Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMENAGEMENT RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS" chez SYLVAGREG (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE AMENAGEMENT RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS ; AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre la Société SYLVAGREG, dont le siège social est situé 137 Rue de l’Egalité à Lomme (59160) représentée par Monsieur, Directeur Général,

d’une part,

Et, les membres de la délégation du personnel du CSE, représentés par Monsieur , Monsieur , Monsieur et Monsieur, en leur qualité de membres titulaires.

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Dans le cadre de pourparlers destinés à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, des négociations se sont engagées avec les représentants du personnel destinées à assurer une meilleure prise en charge de certains frais tout en assurant la compétitivité économique de l’entreprise. Dans le cadre de négociations concertées entre les salariés, leurs représentants du personnel et la direction, il est décidé des mesures suivantes :

• Article 1 : Indemnités de Petit Déplacement

Le régime des petits déplacements tel que prévu dans la CCN des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 a pour objet d’indemniser forfaitairement les petits déplacements effectués quotidiennement pour se rendre sur chantier.

Afin d’assurer une meilleure prise en charge réelle des déplacements effectués quotidiennement, il est décidé par le présent accord de modifier l’article Art VIII-14 en ce que le point de départ des zones concentriques est fixé au domicile du salarié en lieu et place de son établissement de rattachement.

La distance entre le domicile du salarié et le chantier est mesurée à vol d'oiseau.

Sont reprises les adresses connues de l’entreprise telles que figurant sur les bulletins de salaires de décembre 2019. Dorénavant tout changement de domicile devra être attesté par un document approprié mentionnant le nom du salarié et son adresse (facture de moins de trois mois, contrat de location…). La déclaration de fausses informations pourra engendrer des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

En cas de changement d’adresse en cours de mois, la nouvelle adresse sera prise en considération (sous réserve de présentation du justificatif approprié) au premier jour du mois suivant.

Les adresses (domicile et chantier) sont renseignées selon la reconnaissance du site internet Google Maps. A défaut d’adresse exacte, une intersection de rue ou le centre de la commune servira de point de référence.

Article 1.1 : Zones concentriques à vol d’oiseau

Toutefois, pour limiter l’impact financier de la décision prise au précédent article et afin d’éviter tout effet d’aubaine, il est convenu des dispositions particulières suivantes :

Indemnisation des déplacements à partir du domicile du compagnon, via le principe des zones par cercles concentriques, pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise à l’exception des collaborateurs habitant à plus de 30 km de l’entreprise et devant se rendre sur un chantier situé à moins de 30 km du siège de l’entreprise pour lesquels les indemnisations sont plafonnées à une zone 3.

Les salariés qui, par convenance personnelle, auraient négocié une zone fixe seront dorénavant rattachés au mode de calcul ci-dessus exposé.

• Article 2 : vêtements de travail

Il est décidé de procéder au remplacement des vestes de chantier, sur justification de l’usure et de supprimer la dotation tous les deux ans.

• Article 3: amenagement du temps de travail pause

Une pause, en milieu de matinée (non assimilée à du temps de travail effectif), peut être instaurée uniquement dans les conditions suivantes :

- sur décision du chef d’équipe ou chef de chantier avec validation de la direction travaux

- et une adaptation des horaires de début et/ou fin de chantier formalisée et affichée.

• Article 4: camionnettes

Il est convenu de cesser d’investir dans de nouvelles camionnettes et de supprimer les camionnettes existantes si elles ne sont pas remplies.

Les salariés qui, par le biais de fusion d’entreprise, auraient un engagement écrit de l’entreprise à bénéficier de l’usage des camionnettes ne seront pas rattachés à la règle ci-dessus exposée.

• Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2020.

• Article 6 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés relevant de la CCN des ouvriers du bâtiment ainsi qu’aux chefs de chantier.

• Article 7 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

• Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 12/11/2020 à Lomme, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : M.– Directeur Général

Et

Les membres du CSE

Monsieur - Titulaire

Monsieur - Titulaire

Monsieur - Titulaire

Monsieur - Titulaire

ANNEXE

RAPPEL DES USAGES D’ENTREPRISE INSTAURES SUR DECISION UNILATERLALE DE L’EMPLOYEUR

Zones complémentaires à vol d’oiseau

Un usage d’entreprise établi depuis plusieurs années modifie les dispositions de l’article VIII-14 de la CCN des ouvriers du bâtiment lorsque l’entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques prévues au-delà de la zone 5.

Les zones concentriques complémentaires sont calculées sous la forme d’une zone 5 à laquelle s’ajoute autant de zones 1 que nécessaire pour parvenir à des circonférences distantes entre elles de 10km.

La valorisation de ces zones s’effectue selon le barème des indemnités négocié au niveau de la branche bâtiment.

A titre d’exemple pour l’année 2020 :

Indemnité de repas

Par décision unilatérale de l’employeur de 2013, la Direction, dans le cadre de recherche d’économies de charges sociales, a mis en place le versement de l’indemnité de repas prévue à l’article VIII-15 de CCN des ouvriers du bâtiment par le biais de titres restaurant sous format papier.

Les salariés et leurs représentants du personnel relatent des difficultés dans l’utilisation de ces titres papiers et souhaitent améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

La Direction décide à compter du 1^er janvier 2020 de donner la possibilité pour les compagnons qui le souhaitent de revenir aux indemnités de repas en lieu et place des tickets restaurants.

Pour les salariés pouvant bénéficier de l’abattement pour frais professionnel, il est décidé de laisser au choix du salarié soit :

• Le titre restaurant papier

• Soit l’indemnité de repas

La Direction confirme verser le ticket restaurant au montant maximum autorisé par l’Urssaf (exemple : soit 9.25€ au 1/1/20). La différence avec le montant de l’indemnité repas est versée sous forme de complément de rémunération soumis à cotisations sociales (exemple soit 1.75€ au 1/1/20).

La Direction décide de ne pas à imposer le titre restaurant sous forme dématérialisée si les dispositions légales venaient à le rendre obligatoire.