Accord d'entreprise "REVALORISATION POINT INDICE 2018" chez AURAR - ASSOC UTILISATION REINS ARTIFICIEL REUN. (Siège)

ENTRE

L’A.U.R.A.R., Association (loi de 1901), dont le siège social est au 73, rue des Navigateurs 97434 SAINT GILLES LES BAINS, représentée par ……………………………………….., Directrice Générale ayant tout pouvoir aux fins des présentes.

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :

La CGTR, syndicat représentatif à hauteur de 70% suite au premier tour des élections professionnelles du 6 décembre 2016, représentée par ………………………, dûment habilitée en sa qualité de déléguée syndicale et assistée de Madame …………………………………..

La CFTC, syndicat représentatif à hauteur de 30% suite au premier tour des élections professionnelles du 6 décembre 2016, représentée par …………………………………., dûment habilitée en sa qualité de déléguée syndicale assistée de ……………………………….

D’autre part,

PREAMBULE :

Il est rappelé qu’à sa création en 1980 l’Aurar était régie par le droit commun à savoir les dispositions du code du travail.

Courant 1992 elle adhère à l’organisation patronale « FEHAP » gestionnaire de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51) qui lui devient opposable et détermine, de fait, les relations au travail entre l’Aurar et ses salariés.

En avril 2010, l’Aurar quitte la FEHAP et maintien l’application de la CCN51 « non étendue ».

Il est rappelé qu’une convention collective nationale « étendue » suppose l’application de ladite convention collective nationale à tous les employeurs de la ou des branches professionnelles concernées. L’extension de la CCN fait l’objet d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel qui étend l’application du texte, de façon obligatoire à tous les employeurs entrant dans le champ d’application territorial et professionnel de la convention ou de l’accord.

La convention collective nationale du 31 octobre 1951 « non étendue » est opposable aux entreprises selon deux conditions cumulatives :

• Les entreprises qui relèvent du champ d’application identifié par ladite convention ;

• Aux entreprises qui adhèrent à l’une des organisations patronales signataires du texte.

Dans la mesure où l’Aurar n’est plus adhérente à la FEHAP, l’unique organisation patronale signataire et gestionnaire de la CCN51, les évolutions de la CCN51 ne lui sont plus opposable faute d’extension.

Considérant les dispositions de l’arrêté du 4 juin 2017 du Ministère des solidarités et de la santé qui agrée l’avenant n°2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la revalorisation du point FEHAP.

En ce sens et au regard de ce qui précède, l’application des évolutions conventionnelles est laissée au pouvoir discrétionnaire de l’Aurar.

Considérant la revalorisation de 0.5% du point effectuée en juillet 2017, les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir les négociations sur l’application de cette seconde partie de revalorisation de 0.5% du point conventionnel FEHAP dans le cadre d’un accord d’entreprise.

Il en résulte ce qui suit.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise à revaloriser la valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre de 1951 dite « convention FEHAP » pour l’ensemble du personnel salarié de l’Aurar.

ARTICLE 2 : MODALITES

Les parties conviennent que l’application de la revalorisation du point se fera à hauteur de 0.56% dès le 1^er juillet 2018.

Ce faisant, la valeur du point FEHAP majoré à faire valoir au 1^er juillet 2018 est portée à 5.34.

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET

Au regard de l’argumentaire avancé par les partenaires sociaux et de la faisabilité technique, il est convenu que le réajustement se fera sur la paie du mois de juillet 2018 dans la mesure où l’accord est signé à hauteur de 100% des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Aurar.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 4-1 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4-2 : Opposition, Publicité et dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de L’AURAR et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIECCTE compétente.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Fait en 6 exemplaires à St Gilles les Bains, le 25 juillet 2018

Directrice Générale

Déléguée Syndicale CGTR Déléguée Syndicale CFTC