Accord d'entreprise "AVENANT N°3 AU PLAN D'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF DU 11/04/2016" chez TPC - TPC TECHNIQUES DE PRODUCTION EN CONDITIONNEMENT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TPC - TPC TECHNIQUES DE PRODUCTION EN CONDITIONNEMENT et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2018-01-08 est le résultat de la négociation sur le PERCO.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC
Numero : A04518003538
Date de signature : 2018-01-08
Nature : Avenant
Raison sociale : TPC SCOP SA
Etablissement : 33076300400059 Siège
PERCO : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne retraite : PERCO et PERCOI
Conditions du dispositif PERCO pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-01-08
AVENANT N° 3
AU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF
DE LA SOCIETE TPC
Entre les soussignés :
La société TPC,
Dont le siège social est à 31 avenue Denis Papin – 45800 SAINT JEAN DE BRAYE,
Représentée par,
Agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représntées par :
(DS CFTC)
(DS CFE CGC)
En leur qualité de délégués syndicaux.
D’autre part,
établissons le présent avenant au plan d'épargne pour la retraite collectif mis en place le 11 Avril 2016 (ci-après dénommé le « Plan »)
Cet avenant a pour objet de permettre à l’Entreprise, le versement d’un abondement périodique à ses salariés adhérents pour l’année 2018, et de modifier les modalités d’abondement.
En conséquence,
Article 1
Les dispositions de l’article 3 du Plan relatives à l’aide de l’Entreprise et abondement sont complétées comme suit :
L’Entreprise procède à un versement périodique applicable sur l’année 2018 uniquement.
Ce versement périodique sera affecté au FCPE IMPACT ISR CROISSANCE.
L’attribution sera uniforme à l’ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d’ancienneté prévues par le Plan.
Ce versement, qui ne saurait être retenu comme un élément de rémunération, est fixé à 136,72 euros brut par an (fractionnable suivant la périodicité retenue) et ne pourra excéder le plafond règlementaire en vigueur1.
Ce versement est pris en compte pour l’appréciation du respect du plafond d’abondement éventuellement fixé par l’Entreprise ci-avant et le plafond légal d’abondement en vigueur2.
Ce versement périodique de l’Entreprise est soumis au même régime social et fiscal que l’abondement de l’Entreprise visé ci avant.
Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’au forfait social3 à la charge de l’Entreprise.
Par ailleurs, l’Entreprise ne versera pas d’abondement sur les versements de son personnel épargnant,
Article 2 : Dispositions finales
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article 9 du Plan.
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Fait à St Jean de Braye, le 8 janvier 2018
en 5 exemplaires
Signatures
Pour l’OS CFTC, Pour l’OS CFE CGC,
Président Directeur Général
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