Accord d'entreprise "Un accord relatif au paiement des Heures Supplémentaires de remplacement" chez SEMITUL - SEM TRANSPORTS URBAINS BASSIN DE LONGWY (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE REMPLACEMENT

Entre les soussignés :

La Société d'Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint Charles 54135 MEXY, représentée par en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale salariée représentative dans l’entreprise 

• , Déléguée Syndicale du Syndicat CGT

D’autre part

Et ont convenu des dispositions suivantes :

PREAMBULE

Le présent accord vise à définir les barèmes de paiement des heures supplémentaires réalisées par les conducteurs receveurs de l’entreprise. En effet, lorsque les conducteurs receveurs sont amenés à remplacer un de leur confrère durant les jours travaillés ou les jours de repos, une majoration leur sera alors attribué pour chaque heure supplémentaire prestée.

Cet accord défini donc le barème de paiement des heures supplémentaires accordées aux conducteurs receveurs.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés occupant la fonction de « Conducteur Receveur » de la SEMITUL – TGL présent au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2 : DEFINITION DU PAIEMENT

Le présent accord distingue le paiement des heures supplémentaires de remplacement en deux catégories :

Le paiement des heures supplémentaires au conducteur receveur durant un jour de repos ;

Le paiement des heures supplémentaire au conducteur receveur durant un jour travaillé.

Pour les heures supplémentaires prestées pour le remplacement d’un autre conducteur receveur pour cause d’arrêt maladie durant un jour de repos, le conducteur receveur remplaçant se verra attribué un paiement à 150% de son taux horaire habituel pour chaque heure supplémentaire effectuée.

Pour les heures supplémentaires prestées pour le remplacement d’un autre conducteur receveur pour cause d’arrêt maladie durant un jour travaillé, le conducteur receveur remplaçant se verra attribué un paiement à 125% de son taux horaire habituel et sera rémunéré au minimum de 2 heures supplémentaires pleines même si la durée du remplacement est inférieure à 2 heures.

ARTICLE 3 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent contrat entrera en vigueur le 14 décembre 2022.

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 14 décembre 2023.

Le présent contrat sera ensuite renouvelé pour des périodes successives de 1 an sauf si une des parties y met un terme à la fin de la période initiale ou de tout renouvellement en respectant un préavis de 3 mois.

ARTICLE 4 : DEPOT - PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Mexy, le mercredi 14 décembre 2022 en 3 exemplaires.

Pour TGL-SEMITUL Pour les organisations salariales

Directeur Déléguée Syndicale CGT