Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

L’Association d’Aide aux Handicapés Adultes du Haut Anjou, dont le siège social est situé au Relais de Misengrain 49520 Segré en Anjou Bleu Noyant la Gravoyère

Représenté par Monsieur KOULIBALY Soungalo, agissant en qualité de Directeur général

Ci-après dénommée l’Association d’Aide aux Handicapés Adultes du Haut Anjou,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentées par :

M. LANDREAU Éric, délégué syndical FO,

d'autre part,

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants.

ÉTANT RAPPELÉ CE QUI SUIT:

La durée des mandats des IRP (DUP CHSCT) au sein de l’Association d’Aide aux Handicapés Adultes du Haut Anjou (AAHAHA) a été fixée à 4 ans, par décision unilatérale de l’employeur du 1 juin 2004.

En application de cette décision, les mandats des IRP arriveront, par principe, à expiration en date du 14 octobre 2018.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de négocier un accord pour parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique (CSE). 

Les parties au présent accord ont considéré que l'organisation de nouvelles élections au mois d'octobre 2018 s'avérait complexe dans le cadre du nouveau contexte législatif (Ordonnances Macron 2017). Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l'intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l'AAHAHA, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des IRP afin de garantir une continuité de leurs missions respectives.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats IRP (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 14 octobre 2018, sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit le 14 octobre 2019, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 14 octobre 2019 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 2 – Condition de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu avec le représentant de l’employeur et l’organisation syndicale représentative. L'accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le comité d'entreprise a été informé sur le projet d'accord avant sa signature par les parties.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l'entreprise.

Fait à Segré en Anjou Bleu Le 28 mai 2018

Monsieur Soungalo KOULIBALY agissant en qualité de Directeur Général,

Monsieur Éric LANDREAU agissant en qualité de Délégué Syndical FO