Accord d'entreprise "ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE EN PLACE" chez UNION REGIONALE CFDT BRETAGNE (Siège)

Les employeurs, formant l'UES CFDT BRETAGNE, représentées par le Président UES représentant les employeurs:

URI CFDT Bretagne,

UD CFDT des Côtes d'Armor, UD CFDT du Finistère

UD CFDT d'llle et Vilaine, UD CFDT du Morbihan

Le syndicat CFDT Santé Sociaux du Finistère

Le syndicat CFDT de la Métallurgie du Finistère Le Syndicact CFDT des Services du Finistère,

D'UNE PART,

ET

L'organisation syndicale suivante, représentative au niveau de l'Unité Economique et Sociale :

• La CFDT, représentée la Déléguée syndicale,

D'AUTRE PART,

lL_A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Les mandats des élues CSE de l'UES CFDT BRETAGNE arrivent à échéance le 11 mars 2023 au soir. L'actualité revendicative en cours n'a pas permis d'engager le processus électoral.

Ce projet nécessite un temps supplémentaire et les partenaires sociaux ont donc convenu d'un commun accord de reporter les élections des membres CSE.

Le présent accord vise à proroger les mandats des représentants du personnel de l'UES CFDT BRETAGNE, selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : REPORT DE L'ÉCHÉANCIER ÉLECTORAL

Le mandat des élus de l'UES CFDT BRETAGNE actuellement en cours prend fin le 11 mars 2023 au soir.

Compte tenu du contexte présenté en préambule, les partenaires sociaux conviennent de reporter l'échéance électorale des élus CSE jusqu'au 19 juin 2023.

Un protocole d'accord préélectoral sera rédigé et proposé à la signature, à priori le 19 avril 2023, dans lequel les dates du premier tour et du second tour seront arrêtées.

ARTICLE 2: PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS ET PÉRIODE TRANSITOIRE

La date des élections des élus du CSE étant reportée d'un commun accord, les partenaires sociaux conviennent de proroger le mandat en cours des élus CSE (titulaires et suppléants) jusqu'à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 19 juin 2023.

ARTICLE 3 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les partenaires signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas de survenance d'un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l'interprétation du présent accord, les partenaires signataires s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE - RÉVISION

Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée.

Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la nouvelle structure.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours calendaires.

ARTICLE 5 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord collectif :

• sera remis en main propre contre décharge à la déléguée syndicale signataire ;

• fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

Le présent accord sera ainsi communiqué, à la diligence du représentant de l'UES CFDT BRETAGNE, à la DREETS compétente et déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de RENNES.

Fait à RENNES, le 6 mars 2023

en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires, un pour être communiqué à la DREETS et un pour être déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de RENNES.

pour de l'UES CFDT BRETAGNE Le Président UES représentant les employeurs

Pour L'organisation syndicale représentative

La Déléguée syndicale CFDT