Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME D'ASTREINTE" chez ADI COMPOSITES MEDICAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME D’ASTREINTE

Entre les soussignés,

La société ADI MEDICAL COMPOSITES, dont le siège social est situé au 13 rue de la Croix à CHAVIGNON (02000), représentée par XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Monsieur XXX, délégué syndical représentant le syndicat CGT au sein de la société ADI MEDICAL COMPOSITES

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

L’astreinte est un dispositif destiné à répondre, hors périodes normales de travail, à la continuité de service, et de fonctionnement de l’entreprise. L’astreinte répond à un besoin technique, managérial ou commerciale. Elle permet de répondre aux engagements que la société peut prendre aussi bien en externe qu’en interne.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord couvre le personnel de maintenance et supervision de production de la société.

Article 2 : Définition

Relativement à l’article L 3121-9 du code du travail, l’astreinte s’entend comme « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

Article 3 : Organisation de l’astreinte

1. Période et public concernés

L’astreinte s’effectue à l’heure et est définie sur une plage horaire, sur un ou plusieurs jour(s) précis. Elle peut couvrir la semaine calendaire entière (hors temps de travail) ou les jours ouvrés/ouvrables en dehors des heures de travail normales de jour et/ou le weekend. Chaque période d’astreinte durant un weekend sera une période de minimum 5 heures consécutives.

Un salarié ne peut être d’astreinte pendant ses congés.

Les périodes d’astreinte pourront être proposées au personnel de maintenance ainsi qu’aux superviseurs de production. Les périodes d’astreinte seront faites par rotation pour les salariés pour lesquels le contrat le prévoit et pour les salariés volontaires aux périodes d’astreinte.

Pour faciliter l’organisation, il sera demandé de façon trimestrielle à chaque salarié pouvait être concerné par les astreintes s’il est volontaire.

2. Astreinte et repos quotidien, hebdomadaire

Relativement à l’article L 3121-10 du code du travail « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 ».

Ainsi le salarié d’astreinte qui intervient durant sa période d’astreinte devra respecter la réglementation relative aux repos quotidiens et hebdomadaires légaux, à compter de l’heure de fin de sa dernière intervention. Pour rappel :

• Repos journalier de 11 heures consécutives

• Repos hebdomadaire de 35 heures consécutives

3. Appel

Le salarié devant obligatoirement être disponible et joignable au cours d’une période d’astreinte, l’entreprise met à disposition du salarié un téléphone de service qu’ils devront conserver pendant la période et remettre en fin de période. Cela n’est valable uniquement si le salarié n’a pas de téléphone professionnel.

Le salarié s’interdit d’en faire usage autre que celui autorisé par son employeur, et s’oblige à lui présenter et à lui restituer sur simple demande.

Le collaborateur devra être présent sur le site le plus rapidement possible dans la durée habituelle du temps de trajet domicile-travail.

4. Déplacement et intervention d’astreinte

Le trajet :

• Le trajet n’est pas considéré comme du temps de travail effectif

• Le temps de trajet est dédommagé au salarié selon le nombre de kilomètres habituel « lieu de travail-domicile » du salarié et selon le barème d’indemnités kilomètres en vigueur dans l’entreprise.

A ce titre, une note de frais est établie par le salarié et remise au service financier pour dédommagement.

L’intervention :

• L’intervention est le temps reflet du salarié (entrée/sortie) dans l’entreprise

• Le temps d’intervention est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré selon les conditions de l’article 5 du présent accord

Article 4 : Planning et délai de prévenance

Relativement à l’article L3121-11 du code du travail, « Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance ».

La hiérarchie informera les personnes concernées avant de réaliser les plannings, afin de s’assurer des volontaires. Le salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur doit informer immédiatement sa hiérarchie.

Article 5 : Indemnisation et intervention

L’astreinte :

• 5€ Brut par heure d’astreinte

L’intervention :

• Paiement des heures d’intervention en heures supplémentaires

• Ces heures seront au choix du salarié soient stockées dans le compteur temps soit rémunérées sur demande du salarié, soit récupérées sur demande du salarié

Article 6 : Suivi de l’astreinte

En fin de mois, chaque salarié concerné recevra un document récapitulant :

• Le nombre d’heures d’astreintes qu’il a effectué au cours du mois

• La compensation correspondante en fonction des variables de paie.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE et cessera par conséquent de s’appliquer 3 ans plus tard.

Article 8 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 9 : Dépôt

Le présent accord est effectué en 5 exemplaires originaux signés des parties et adressés :

• 1 exemplaire par courrier à la DIRRECTE,

• 1 exemplaire au Secrétariat du conseil des Prud’hommes de Laon,

• 1 exemplaire est remis à chaque Délégué Syndical,

• 1 exemplaire est tenu à la disposition du personnel auprès du service des Ressources Humaines,

• 1 exemplaire pour la Direction.

Fait à Chavignon, le 11/06/2020 en 5 exemplaires.

La société

Le délégué syndical CGT