Accord relatif aux engagements de l’Ifremer à l’égard du personnel de Genavir

Entre :

L‘IFREMER (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Ste Anne 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368,

Représenté par Monsieur, en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désigné « l’IFREMER »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par

D’autre part

Ci-après dénommées "les parties",

PREAMBULE

Dans le nouveau cadre juridique de la structure qui succède au GIE, l’Ifremer a proposé l’actualisation du protocole d’accord du 12 novembre 1984 précité, en réponse aux demandes du personnel de Genavir et afin que ce protocole soit adapté à la nouvelle situation.

C’est dans ce contexte que la Direction de l’IFREMER a décidé de réunir ses organisations syndicales représentatives, afin de réaffirmer et compléter les engagements pris en 1984.

Les parties se sont ainsi réunies les 18 novembre, 20 novembre et 22 novembre 2019.

A l’issue de ces échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord.

Ceci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la SASU Genavir – Gestion de navires de recherche.

Conformément aux dispositions précitées, le personnel du GIE Genavir sera transféré, en application de l’article L1224-1 du Code du Travail, à la SASU le 1^er janvier 2020.

Relations entre l’Ifremer et sa filiale Genavir

L’Ifremer confiera à la SASU Genavir, à partir du 1^er janvier 2020, l’armement, le maintien en conditions opérationnelles et la gestion de ses moyens navals et des équipements scientifiques afférents au travers de contrats spécifiques.

Engagements de l’Ifremer à l’égard du personnel de sa filiale Genavir

L’IFREMER entend par le présent article reconduire les engagements qu’il avait pris aux termes du protocole d’accord du 12 Novembre 1984.

Ainsi, en cas de dissolution anticipée de la SASU Genavir-Gestion de navires de recherche, l’Ifremer s’engage à garantir le maintien des emplois du personnel de la SASU.

Comité de suivi de l’accord

Un comité de suivi de cet accord sera mis en place. Il sera composé de deux représentants par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Ifremer-Genavir, de deux représentants par organisation syndicale représentative des personnels Marins de la SASU Genavir et de représentants de la Direction de l’Ifremer ainsi que du Président et du Directeur Général de la SASU Genavir.

Le comité de suivi sera réuni une fois par an dans l’objectif d’assurer le suivi de l’application du présent accord.

Il portera une attention particulière aux conditions contractuelles de l’activité qui est confiée par l’Ifremer à la SASU Genavir.

Le comité disposera de la faculté d’alerter le Président du Conseil d’Administration de l’Ifremer dans l’hypothèse où les conditions de mise en œuvre des prestations confiées par l’Ifremer à la SASU Genavir lui sembleraient susceptibles d’être remises en cause.

Engagement complémentaire

Un dispositif semestriel de rencontre sera mis en place entre la gouvernance de Genavir et deux représentants des salariés de la SASU Genavir, désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Ifremer–Genavir.

Dans le respect du rôle et des missions des institutions représentatives du personnel, ce dispositif complétera les consultations, informations et échanges prévus dans le cadre des différentes instances déjà existantes, tant au niveau de l’UES Ifremer–Genavir que de l’établissement social Genavir Marins.

Le Directeur général de la SASU Genavir réunira les organisations syndicales représentatives d’ici fin 2019, dans l’objectif de formaliser cet engagement dans un accord.

Durée de l’accord – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

La Direction et/ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Direction pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord est soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Enfin, la Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois. 

Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord.

Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de son existence est faite sur le tableau d’affichage de la Direction et l’intranet.

Fait à Plouzané, le 26 novembre 2019

En 4 exemplaires,

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :