Accord d'entreprise "accord collectif de l'ues SEA INVEST FRANCE portant sur la negociation collective annuelle obligatire sur les salaires et le temps de travai effectif de l'exercice 2018" chez SEA-INVEST FRANCE (Siège)

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Accord collectif de l’UES S……

Portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail effectif de l’exercice 2018

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Etaient présents :

Délégation FO : Mesdames XXXXXX et XXXXXXX et Monsieur XXXXXX

Délégation CFDT : Monsieur XXXXXXX

Madame XXXX et Messieurs XXXXXXX et XXXXXXX.

Suite aux deux réunions de négociation des 27 mars et 12 avril 2018, la Direction Générale et les Délégués Syndicaux Centraux sont arrivés à la conclusion de l'accord suivant :

1. Champs d’application

L’augmentation générale, ci-dessous définie, s'applique à l'ensemble du personnel CDD et CDI présent à la date de signature du présent accord au sein des sociétés constituant l’Unité Economique et sociale S.

Il est rappelé que cette augmentation s’applique sur le salaire de base, les primes d’ancienneté mensuelles ainsi que sur le forfait HS hors sté XXXXX. Pour cette dernière, l’augmentation s’applique sur le salaire de base, le supplément carte G et la base servant de calcul à la prime d’ancienneté des grutiers.

2. Augmentation collective

Il est convenu une augmentation collective au 1^er janvier 2018 se déclinant de la façon suivante :

• 1.25% pour les salariés non-cadres

• 1% pour les salariés cadres

L’augmentation telle qu’indiquée ci-dessus impactera les éléments de salaire visés au point 1.

Par ailleurs, il est entendu que cette augmentation collective ne se cumulera pas avec l’augmentation des minima des grilles CCNU et CCNT.

A noter : les salariés à la grille qui auraient bénéficiés entre le 1^er janvier 2018 et la date de l’accord, d’une augmentation liée à un changement d’ancienneté se verraient appliquer la totalité de l’augmentation de la catégorie dont ils dépendent.

3. Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

En application des dispositions de l’article L.2242-7 du Code du travail, une négociation a été engagée en vue de définir et de programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A cet égard, des tableaux comparatifs des niveaux de rémunération, en fonction des classifications, ont été remis à l’occasion de la négociation.

Il s’avère qu’à poste équivalent aucune différence caractérisée de rémunération n’a été constatée. Peu de postes sont comparables : pour un même coefficient hiérarchique, la nature même des fonctions étant très différentes. Les écarts de rémunérations s’expliquent par des responsabilités et des sujétions spécifiques (manutention notamment).

En conséquence, les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à aucune mesure spécifique, étant toutefois précisé que les parties resteront vigilantes sur cette question.

4. Egalité professionnelle

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

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Fait à xxxxxxxxxxx, en 5 exemplaires originaux, le 12 avril 2018

Entre,

STE, SAS dont le siège social est …….– ……….., représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de Président,

STE, SAS dont le siège social est …….– ……….., représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de Président,

STE, SAS dont le siège social est …….– ……….., représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de Président,

STE, SAS dont le siège social est …….– ……….., représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de Président,

STE, SAS dont le siège social est …….– ……….., représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de Président,

STE, SAS dont le siège social est …….– ……….., représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de Président,

STE, SAS dont le siège social est …….– ……….., représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de Président,

STE, SAS dont le siège social est …….– ……….., représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de Président,

Représentées à la signature de cet accord par Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe.

Et