Accord d'entreprise "L'avenant n°1 à l'accord initial signé le 21 octobre 2009 et relatif au travail intermittent" chez SEMITUL - SEM TRANSPORTS URBAINS BASSIN DE LONGWY (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SEMITUL - SEM TRANSPORTS URBAINS BASSIN DE LONGWY et le syndicat CGT le 2023-04-12 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05423004997
Date de signature : 2023-04-12
Nature : Avenant
Raison sociale : SEM TRANSPORTS URBAINS BASSIN DE LONGWY
Etablissement : 33064206700038 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-12
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL INTERMITTENT
Entre les soussignés :
La Société d'Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint Charles 54135 MEXY, représentée par en sa qualité de Directeur,
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale salariée représentative dans l’entreprise
, Déléguée Syndicale du Syndicat CGT
D’autre part
Et ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – Préambule
Le présent avenant se substitue de plein droit aux dispositions de l’article 2 de l’accord collectif signé en date du 21 octobre 2009 et s’ajoute aux autres.
Il est rappelé que le travail intermittent est une nécessité étant donné l’activité spécifique de la société. La conclusion de contrats de travail intermittent est donc autorisée dans le respect des dispositions des articles L.3123-31 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 – Emplois concernés
Il est rappelé que les emplois intermittents sont des emplois permanents en contrat à durée indéterminée comportant par nature des périodes travaillées et des périodes non travaillées.
La possibilité de conclure des contrats de travail intermittents est possible pour l’ensemble des emplois de l’entreprise, avec l’accord exprès du salarié.
ARTICLE 14 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 avril 2023 et ce pour une durée indéterminée.
ARTICLE 15 – Modification et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être modifié à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail. Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise du présent accord sont seules habilitées à signer les avenants portant révision au dit accord, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, en respectant un préavis de trois mois.
Le présent accord peut également être dénoncé par la totalité des signataires selon les modalités définies à l’article L.2261-10 du Code du Travail, ou par une partie d’entre eux conformément aux articles L.2261-11 et L.2261-12 du Code du Travail.
ARTICLE 16 – Dépôt et publicité
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à MEXY, le 12 avril 2023 en 3 exemplaires
Directeur Déléguée Syndicale CGT
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