Accord d'entreprise "ACCORD COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SEMIACS" chez SUNPARC SUNBUS - STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT (Siège)

ACCORD «  COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE »

SEMIACS

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection

Entre les soussignés :

La Société SEMIACS, Société Anonyme au capital de 2.000.000 €, sis au 38, Boulevard Raimbaldi à Nice (06000) Immatriculée au RCS de Nice sous le n° 330 712 662,

Représentée par son Directeur Général,

Ci-après désignée "la Société"

D'une part,

ET

• Le Syndicat CGT représenté par son délégué syndical

D'autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires souhaitent par le présent accord d’entreprise maintenir toute sa place au dialogue social et à la concertation de manière à prendre en compte en permanence les intérêts des salariés en les associant aux décisions de l’entreprise.

Dans cette perspective, les nouvelles instances représentatives du personnel seront dotées des moyens utiles à l’expression collective du personnel de manière à assurer le plein exercice de leurs prérogatives.

Dans la perspective du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la SEMIACS sous forme de Comité Social et Economique (CSE) et suite à la publication :

• de l'ordonnance no2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

• de l'ordonnance no2017-1718 du 20 décembre 2017

• du décret no2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique

• de la loi de ratification n^o2018-217 du 29 mars 2018

Les parties se sont réunies en vue de rédiger le présent accord portant sur la mise en place du CSE prenant la place de la Délégation unique du personnel.

Celui-ci est conclu dans le cadre des dispositions du Titre I du Livre III de la Deuxième partie du code du travail (article L2311-1 et suivants).

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie la représentation du personnel dans l’entreprise en prévoyant le remplacement des institutions existantes, à savoir : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), par le comité social et économique (CSE) qui deviendra obligatoire au plus tard le 1er janvier 2020.

En ce qui concerne la SEMIACS, nous avons choisi de reporter légèrement les élections professionnelles afin de nous laisser le temps de finaliser le présent accord d’entreprise.

Le comité social et économique (CSE), institué par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, constitue désormais l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise, exerçant des attributions variées.

Dans ce contexte, le présent accord porte sur :

• le fonctionnement du comité social et économique

• la prise en compte des missions relevant de la CSSCT qui n’a pas vocation à exister au regard de l’effectif

• la formation des représentants du personnel

• les moyens mis à disposition des représentants du personnel.

Le CSE assume par nature des missions économiques, sociales et culturelles.

Le CSE de la SEMIACS s’applique à la totalité de l’entreprise qui ne dispose pas d’établissements distincts tels que prévus dans les ordonnances.

Le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il constitue de ce fait un bloc indivisible dans son appréciation.

TITRE I - LE CSE

Il est mis en place un comité Social et Economique unique pour la SEMIACS.

Le CSE est présidé par le Directeur Général ou son représentant, assisté des collaborateurs nécessaires à l’information des élus. Les membres de la Direction n’ont pas vocation à voter les décisions soumises au CSE.

Assistent également à la réunion les chefs de service amenés à présenter au CSE un ou des sujet(s) à l’ordre du jour.

Toutes les personnes conduites à assister au CSE ou aux commissions y afférent quelles qu’elles soient, sont tenues au secret professionnel pour toutes les questions techniques et à une obligation de discrétion pour les informations confidentielles communiquées par la direction de l’établissement.

La durée de chaque mandat aura été déterminée lors de la signature du protocole préélectoral.

Le Comité social et économique a la personnalité civile et gère son patrimoine.

Le nouveau CSE prendra ses fonctions au lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles se terminant le 6 ou le 20 juin 2019 au plus tard.

La date de la première réunion sera fixée conjointement entre le Président du CSE et le Secrétaire de l’organisation syndicale ayant recueilli le plus de voix à l’élection professionnelle en tenant compte des délais légaux de convocation des élus.

Article 1 – DEVOLUTION DES BIENS DE LA DUP

Transmission des éléments constitutifs de la DUP au CSE de la SEMIACS

Bien qu’en DUP, la SEMIACS continuait à distinguer :

• le Comité d’entreprise

• les Délégués du personnel

• le Comité hygiène, sécurité et conditions de travail.

C’est pourquoi, lors de la dernière réunion de la DUP versus « comité d’entreprise », ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de les modifier.

Le CSE pourra également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent éventuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent aussi choisir, de la même façon, de transférer 10 % maximum du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations (L. 2312-84 et R. 2312-51 du Code du travail).

Article 7 – REGLEMENT INTERIEUR DU CSE

L’article L.2315-24 du code du travail précise « Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. »

Normalement, ce règlement intérieur n’est à instaurer qu’au-delà de l’effectif de 50 salariés. Toutefois, les parties conviennent d’actualiser le règlement intérieur du CE de la SEMIACS en fonction des profonds changements survenus au cours des deux dernières années.

Les parties décident de se donner le temps de concevoir le document avec les adaptations nécessaires et le présenteront au cours de l’année 2019 pour validation par le CSE en réunion ordinaire.

Le contenu du texte précisera :

• la composition du bureau du CSE ;

• le calendrier des réunions, les modalités de leur déroulement (enregistrement, lieu, suspension, etc.);

• les modalités de réunions et de communication entre les élus du CSE et le personnel de l’entreprise ;

• les clauses relatives aux modalités d’arrêté des comptes annuels du CSE (article L. 2315-68 et suivants du code du travail) ;

• l’établissement du rapport d’activité de gestion du comité (article L. 2315-69 du code du travail).

• Les modalités de révision à chaque renouvellement d’instance.

• La BDES

• L’accès éventuel des suppléants aux réunions du CSE

• Etc.

La présente liste n’ayant pas de caractère exhaustif ou limitatif.

Article 8 – BUREAU DU CSE

Les membres du CSE désignent, dès la première réunion constitutive du CSE, les membres du bureau composé :

• D’un secrétaire

• Et d’un trésorier

Cela sera fait dès la première réunion suivant les élections professionnelles. Ils sont désignés à la majorité des élus titulaires présents. Il sera procédé au vote en séance, à main levée, par les membres titulaires du CSE après communication des candidatures reçues ou proposées par les organisations syndicales représentatives.

Article 9 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Le secrétaire du CSE proposera la désignation d’un référent harcèlement parmi les salariés de l’entreprise.

Etablissement de l’Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président au moins 8 jours avant chaque réunion.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire.

L’ordre du jour sera adressé par voie électronique dans les 24 heures suivant sa rédaction aux membres titulaires du CSE, et à titre d’information aux membres suppléants.

Les organisations syndicales souhaitant mettre à l’ordre du jour des thèmes ou sujets, devront les avoir transmis au Secrétaire du CSE et au Président quinze jours avant la date de la prochaine réunion.

Idéalement, un calendrier annuel des réunions ordinaires sera programmé.

Une réunion dite ordinaire est mise en place. Les parties conviennent qu’au total, il y aura onze réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois, hormis au mois d’août.

Quatre de ces réunions ont vocation à traiter de thèmes relevant de la sécurité et des conditions de travail (relevant de la CSSCT).

Les questions en lien avec les problématiques anciennement traitées par les délégués du personnel seront insérées dans les réunions ordinaires du CSE en les regroupant.

Le compte-rendu des réunions sera adressé à tous les élus (titulaires ou suppléants) par mail.

Il appartiendra à chacun des élus de tenir régulièrement au courant le secrétaire du CSE de tout changement d’adresse mail, courrier et téléphone personnels afin que puissent être maintenus les échanges essentiels d’informations.

Procès-Verbaux des réunions

Le Secrétaire est responsable de l’élaboration et de l’établissement du procès-verbal (PV) de chaque réunion plénière du CSE.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi dans le délai de 15 jours et communiquées au Président. Idéalement, à chaque réunion du CSE le procès-verbal de la réunion précédente est fourni.

En cas de problème particulier, ou d’indisponibilité d’une des parties, il sera exceptionnellement possible de reporter d’un mois la procédure.

Le PV fera l’objet d’une approbation lors de la réunion plénière suivante par vote à la majorité des élus titulaires présents.

Une fois approuvé celui-ci est mis à la disposition des salariés. Il est affiché dans les panneaux dédiés à cet effet et, consultable sur support numérique (BDES).

TITRE II - FORMATION DES ELUS

Légalement, c’est au CSE d’assurer la formation de ses membres.

Toutefois, les parties conviennent que la SEMIACS prendra en charge les frais de formation des nouveaux élus au CSE.

Un calendrier des formations économiques et syndicales sera mis en place en concertation avec la Direction de la SEMIACS. Tous les membres, qu’ils soient titulaires ou suppléants suivront la formation ad hoc.

TITRE III – MOYENS FOURNIS AUX ELUS

Article 2 – HEURES DE DELEGATION ET NOMBRE D’ELUS

Du fait de l’effectif actuel de la SEMIACS, inférieur à 40 personnes, le nombre d’élus prévu par les textes est de deux élus titulaires et deux élus suppléants.

Seuls les élus titulaires disposant d’un crédit d’heures de dix heures de délégation par mois.

Les parties conviennent d’octroyer deux postes supplémentaires au CSE, soit un poste de titulaire (avec les heures de délégation afférentes) et un poste de suppléant.

Au total, il y aura donc trois élus titulaires et trois élus suppléants disposant de 15 heures de délégation mensuelle.

Article 3 –BUDGET DE FONCTIONNEMENT

De même, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, aucun budget de fonctionnement n’est imposé.

Les parties conviennent néanmoins de conserver l’actuel budget de fonctionnement de la SEMIACS, calculé annuellement à partir de la masse salariale de l’entreprise sur un pourcentage se montant à : 0.2%

Pour 2019, cela se traduira par un budget de 2 230€.

Pour tenir compte de l’évolution réelle de l’entreprise (en plus ou en moins), c’est le pourcentage de 0.2% qui sera la référence afin de permettre la continuité des dotations allouées historiquement.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242.1 du code de la sécurité sociale.

Article 4 – BUDGET « ŒUVRES SOCIALES »

De même, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, aucun budget « ŒUVRES SOCIALES »n’est imposé.

Les parties conviennent néanmoins de conserver l’actuel budget de fonctionnement de la SEMIACS, calculé annuellement à partir de la masse salariale de l’entreprise sur un pourcentage se montant à : 1.375%.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242.1 du code de la sécurité sociale.

Pour 2019, cela se traduira par un budget de 15 331€.

Pour tenir compte de l’évolution réelle de l’entreprise (en plus ou en moins), c’est le pourcentage de 1.375 % qui sera la référence afin de permettre la continuité des dotations allouées historiquement et témoigner de l’engagement de la Direction pour la qualité de vie au travail des salariés.

Article 5 – GESTION DU DEFICIT

Le bilan du CE fait ressortir un déficit annuel structurel d’environ 3.000,00 €.

Afin de permettre au CSE de la SEMIACS de commencer l’exercice 2019 sans dettes, la Direction propose la prise en charge de ce montant et les représentants du personnel s’engagent à mettre en œuvre les mesures utiles pour une gestion en bon père de famille, tant du fonctionnement que des œuvres sociales du comité social et économique de la SEMIACS.

Quelle que soit l’ampleur de ces mesures, du moment qu’elles sont prises, la direction accompagnera le CSE à concurrence maximale de 3 000€ par an.

Article 6 – EXPERT COMPTABLE

Les parties conviennent de désigner un expert-comptable pour le CSE, dont le coût serait pris en charge par l’entreprise, à la condition expresse de réduire ce coût bien en deçà des seuils « automatiques ».

Les parties engageront donc une négociation, avec divers cabinets d’expertise comptable aux fins d’adapter le coût de leur intervention au niveau d’activité financière réel du CSE de la SEMIACS.

Le choix définitif devra être validé par les parties conjointement.

Article 10 – LA BANQUE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES - BDES

Les parties conviennent de ne pas alimenter la BDES avec des perspectives sur les trois années à venir. En effet, ayant une mission de service public et non une activité industrielle, les projections n’ont qu’un intérêt relatif et le contexte évolutif de la SEMIACS rend les conjectures difficiles.

De même, les items concernant les Partenariats (terme qui remplace celui de « sous-traitance») :

• Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise

• Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise

Et ceux abordant les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :

• Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative

• Cessions, fusions, et acquisitions réalisées

Ne figureront pas dans la BDES de la SEMIACS puisqu’ils ne correspondent pas à notre fonctionnement et n’apportent aucune information pertinente. L’entreprise n’appartient à aucun groupe au sens juridique du terme (droit des sociétés).

Article 11 – CREDITS D’HEURES

Les élus titulaires disposent de dix heures de délégation par mois qu’ils peuvent éventuellement partager avec leur suppléant.

Lorsque des suppléants sont amenés à utiliser des heures de délégation, celles-ci sont en conséquence imputées sur le compte des titulaires dont ils assurent les tâches.

Information de l’employeur

En ce qui concerne le délai de prévenance de l’employeur, les textes actuels l’ont porté à huit jours minimum avant la date d’utilisation des heures de délégation.

Les parties conviennent d’adopter cette règle pour toutes les activités programmées.

L’information de la direction se fait par la remise en main propre d’un bon de délégation papier ou, lorsque les évolutions technologiques envisagées auront été mises en œuvre, par voie dématérialisée dans le format retenu par l’entreprise.

Le temps passé en réunion est rémunéré en fonction de la durée de la réunion à laquelle s’ajoute une demi-heure pour le temps de déplacement éventuel.

Représentant syndical au CSE

Dans les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés, c’est le délégué syndical qui assure le rôle de représentant syndical au CSEL

Il n’y a donc pas de crédit d’heures affecté à cette mission, en revanche le délégué syndical a droit à 12 heures de délégation par mois.

Ceux-ci sont désignés après chaque élection professionnelle par les organisations syndicales représentatives.

Article 12 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

Conformément aux statuts de l’entreprise, deux membres du CSE sont désignés pour assister au Conseil d’Administration (1 ouvrier/employé, 1 agent de maîtrise ou cadre) ils bénéficient du temps nécessaire pour assister au Conseil d’administration.

DEFINITIONS

Par « CSE », il est entendu : Comité Social et Economique,

Par « CSSCT », il est entendu : Commission Santé Sécurité et conditions de travail,

Par BDES, il est entendu : Base de Données Economiques et Sociales.

TITRE IV – DUREE, SUIVI, PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain du terme des élections professionnelles mettant en place le CSE au sein de la SEMIACS. Soit, au plus tôt, le 7 juin 2019.

Suivi

Les parties conviennent de se retrouver 12 mois après l’entrée en vigueur du présent accord afin de s’assurer de l’adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d’organisation de l’instance et de l’entreprise.

Cet échange pourra se dérouler lors d’une réunion ordinaire du CSE.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.

Publicité et dépôt

En application de la loi n°2018-217 et D. n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux versions (intégrale et signée pour l’une, anonymisée pour l’autre).

Par ailleurs il est également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice en un exemplaire (C.trav., art.D.2231-2, III modifié).

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Nice, le 17 mai 2019 En 3 exemplaires

Pour la Direction Pour la CGT

Le Directeur Général, Le Délégué syndical