Accord d'entreprise "LE PLAN SENIORS" chez FIC (Siège)

PLAN D'ACTIONS

POUR L'EMPLOI DES SENIORS

SOCIETE FIC

Ce plan d'actions s'applique à la Société FIC comprenant les établissements existants :

• - Nîmes : Siret 33070587200134 / 4-126 Avenue Joliot Curie

• Alès : Siret 33070587200043 / Avenue de Croupillac

• Montpellier : Siret 33070587200027 / Rue de la Castelle

• Bagnols Sur Cèze : Siret 33070587200050 / Avenue de l'Hermitage

• Béziers : Siret 33070587200167 / Rue Babeuf

• Uzès : Siret 33070587200076 / ZA Pont des Charettes

• Lunel : Siret 30070587200084 / Rue de l'Industrie

• Arles : Siret 33070587200100 / Rue Nicolas Copernic

• Mende : Siret 33070587200118 / Route de Chabrits

• Les Angles : Siret 33070587200126 / Allée du Couchant

• Clermont l'Hérault : Siret 33070587200159 / 6 rue de la Syrah

• Les Vans : Siret 330 705 872 00175 / 2 ZA de Champvert

• Avignon : SIRET 330 705 872 00175 / 1693 avenue de l’Amandier

• Pernes Les Fontaines : SIRET 330 705 872 00209 / Petite Route de Carpentras

• Saint-Gilles : SIRET 330 705 872 00191 / 148 avenue de l’escadrille et 77 rue du Mirage

• Narbonne : SIRET 330 705 872 00241 / 17 avenue du Champs de Mars

• St Privat des Vieux : 330 705 872 00233 / 7 avenue Paul Valéry

et susceptible de se créer,

dont le siège social est à ZI St Césaire, 4-126 Avenue Joliot Curie à Nîmes représentée par

.

Préambule :

Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009,

- Depuis le 1^er janvier 2010, les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comptant au moins 50 salariés devront verser à la CNAV une pénalité égale à 1% des rémunérations ou gains versés si elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action (arrêté après avis du CE ou des DP) relatifs à l’emploi des salariés âgés. Conclus pour trois ans au maximum, l’accord ou le plan d’action devront prévoir :

-un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés,

-une ou plusieurs mesures portant sur au moins trois domaines d’action, choisis parmi une liste fixée par le décret 2009-560 du 20 Mai 2009 et des indicateurs chiffrés,

-des modalités de suivi de ces actions.

La loi prévoit que seront dispensées de la pénalité les entreprises de moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, couvertes par un accord de branche étendu sur l’emploi des salariés âgés, respectant les trois conditions précitées et ayant reçu un avis favorable du ministre chargé de l’emploi. Cet accord a donc vocation à s’appliquer aux entreprises ou groupes de 50 à 300 salariés à défaut d’accord collectif ou plan d’action déjà existant dans l’entreprise.

Dans l'entreprise :

> Les salariés de 50 ans et plus représentent 35.65 % des effectifs de l'entreprise au 31 Décembre 2022.

> Les salariés de 55 ans et plus représentent 19.56 % des effectifs de l'entreprise au 31 Décembre 2022.

1. Un objectif chiffré global

Proposition / « Objectif de maintien dans l’emploi »:

L’objectif est qu’à fin 2025 la part des salariés de 55 ans et plus représentent au moins 23 % des effectifs de l'entreprise.

2. Dispositions favorables sur trois domaines d’action

AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PREVENTION DES SITUATIONS DE PENIBILITE

Objectifs :

Sensibiliser les salariés sur les risques liés à leur métier.

Description de la bonne pratique :

• Diffuser une culture de prévention dans l'entreprise

• Communiquer sur les risques des métiers

Objectif chiffré associé à la disposition :

• 10 % des salariés âgés de 50 ans ou plus auront un accès à des formations sur cette thématique

Indicateurs retenus permettant de suivre un objectif chiffré :

• Nombre de salariés de 50 ans et plus concernés sur l'ensemble de l'effectif

• Résultats de ces périodes de formation : questionnaire post-formation

Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Objectifs :

Assurer le transfert des compétences et créer une relation de proximité entre le nouvel entrant et son tuteur.

Description de la bonne pratique :

• Confier en priorité des missions d’accueil, d’accompagnement et de tutorat des salariés nouvellement recrutés à des salariés âgés de 50 ans ou plus dans le but de valoriser le salarié et le responsabiliser.

Objectif chiffré associé à la disposition :

• 10 % des salariés recrutés seront accompagnés par des salariés âgés de 50 ans ou plus.

Indicateur retenu permettant de suivre un objectif chiffré :

• Pourcentage de recrutement concernés par cette mission de tutorat

• L'indicateur sera développé dans le rapport annuel du C.S.E.

Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

Objectifs :

Assurer un maintien dans l'emploi des seniors et anticiper l'évolution des métiers.

Description de la bonne pratique :

• Valoriser l'expérience et les compétences acquises

Objectif chiffré associé à la disposition :

• 10 % des salariés âgés de 50 ans et plus seront privilégiés dans les formations prévues au plan de formation

Indicateur retenu permettant de suivre un objectif chiffré :

• Nombre de salariés ayant recours à la V.A.E., C.I.F….

• Diffusion de l'indicateur dans le rapport annuel du C.S.E.

3 . Modalités de suivi de l’accord

Les indicateurs retenus permettant de suivre les objectifs chiffrés des dispositions favorables retenues dans le plan d'actions feront l’objet d’une communication annuelle.

4 . Sort des accords ou plans d’actions conclus antérieurement

Il est expressément convenu que les accords d’entreprises, d’établissements ou plans d’actions relatifs à l’emploi des salariés âgés conclus antérieurement ou postérieurement à la date de publication du Journal Officiel de l’arrêté d’extension du présent accord de branche pourront déroger aux dispositions de celui-ci.

5 . Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans du 1^er Janvier 2023 au 31 Décembre 2025.

Fait à Nimes le 14 Avril 2023

La Direction Pour l’Organisation Syndicale 

Délégué Syndical