (DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET CHSCT)" chez EJ ARDENNES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EJ ARDENNES et le syndicat CFDT le 2017-10-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A00818001010
Date de signature : 2017-10-24
Nature : Accord
Raison sociale : EJ ARDENNES
Etablissement : 33060819100020 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-24
Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel (Délégation Unique du Personnel et CHSCT)
ENTRE
La Société EJ Ardennes, désignée par « l’entreprise », dont le siège social est situé ZA de Braux- rue des Aulnes - 08120 BOGNY SUR MEUSE,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Usine,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales soussignées,
La CFDT représentée par XXX,
D’AUTRE PART,
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, réforme de manière profonde les institutions représentatives du personnel notamment en créant en lieu et place des DP, du CE, de la DUP (Délégation Unique du Personnel) et du CHSCT, le Conseil Social et Economique.
En raison de la proximité de la fin des mandats des élus membres de notre Délégation Unique du Personnel, dans l’attente de la parution de l’ensemble des textes d’application de cette nouvelle réglementation, et en application de l’article 9 de ladite Ordonnance, les parties se sont rencontrées le 24 Octobre 2017 et ont convenu de proroger les mandats en cours dans les conditions suivantes :
Article 1 : Mandats concernés par la prorogation
Sont concernés par la prorogation les mandats pour les raisons évoquées dans le préambule suivants :
- les membres élus de la Délégation Unique du Personnel titulaires et suppléants,
- et par conséquent en application de l'article L4613-1 du Code du travail, les membres désignés au CHSCT.
Article 2 : Modalités de la prorogation des mandats
2-1 Prorogation des mandats des membres de la DUP, titulaires et suppléants, en application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017
Alors que les mandats des élus de la DUP devaient prendre fin le 11 décembre 2017, il a été décidé avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de les proroger jusqu'au 11 décembre 2018 dans l'attente des précisions réglementaires concernant la mise en place du futur Conseil Social et Economique.
2-2 - Prorogation des mandats des membres du CHSCT (en application de L4613-1 du CT)
Alors que les mandats des membres du CHSCT devaient prendre fin le 11 décembre 2017, il a été décidé avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de les proroger jusqu'au 11 décembre 2018 des précisions réglementaires concernant la mise en place de notre futur Conseil Social et Economique.
Article 3 Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Charleville-Mézières en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil des prud'hommes de Charleville-Mézières.
Les dispositions de cet accord seront présentées au personnel par voie d’affichage.
Fait à Bogny sur Meuse, le 24 octobre 2017,
En 4 exemplaires originaux
| Pour EJ ARDENNES |
| XXX |
| Pour la CFDT |
| XXX |
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