Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le périmètre du comité sociale et économique au sein de l'association batiment cfa limousin" chez BATIMENT CFA LIMOUSIN (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’Association BATIMENT CFA LIMOUSIN

Dont le siège social situé 104 Rue St Gence, BP 1182, 87 053 LIMOGES CEDEX,

Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président de l’Association et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes et par délégation de pouvoir, Le Secrétaire Général

Monsieur XXX.

de première part,

ET :

• Madame XXX déléguée syndicale CFDT

• Monsieur XXX délégué syndical CGT

de seconde part,

PREAMBULE

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 avril 2019 (n°18-22.948) a imposé désormais qu’une tentative de négociation intervienne avec le ou les syndicats représentatifs dans l’entreprise concernant la détermination des établissements distincts.

Dit autrement, la Haute juridiction a imposé une négociation préalable sur la détermination du périmètre du futur Comité Social et Economique (CSE).

Par principe, toute négociation doit intervenir avec le ou les délégués syndicaux lorsque l’entreprise en possède.

L’Association BATIMENT CFA LIMOUSIN compte actuellement deux délégués syndicaux.

Afin de respecter l’obligation posée par l’arrêt de la Cour de cassation précité, la direction de l’Association a entendu ouvrir, avec les délégués syndicaux concernés, une négociation sur le périmètre du futur CSE.

CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Comme indiqué ci-avant, le présent accord matérialise la négociation intervenue entre la direction de l’Association d’une part et les délégués syndicaux qui ont été désignés respectivement par les syndicats CFDT et CGT au sein de la structure d’autre part, sur la question du périmètre du CSE.

Il est rappelé en effet que l’Association est composée d’un organisme gestionnaire et de deux CFA situés à LIMOGES et TULLE.

Les partenaires sociaux précisent qu’aucun établissement distinct n’a été constaté lors des précédents processus électoraux.

L’organisation passée (à savoir la non constatation d’établissement distinct) n’a pas connu d’évolution à ce jour.

En conséquence, les partenaires sociaux reconnaissent l’absence d’établissement distinct au sein de l’Association.

Au-delà, les partenaires sociaux n’estiment pas opportun de reconnaitre volontairement un ou plusieurs établissements distincts.

ARTICLE 2 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur et produit ses effets à compter de la date de sa signature par les parties.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion devra consigner l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document sera remis à chacun.

ARTICLE 4 - REVISION

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les mêmes conditions que l’accord lui même.

Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 6 ci-dessous.

ARTICLE 5 - DENONCIATION

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article 6 visé ci-dessous.

Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales telles qu’en vigueur.

ARTICLE 6 - PUBLICITÉ – DÉPÔT

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt.

Fait à Limoges,

Le 4 octobre 2019

En 7 exemplaires,

dont :

• un pour la Direction de l’Association,

• un exemplaire pour chaque délégué syndical,

• un pour la DIRECCTE,

• un pour le Conseil de prud’hommes,

• un pour l’affichage à destination du personnel présent sur chacun des deux sites

Pour le syndicat CFDT Pour l’Association

Madame XXX ¹ Le Président

Monsieur XXX 1

Par délégation de pouvoir,

Le Secrétaire Général

Monsieur XXX

Pour le syndicat CGT

Monsieur XXX ¹