Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel membres de la DUP de la Société RDSL" chez RDSL - REGROUPEMENT ET DIFFUSION DE SAINT LUBIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RDSL - REGROUPEMENT ET DIFFUSION DE SAINT LUBIN et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2019-03-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T02819000729
Date de signature : 2019-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : REGROUPEMENT ET DIFFUSION DE SAINT LUB
Etablissement : 33080183800013 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'Entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (2019-04-17)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-12
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel,
membres de la DUP de la Société xxx
Entre les soussignés
La Société xxxx
D’une part,
Et :
xx
xxx
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Les mandats au sein de la Société xxx doivent prendre fin le 21 mai 2019 pour les membres de la DUP, ce qui signifie que le premier tour des élections du Comité Social et Economique devrait avoir lieu entre le 6 mai 2019 et le 21 mai 2019.
Or, à cette période la charge de travail sera tellement importante que les élections ne pourront se tenir sereinement. En effet, la Société xx fait partie des entreprises de XXX ayant en charge les élections Européennes qui auront lieu au niveau national à cette même période.
Dans un souci d’organiser les élections du Comité Social et Economique dans de bonnes conditions, les parties ont décidé de proroger les mandats des représentants du personnel au sein de la Société xxx
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 21 mai 2019 pour les membres de la DUP.
Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au terme du processus électoral et donc la mise en place du CSE.
Ainsi, les mandats des membres de la DUP sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
De plus, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. La Société xxx procédera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de DREUX.
Fait à XXXXX
Pour les organisations syndicalesPour la Société XXX
xxxxxx
xxx
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