Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DROIT À LA DÉCONNEXION" chez EBP - E B P INFORMATIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF AU

DROIT À LA DÉCONNEXION

Entre

La société EBP Informatique SA dont le siège social est situé : rue de cutesson - ZA du Bel Air 78513 Rambouillet Cedex, immatriculée au RCS de VERSAILLES B303 838 947, représentée par Monsieur Grégoire LECLERCQ, Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et

Le syndicat représentatif au sein de la société EBP Informatique : le CFDT BETOR-PUB, situé : 7-9 rue Euryale Dehaynin 75019 Paris, représenté par Monsieur Yacin KANTAOUI, Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées “Les Parties”

Préambule:

Depuis plusieurs années, le développement et la multiplication des technologies de l’information et de communication (TIC - notamment messagerie électronique, ordinateur portable, tablettes, téléphonie mobile et smartphones) ont opéré un véritable bouleversement des habitudes et des modes d’organisation du travail.

Ces TIC doivent néanmoins être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de l’équilibre nécessaire entre leur vie professionnelle et leur vie privée.

Le présent accord définit les modalités visant à assurer l’information des salariés sur leurs droits à la déconnexion, conformément à l’alinéa 7 de l’article L. 2242-8 du code du travail.

Article 1: Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail.

Les outils numériques visés sont:

• Les outils numériques physiques : ordinateur, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc…

• Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, application chat, etc…

Article 2 : Communication

Toute communication par le biais des outils numériques doit être effectuée pendant les heures effectives de travail ou les périodes d'astreintes. En dehors de ces périodes, aucun salarié n'est tenu de répondre à une sollicitation professionnelle avant l'heure de reprise de son poste de travail. Cette modalité ne s’applique pas aux collaborateurs en astreinte programmée.

Article 3 : Temps de travail

Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du collaborateur et par là même d’assurer une protection de la santé de celui-ci, il est nécessaire que le collaborateur respecte l’accord relatif au temps de travail applicable dans l’entreprise.

La durée maximale de travail fixée par la loi, les temps de repos quotidien et hebdomadaire et les limites suivantes doivent également être respectées, à savoir :

• Une période minimale de repos journalier de onze heures consécutives par vingt-quatre heures,

• Au moins un temps de pause de vingt minutes pour un travail journalier supérieur à six heures consécutives,

• Une période minimale de vingt-quatre heures de repos en moyenne sans interruption suivant chaque période de sept jours et qui s'ajoute aux onze heures de repos journalier (soit 35 heures de repos consécutif hebdomadaire),

• Une durée maximale hebdomadaire de travail de quarante-huit heures,

• Une durée maximale de 10 heures de travail effectif journalier.

Il est précisé que ces limitations constituent des limites maximales et ne doivent en aucun cas être considérées comme une amplitude et une durée normale de travail.

Il est également rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que sur demande et/ou accord écrit de la Direction.

Article 4 : Utilisation des outils numériques

Les outils numériques ne doivent en aucun cas être utilisés durant le repos hebdomadaire, les congés payés et les jours de repos supplémentaires sauf astreintes ou urgences.

Par ailleurs, afin de respecter le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives, l’entreprise préconise la déconnexion des outils numériques entre 19h00 et 8h00.

Il est également rappelé que l’entreprise interdit formellement aux collaborateurs utilisant un véhicule de société ou de fonction de téléphoner (hors kit Bluetooth intégré au véhicule) et d’utiliser les outils numériques mis à leur disposition en conduisant.

Article 5 : Actions menées par l’entreprise

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

Article 6 : Durée, révision et dénonciation

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes, conformément à l’article L.2261-1 du code du travail.

2. Révision

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion entre les parties prenantes dans un délai de trois mois à réception de la demande. Cette réunion aura pour but d’échanger sur les modifications souhaitées.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature de la présente charte.

3. Dénonciation

Conformément aux Articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale du texte (version signée des parties),

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature),

• la version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention des données occultées.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet. Il en sera remis un exemplaire aux organisations syndicales et au CSE.

Fait à Rambouillet, en quatre exemplaires originaux, le 26 juin 2023.

Pour la société EBP Informatique Pour CFDT BETOR-PUB

Grégoire LECLERCQ Yacin KANTAOUI

Directeur Général Délégué Délégué Syndical