Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SBS - SPECIAL BRIDES SERVICE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

La SAS SPECIAL BRIDES SERVICE

Dont le siège social est situé : La Gare BP 6 – 42130 BOEN

Numéro de SIRET : 330 927 377 00011

Représentée à la signature des présentes par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Général

d'une part

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

- CGT représentée par Monsieur XXXXXXX

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de la Société SBS a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues les 11 février 2021, 18 février 2021 et 26 février 2021.

Le présent accord a notamment pour objectif de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société SBS.

Article 2 : Salaires effectifs

Article 2.1 : Augmentation générale des salaires de base

Il est convenu entre les parties que les salariés de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation générale de 0.5% de leur salaire brut de base en vigueur, au 1^er mars 2021.

Article 2.2 : Augmentations individuelles

Il est convenu entre les parties l’attribution d’une enveloppe globale représentant 0.5% de la masse salariale brute 2020 qui permettra d’accorder à certains salariés des augmentations individuelles suivant les critères définis : changement de poste, de responsabilités, de fonction, rattrapage d’inégalité salariale.

Article 2.3 : Epargne salariale

Au cours des différentes réunions, le thème relatif à l’épargne salariale a fait l’objet de discussions. Il a été convenu d’engager, postérieurement, la négociation d’un accord spécifique ayant pour objet la mise en place d’un dispositif d’intéressement. Cet accord sera fondé sur l’atteinte d’objectifs tels que le nombre de jours d’arrêts suite à accident de travail, l’OTD, la Valeur Ajoutée… à définir précisément lors des discussions à ce sujet.

Article 3 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Article 4 : Organisation du temps de travail

L’accord des 35 heures du 26 septembre 2000 a été dénoncé le 16 septembre 2020 et est en cours de renégociation.

Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relèvent que le plan d’augmentations individuelles vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 6 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er mars 2021.

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 28 février 2022. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 8 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Article 10 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 11 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 12 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 13 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbrison.

Article 14 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Boën sur Lignon, le 1er mars 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la société SBS Pour l’organisation syndicale CGT