Accord d'entreprise "LE PLAN D'ACTION EGALITE PROFESIONNELLE" chez FIC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FIC et les représentants des salariés le 2023-04-14 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03023005021
Date de signature : 2023-04-14
Nature : Accord
Raison sociale : FIC
Etablissement : 33070587200134 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-14

Plan d'Actions relatif à l'Egalité Professionnelle

SOCIETE FIC

Ce plan d'actions s'applique à la Société FIC comprenant les établissements existants :

  • - Nîmes : Siret 33070587200134 / 4-126 Avenue Joliot Curie

  • Alès : Siret 33070587200043 / Avenue de Croupillac

  • Montpellier : Siret 33070587200027 / Rue de la Castelle

  • Bagnols Sur Cèze : Siret 33070587200050 / Avenue de l'Hermitage

  • Béziers : Siret 33070587200167 / Rue Babeuf

  • Uzès : Siret 33070587200076 / ZA Pont des Charettes

  • Lunel : Siret 30070587200084 / Rue de l'Industrie

  • Arles : Siret 33070587200100 / Rue Nicolas Copernic

  • Mende : Siret 33070587200118 / Route de Chabrits

  • Les Angles : Siret 33070587200126 / Allée du Couchant

  • Clermont l'Hérault : Siret 33070587200159 / 6 rue de la Syrah

  • Les Vans : Siret 330 705 872 00175 / 2 ZA de Champvert

  • Avignon : SIRET 330 705 872 00175 / 1693 avenue de l’Amandier

  • Pernes Les Fontaines : SIRET 330 705 872 00209 / Petite Route de Carpentras

  • Saint-Gilles : SIRET 330 705 872 00191 / 148 avenue de l’escadrille et 77 rue du Mirage

  • Narbonne : SIRET 330 705 872 00241 / 17 avenue du Champs de Mars

  • St Privat des Vieux : 330 705 872 00233 / 7 avenue Paul Valéry

et susceptible de se créer,

dont le siège social est à ZI St Césaire, 4-126 Avenue Joliot Curie à Nîmes représentée par

.

Conformément aux dispositions légales, un Plan d'Actions est mis en place au sein de la Société FIC en faveur de l'égalité Homme-Femme.

Ce plan s'appliquera à tous les établissements de la Société FIC existants ou susceptibles de se créer.

Le Plan d'Actions est valable pour trois exercices de 2023 à 2025.

  1. Focus en entreprise

  1. Panorama des effectifs

Au 31/12/2022, nous comptions 317 salariés dont 74 femmes. Les femmes représentent 23.34 % de l'effectif total de l'entreprise.

Notre secteur d'activité est empreint d'une population masculine que nous nous efforçons, à notre échelle, de féminiser depuis plusieurs années mais nous dénombrons, notamment, peu de profil féminin lors de nos campagnes de recrutement.

Par ailleurs, nous pouvons noter que les femmes cadres sont bien représentées au sein de notre entreprise d'autant que nos Directrices Générales sont des femmes !

  1. Panorama de la rémunération

La moyenne des salaires sur 2022 pour les hommes est de 1959.09 Euros Brut.

La moyenne des salaires sur 2022 pour les femmes est de 1952.59 Euros Brut.

  1. Le Plan d'Actions

  1. Conditions de travail

La plupart de nos salariés à temps partiel sont des femmes. Nous nous efforçons dans la mesure du possible et en fonction des besoins de service, de répondre favorablement aux demandes des femmes d'accéder à un temps partiel afin de concilier vie professionnelle et vie familiale.

=> Objectif :

Nous nous engageons à proposer aux femmes (de retour de congés maternité ou de congés parental d'éducation) qui en font la demande, d'accéder à des postes à temps partiel relevant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent dans la limite des besoins de service.

La plupart des salariés à temps partiel sont actuellement des femmes ; c'est un temps partiel entièrement choisi et non subi. Tant que le fonctionnement des services nous le permettra, nous continuerons à accepter ce type de demande.

  1. La rémunération effective

Comme évoqué dans la partie « Panorama de la rémunération », nous constatons peu d'écart de rémunération au global.

Nous tenions à rappeler que les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective du Commerces de Gros.

=> Objectif :

L'engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre les hommes et les femmes. Aucune discrimination ne doit être faite selon le sexe du salarié qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.

Si à compétences et anciennetés égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit vérifier les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer.

Dans l'hypothèse où aucune raison objective ne les justifie, l'entreprise doit faire de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

Sont considérés, en vertu de l'article L.3221-7 du Code du Travail, comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

  1. L'embauche

Lors de toute campagne de recrutement, nous nous efforçons de n'évaluer que les compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats. Malheureusement, nous constatons peu de candidatures féminines sur les postes recherchés.

A compétences égales, nous favorisons l'emploi des femmes sur tous les types de postes et notamment sur des profils de magasinier(ère) où nous pouvons noter de belles promotions professionnelles.

=> Objectif :

Continuer à développer la féminisation des emplois.

  1. Dépôt

Après consultation du Délégué Syndical, le plan d'actions sera déposé conjointement à la DREETS et au Greffe du Tribunal des Prud'Hommes.

Fait à Nîmes le 14 Avril 2023

Pour la Direction de FIC : Pour l’Organisation Syndicale :

Délégué Syndical CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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