Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS" chez EJ ARDENNES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EJ ARDENNES et les représentants des salariés le 2019-05-28 est le résultat de la négociation sur la participation, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la diversité au travail et la non discrimination au travail, le droit à la déconnexion et les outils numériques, l'intéressement, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00819000531
Date de signature : 2019-05-28
Nature : Accord
Raison sociale : EJ ARDENNES
Etablissement : 33060819100020 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-28
ACCORD SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Dans le cadre de l’article L 2242-20 du Code du Travail et après avis du Comité Social et Economique recueilli en réunion du 28 mai 2019, entre les parties suivantes :
- La Société EJ Ardennes, basée à BOGNY SUR MEUSE (08120) ZA de Braux représentée par XXX, Directeur Usine
D'UNE PART,
- L’Organisations Syndicale CFDT représentée par XXX
D'AUTRE PART.
Les parties sont convenues d’organiser la périodicité des négociations de la manière suivante.
PREAMBULE
Les parties ont choisi d’organiser les négociations selon une périodicité qui tient compte de la nature des dispositions arrêtées et de leur temps de déploiement en vue d’être en capacité d’en apprécier les effets avec pertinence.
ARTICLE 1 – Périodicité des négociations.
La périodicité des négociations est reprise dans le tableau ci-dessous.
L’année N désigne la première année d’effet du dit accord. Un accord de durée N + 2 est d’une validité de 3 ans de l’année N à N + 2.
| Nature de l'accord | Durée si accord |
|---|---|
| Accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et QVT : | N + 3 |
| Vie perso./Vie prof. | N + 3 |
| Suppression écarts rém°/accès à l'emploi/FP/Carrières et promotions | N + 3 |
| Temps partiel et cotisations temps plein | N + 3 |
| Lutte contre discriminations recrutement, accès emploi, formation | N + 3 |
| Droit d'expression | N + 3 |
| Déconnexion | N + 3 |
| Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée | |
| Salaires effectifs | N |
| Temps de travail | N |
| Intéressement | N + 2 |
| Participation | Illimitée |
| Epargne salariale | Illimitée |
| Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre H et F | N+3 |
| N = 1ère année d'effet de l'accord |
ARTICLE 2 –VALIDITE DE L’ACCORD
Compte tenu de la représentativité des organisations syndicales signataires qui ont plus de 50% des voix à l’élection des membres du Comité Sociale et Economique du 26 novembre 2018, l’accord est déclaré majoritaire.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 4 - PUBLICITE
Le présent accord, une fois dûment validé, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231 - 6 du Code du Travail.
Fait à Bogny sur Meuse, le 28/05/2019,
En 4 exemplaires originaux
| Pour EJ ARDENNES |
|---|
| XXX |
| Pour la CFDT |
| XXX |
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