Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À L’ORGANISATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez EBP - E B P INFORMATIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF À L’ORGANISATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre

La société EBP Informatique SA dont le siège social est situé : rue de Cutesson - ZA du Bel Air 78513 Rambouillet Cedex, immatriculée au RCS de VERSAILLES B 330 838 947, représentée par Monsieur Grégoire LECLERCQ, Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et

Le syndicat représentatif au sein de la société EBP Informatique : le CFDT BETOR-PUB, situé : 7-9 rue Euryale Dehaynin 75019 Paris, représenté Monsieur Yacin KANTAOUI, Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », a réformé les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Économique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Les parties signataires ont ainsi décidé ensemble de définir les modalités d’organisation du Comité Social et Économique (CSE) au sein de l’entreprise.

Article 1 - Fonctionnement du CSE

Le Comité Social et Économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les parties conviennent de la répartition des sièges du CSE entre 2 collèges :

• 1er collège : ETAM (employés et agents de maîtrise)

• Second collège : Cadres

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3.

Article 2 - Attributions du CSE

2.1 Expression des salariés

Le Comité Social et Économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

2.2 Organisation générale de l’entreprise

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail telles que la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• Les aménagements important modifiant les Conditions de Santé et de Sécurité ou les Conditions de Travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

2.3 Santé et Sécurité dans l’entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Économique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

2.4 Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

2.5 Consultations

Le CSE est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté en matière de :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Et participe aux commissions de suivi des accords en place.

2.6 Droit d’alerte

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;

• En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;

• S'il a connaissance :

  • de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

  • de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire.

Article 3 - Composition du CSE

3.1 Présidence du CSE

Le Comité Social et Économique est présidé par l’employeur ou toute autre personne, dûment mandatée. L’employeur ou toute autre personne dûment mandatée peut se faire assister de trois collaborateurs ayant voix consultative.

Par ailleurs, l’employeur ou toute personne dûment mandatée peut inviter tout responsable interne à l’entreprise en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

3.2 Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

• D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint ;

• D’un trésorier ;

• D’un trésorier adjoint.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique. Les rôles au sein du bureau du Comité Social et Économique ne sont pas cumulatifs.

Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 3 jours avant la séance ;

• De rédiger et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur au plus tard 5 jours avant la réunion ordinaire suivante. Le délai de transmission peut être rapporté à 3 jours pour des sujets spécifiques en accord entre les membres du CSE et l’employeur et dans le cadre d’obligations légales ;

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

• De s’occuper de la correspondance du CSE ;

• S’agissant du secrétaire adjoint, de seconder le secrétaire dans ses tâches courantes et de le remplacer en cas d’absence.

Trésorier et trésorier adjoint du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• Vérifier et régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

• Présenter un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens ;

• Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans ses missions au sein du CSE, il le remplace en cas d’absence.

3.3 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Conformément à l’alinéa 4 de l’article L. 2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité Social et Économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En cas d’empêchement temporaire ou définitif du référent, il sera procédé à son remplacement par le Comité Social et Économique dans les mêmes conditions que pour sa désignation.

Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, il bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions réglementaires.

3.4 Personnes extérieures et invités

Conformément à l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont invités permanents aux réunions dont l’ordre du jour est relatif aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne en charge de la sécurité et des conditions de travail.

Sont également invités à ces mêmes réunions :

• L'agent de contrôle de l'Inspection du travail ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

Peuvent également être invitées à se présenter devant le Comité Social et Économique toute personne de l’entreprise pour des nécessités d’information et de consultation de l’instance, sauf opposition de l’employeur ou des membres titulaires statuant à la majorité des membres présents.

S’agissant des personnes extérieures à l’entreprise, elles ne peuvent être invitées à participer au Comité Social et Économique qu’avec l’accord conjoint du Président et de la majorité des membres titulaires statuant à la majorité des membres présents.

3.5 Représentant syndical

Conformément à l’article L. 2143-22 du Code du travail, le Délégué syndical est, de droit, représentant syndical au Comité Social et Économique.

A ce titre, il est destinataire des informations fournies au Comité Social et Économique.

Article 4 - Réunions du CSE

4.1 Réunions ordinaires

Le CSE se réunit physiquement ou en visioconférence 10 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

4.2 Réunions extraordinaires

En tant que de besoin, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative du président ou de son représentant dûment mandaté.

En outre, le Comité Social et Économique est également obligatoirement réuni :

• A la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;

• Si une demande écrite et signée en ce sens émane de la majorité des membres du Comité Social et Économique.

Ces réunions extraordinaires feront l’objet d’une convocation qui devra indiquer les raisons de fait ou de droit ayant motivé la réunion extraordinaire.

4.3 Organisation des réunions

D’une manière générale, afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email à l’ensemble des titulaires et suppléants.

Les suppléants participent aux réunions uniquement en l’absence de titulaires.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir par écrit (par tout moyen y compris numérique) le président du CSE ou son représentant, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Dans la mesure du possible et pour faciliter le déroulement des échanges, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Chaque réunion du CSE peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE.

Le temps passé à la réunion préparatoire sera déduit des heures de délégation de ses membres.

Les parties conviennent d’un commun accord que pourra assister aux préparatoires de la présentation de rapports d’expert dans le cadre des consultations récurrentes, le suppléant qui devra siéger à la place du titulaire le jour de CSE dédié.

Les membres du CSE disposent d’un délai de 30 jours ouvrés pour rendre un avis après la communication d’informations dans le cadre de consultation.

Les réunions du CSE se tiendront en priorité au siège social de l’entreprise ou par visioconférence. Le lieu de réunion sera systématiquement communiqué dans la convocation.

4.4 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

Le procès-verbal consigne les délibérations du Comité Social et Économique. Il comporte les noms et qualités de toutes les personnes présentes à la réunion ainsi que les avis rendus par le Comité Social et Économique. Il mentionne également le nom des personnes dûment invitées et absentes à la réunion. Les informations de nature confidentielle et signalées comme telles par l’employeur ou impliquant des salariés nommément désignés ne figureront pas sur les procès-verbaux, ou pourront être supprimées lors de leur diffusion.

Dans la mesure du possible, un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance et communiqué au plus tard 5 jours avant la réunion suivante. Il sera approuvé lors de cette nouvelle réunion.

Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé à l’ensemble des salariés de la Société par affichage sur les panneaux prévus à cet effet et tout autre moyen de communication disponible dans l’entreprise.

En cas de désaccord persistant sur la rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit relatée dans le procès-verbal.

Article 5 - Formation des membres du CSE

5.1 Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement de ces formations est pris en charge par le CSE.

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel.

Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

5.2 Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Les membres titulaires du Comité Social et Économique nouvellement élus bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (durée maximale de 5 jours).

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.

Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'employeur conformément à la convention collective en vigueur dans l’entreprise et aux notes et accords internes.

Article 6 - Les commissions du CSE

Les membres des commissions sont désignés parmi les titulaires du CSE. Un titulaire du CSE ne peut être désigné membre que d’une seule commission.

Le temps passé pendant les réunions des commissions du CSE est considéré comme du temps de travail et est donc rémunéré comme tel.

Pour le bon fonctionnement de chaque commission, l’ensemble de ses membres doit être présent lors des réunions. L’absence temporaire d’un des membres d’une commission amènera donc le report de sa réunion. En cas d’absence longue durée, il sera désigné un membre remplaçant au sein de la commission parmi les titulaires du CSE. Ce remplacement sera effectif pour toute la durée de l’absence du membre. Le membre remplaçant sera désigné après vote des titulaires du CSE à main levée ou à bulletin secret selon le choix de la majorité.

En cas de besoin, des réunions extraordinaires pourront être déclenchées à la demande des Présidents ou des membres des commissions.

Un secrétaire de séance sera désigné à chaque début de réunion de commission pour établir le compte-rendu.

6.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les signataires du présent accord valident la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail spécifique à l’entreprise.

6.1.1 Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires et/ou suppléants.

Les candidatures sont à déposer 5 jours calendaires avant la date de la réunion de désignation. Le vote est réalisé à main levée ou à bulletin secret selon le choix de la majorité des titulaires du CSE.

La commission est composée de 5 membres du CSE (titulaires et/ou suppléants).

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. Les membres de la commission CSST auront les mêmes droits.

6.1.2 Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

• L’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes,

• Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,

• Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé.

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an.

L’ordre du jour est élaboré par le président de la commission et le secrétaire de la commission. Il est communiqué aux membres 3 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion par le Président du CSE, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.

Sont informés et invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CRAMIF.

L’employeur ou son représentant dûment mandaté peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

6.2 Commission Formation

Les signataires du présent accord valident la mise en place d’une Commission de la Formation au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la formation professionnelle et à l’emploi.

6.2.1 Composition

Les membres de la Commission de la Formation sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission est composée de 2 membres du CSE (titulaires et/ou suppléants).

Les candidatures sont à déposer 5 jours ouvrés avant la date de la réunion de désignation. Le vote est réalisé à main levée ou à bulletin secret selon le choix de la majorité des titulaires du CSE.

La commission est présidée par un membre de la Direction dûment mandaté.

6.2.2 Fonctionnement

La Commission de la Formation est chargée de :

• Préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• Étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• Étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission de la Formation se réunit 2 fois par an. L’ordre du jour est élaboré par le président de la commission et le secrétaire de séance de la commission. Il est communiqué aux membres 3 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion par le Président du CSE, sauf circonstances exceptionnelles.

Les comptes rendus des réunions de la commission formation seront transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission puis seront communiqués aux membres du CSE.

Le Président de la commission de la Formation peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Cette présence est soumise au vote des membres de la commission et adoptée à la majorité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

6.3 Commission de l’Égalité Professionnelle

Les signataires du présent accord valident la mise en place d’une Commission de l’Égalité Professionnelle au sein du CSE. La commission est chargée d’étudier la politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

6.3.1 Composition

Les membres de la Commission de l’Égalité Professionnelle sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission est composée de 3 membres du CSE (titulaires et/ou suppléants).

Les candidatures sont à déposer 5 jours calendaires avant la date de la réunion de désignation. Le vote est réalisé à main levée ou à bulletin secret selon le choix de la majorité des titulaires du CSE.

La commission est présidée par un membre de la Direction dûment mandaté.

6.3.2 Fonctionnement

La Commission de l’Égalité Professionnelle est chargée de :

• Préparer les délibérations en matière d’égalité, notamment sur le Rapport de Situation Comparée entre les femmes et les hommes,

• Préparer la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

La Commission de l’Égalité Professionnelle se réunit 2 fois par an. L’ordre du jour est élaboré par le président de la commission et le secrétaire de séance de la commission. Il est communiqué aux membres 3 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion par le Président du CSE, sauf circonstances exceptionnelles.

Les comptes rendus des réunions de la commission seront transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission puis seront communiqués aux membres du CSE.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Cette présence est soumise au vote des membres de la commission et adoptée à la majorité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

6.4 Commission de l’Aide au logement

Les signataires du présent accord valident la mise en place d’une Commission de l’Aide au logement au sein du CSE. La commission est chargée de rendre compte des aides mises en place pour les collaborateurs et de leur recours.

6.4.1 Composition

Les membres de la Commission de l’Aide au logement sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission est composée de 2 membres du CSE (titulaires et/ou suppléants).

Les candidatures sont à déposer 5 jours ouvrés avant la date de la réunion de désignation. Le vote est réalisé à main levée ou à bulletin secret selon le choix de la majorité des titulaires du CSE.

La commission est présidée par un membre de la Direction dûment mandaté.

6.4.2 Fonctionnement

La Commission de l’Aide au logement est chargée de :

• Réfléchir et préparer les travaux de toutes les questions qui concernent l'action logement,

• Mettre en place les actions permettant de faciliter l’accès au logement des collaborateurs de l’entreprise.

La Commission de l’Aide au logement se réunit 1 fois par an. L’ordre du jour est élaboré par le président de la commission et le secrétaire de séance de la commission. Il est communiqué aux membres 3 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion par le Président du CSE, sauf circonstances exceptionnelles.

Le compte rendu de la réunion de la commission sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission puis seront communiqués aux membres du CSE.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Cette présence est soumise au vote des membres de la commission et adoptée à la majorité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Article 7 - Les moyens du CSE

7.1 Matériel bureautique

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé nécessaire à l’exercice de ses fonctions sur chacun des sites de l’entreprise.

Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.

7.2 Affichage par le CSE à l’intention du personnel

Article L2315-15 - Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et par tous les autres moyens de communication à disposition dans l’entreprise.

A cet effet, le CSE dispose d’un panneau pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Un exemplaire de chaque tract distribué est remis simultanément en main propre ou par mail au Président du CSE ou à son représentant.

7.3 Crédit d’heures

Les élus titulaires des CSE bénéficient d’un crédit de 24 heures par mois.

Le temps passé par les membres du Comité Social et Économique aux réunions ne sera pas déduit des heures de délégation (à l’exception des réunions en dehors de la présence de l’employeur ou de son représentant, telles que, notamment, les réunions préparatoires) dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 48 heures par an.

Ce temps doit être utilisé par les titulaires pour exercer leurs missions telles que définies par le Code du Travail.

Le temps passé en délégation doit être porté à la connaissance de l’employeur via l’outil mis en place dans l’entreprise avec les informations suivantes : date, heures et type d’intervention (interne ou externe à l’entreprise). L’outil utilisé par l’entreprise à la date du présent accord est Eurécia. Cet outil pourra être amené à changer en fonction des besoins de l’entreprise.

7.3.1 Annualisation du crédit d’heures

Conformément aux articles L. 2315-8 et R. 2315-5 du Code du travail, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à utiliser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer le président ou son représentant par tout moyen écrit et réceptionné au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

7.3.2 Mutualisation du crédit d’heures entre les membres

Conformément aux articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent ainsi se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour ce faire, les membres titulaires du Comité Social et Économique doivent informer le service Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait par tout moyen écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie.

7.4 Budget du CSE

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Économique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :

7.4.1 Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique équivaut à 0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives, sur la base de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le Comité Social et Économique est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.

Le règlement intérieur du Comité Social et Économique prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.

7.4.2 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget destiné aux activités sociales et culturelles équivaut à 0,8% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives, sur la base de : la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Le Comité Social et Économique est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles.

Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :

• Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur) ;

• Avoir une finalité sociale ;

• Être instituées au profit des salariés.

Le règlement intérieur du Comité Social et Économique prévoira les modalités de vote d'une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.

Article 8 - Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

8.1 Objet de la BDESE

Conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, la BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du Comité Social et Économique.

Les éléments d’informations transmis de manière récurrente sont mis à la disposition de ses membres dans la BDESE. Toute mise à jour de la BDESE fera l’objet d’une communication, par tout moyen écrit, à ses utilisateurs.

Les informations afférentes aux consultations récurrentes et ponctuelles des membres du Comité Social et Économique leur seront mises à disposition via la BDESE, conformément aux dispositions prévues au présent accord et aux articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.

Les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en cours et sur les deux années précédentes. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, sous forme de grandes tendances.

8.2 Support, mise à jour et droit d’accès

La BDESE est mise en place sur un support accessible dans le dossier partagé sécurisé disponible sur le serveur de l’entreprise avec le matériel informatique de l’entreprise.

La mise à jour régulière des dossiers et documents de la BDESE est confiée à la Direction des Ressources Humaines et au Secrétariat Général.

La BDESE est accessible aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique, aux représentants syndicaux du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux, chacun pour la partie des informations concernant son périmètre utile d’information.

Les accès à la BDESE sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués à un tiers, quel que soit son titre, son mandat ou son appartenance ou non à l’entreprise. Le non-respect de cette règle est susceptible d'engager la responsabilité du représentant élu ou mandaté délégant ou partageant son accès à la BDESE.

L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès, conformément à l’article L. 2312-36 dernier alinéa du Code du travail. Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont identifiées comme telles par l’employeur. Il est convenu avec les parties signataires que tous les éléments identifiés « confidentiel » doivent le rester en attendant d’être publics.

8.3 Organisation et contenu de la BDESE

L’organisation et le contenu de la BDES sont précisés en Annexe du présent accord.

Article 9 - Les informations et consultations récurrentes du CSE

Le Comité Social et Économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et sa politique sociale et les conditions de travail et de l’emploi.

9.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans et au plus tard au mois de juin. Le suivi de ces orientations ainsi que leurs évolutions seront quant à eux traités dès que nécessaire lors des réunions du CSE.

Cette consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences prévisionnelles sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers, des emplois et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Elle porte en outre sur les orientations de la formation professionnelle telles qu’elles découlent des orientations stratégiques de l’entreprise.

9.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juin.

Cette consultation porte sur les fonds propres, l’endettement et les impôts, les résultats financiers de l’entreprise, la rémunération des financeurs, l’investissement matériel et immatériel, les flux financiers à destination de l’entreprise, le recours à la sous-traitance et les transferts de capitaux importants entre entités du groupe.

9.3 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année et au plus tard au mois de juin.

Cette consultation porte sur les données statistiques d’évolution de l’emploi, les classifications et statuts au sein de l’entreprise, les éléments de rémunération, le suivi des stages et contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, le suivi différentes modalités d’aménagement du temps de travail, les données sur la durée du travail, le rapport de situation comparée annuel sur l’égalité professionnelle femmes et hommes, le programme pluriannuel de formation et actions de formation envisagées.

Article 10 - Durée, révision et dénonciation

10.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur dès sa signature.

10.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion entre les parties prenantes dans un délai de trois mois à réception de la demande. Cette réunion aura pour but d’échanger sur les modifications souhaitées.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut de nouvel avenant, seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail (dépôt de l’avenant), les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

10.3 Dénonciation

Conformément aux Articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

ARTICLE 11 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale du texte (version signée des parties),

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature),

• la version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention des données occultées.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet. Il en sera remis un exemplaire aux organisations syndicales et au CSE.

Fait à Rambouillet, le 25 septembre 2023, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société EBP Informatique Pour CFDT BETOR-PUB

Grégoire LECLERCQ Yacin KANTAOUI

Directeur Général Délégué Délégué Syndical

ANNEXE 1

BDESE - Contenu des informations la constituant

1. Investissements

1.1 Investissement social

1.1.1 Évolution des effectifs

1.1.1.1 Par type de contrat

1.1.1.2 Par âge

1.1.1.3 Par ancienneté

1.1.2 Évolution des emplois par catégories professionnelles

1.1.3 Évolution des emplois des personnes handicapées et mesures prises pour les développer

1.1.4 Évolution du nombre de stagiaires et prestataires accueillis dans l'entreprise

1.1.5 Formation professionnelle : investissement et public concerné

1.1.6 Conditions de travail

1.2 Investissement matériel et immatériel

1.2.1 Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles

1.2.2 Dépenses de recherche et développement

1.2.3 Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi

2. Égalité professionnelle

2.1 Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise

2.1.1 Conditions générales d'emploi

2.1.2 Formation

3. Fonds propres, endettements et impôts

3.1 Capitaux propres de l'entreprise

3.2 Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

3.3 Impôts et taxes

4. Rémunérations des salariés et dirigeants

4.1 Évolution des rémunérations salariales

4.1.1 Frais de personnel y compris cotisations sociales

4.1.2 Évolution des rémunérations salariales

4.1.3 Montant global des rémunérations des personnes les mieux rémunérées dans l'entreprise

4.2 Épargne salariale : intéressement, participation

5. Activités sociales et culturelles

5.1 Contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise

5.2 Mécénat

6. Rémunération des financeurs

6.1 Rémunération des actionnaires

6.2 Rémunération de l'actionnariat salarié

7. Flux financiers à destination de l'entreprise

7.1 Aides publiques

7.2 Réductions d'impôts

7.3 Exonérations et réductions de cotisations sociales

7.4 Crédits d'impôts

7.5 Mécénat reçu

7.6 Résultats financiers

8. Partenariats

8.1 Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise

8.2 Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise

9. Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

9.1 Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales 9.2 Cessions, fusions et acquisitions réalisées

10. Environnement

10.1 Performance extra-financière

10.1.1 Politique générale en matière environnementale 10.1.2 Pollution

10.1.3 Économie circulaire, prévention et gestion de la production de déchets (évaluation de la quantité de déchets dangereux)

10.1.4 Changement climatique avec le bilan des émissions de gaz à effet de serre