Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif à la gestion des compétences et des parcours professionnels au sein du groupe Orano" chez ORANO (Siège)

Avenant n°2 à l’accord relatif à la gestion des compétences et des parcours professionnels au sein du groupe Orano

Entre

La Direction Générale du Groupe Orano, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales ;

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Orano suivantes :

• CFDT représentée par XXXX

• CFE-CGC représentée par XXXX

• CGT représentée par XXXX

• FO représentée par XXXX

• UNSA-SPAEN représentée par XXXX

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

Il est ainsi convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le 30 avril 2020, les parties ont conclu un accord relatif à la gestion des compétences et des parcours professionnels au sein du groupe Orano dans le cadre de l’article L.2242-20 du Code du Travail.

A cette époque, en raison du contexte exceptionnel ayant conduit au déploiement de mesures pour faire face à la situation sanitaire liée à la pandémie Covid-19, la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositions de l’accord susmentionné, notamment relatives à la formation, a été retardée.

Par ailleurs, plus récemment, au mois de septembre 2022, le Gouvernement a annoncé son intention de mener des réflexions nouvelles autour de la formation initiale et continue, dont l’apprentissage.

Dans ce contexte, la Direction a proposé d’étendre d’un an l’application de l’accord Gestion des Compétences et des Parcours Professionnels au sein du groupe Orano du 30 Avril 2020 et de renégocier un nouvel accord en fin d’année 2023, projet qui n’a pas abouti.

Depuis :

Au mois de décembre 2022, le gouvernement a fait part de son souhait de rénover le CPF (Compte Personnel Formation) et de prévoir une participation financière des salariés.

Lors du comité de groupe du 1^er décembre 2022, la Direction a indiqué vouloir avancer les négociations d’un nouvel accord au mois de mai 2023, négociations devant s’achever en septembre 2023.

En effet, en l’absence d’accord, des incertitudes pèsent sur certains dispositifs de formation du Groupe, en particulier ceux qui relèvent de l’abondement du CPF des salariés par l’employeur. Ces dispositifs étant notamment au bénéfice de l’employabilité et de la compétence des salariés, un préjudice significatif serait ainsi porté aux salariés et à l’entreprise.

Au regard de ce contexte, à travers le présent avenant, les parties entendent :

• Prolonger l’application des dispositions de l’accord relatif à la gestion des compétences et des parcours professionnels au sein du groupe Orano du 30 avril 2020 au bénéfice des salariés du Groupe ;

• S’engager sur la renégociation de cet accord dès le mois de mai 2023 pour prendre en compte les éventuelles évolutions du cadre légal qui l’entoure.

Le présent avenant constitue ainsi un avenant de révision à l’accord du 30 avril 2020 susvisé. Il se substitue donc de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail.

Toutes les autres dispositions prévues par l’accord initial demeurent inchangées.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Article 1 – Modification du chapitre 6.1 : « Entrée en vigueur, durée de l'accord »

Le chapitre 6.1 : « Entrée en vigueur, durée de l'accord » de l’accord précité est modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à sa date de signature, sauf pour les dispositions du Titre 4 qui prendront effet au 1er juillet 2020.

L’ensemble des dispositions du présent accord cesseront de produire tout effet au 30 septembre 2023. Les demandes CPF initiées par les salariés auprès de l’entreprise avant le 30 septembre 2023 seront prises en compte au titre des mesures de cofinancement prévues par le présent accord. »

Article 2 – Dispositions finales

Article 2.1 – Dispositions de l’accord non modifiées par le présent avenant

Les dispositions de l’accord initial du 30 avril 2020 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur et applicables.

Article 2.2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, il prend effet le 1er janvier 2023 et cessera de produire tout effet au 30 septembre 2023.

Article 2.3 – Révision

Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.

Article 2.4 – Dépôt – Publicité

Le présent avenant sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Châtillon, le 21 décembre 2022 en 7 exemplaires.

Pour la Direction du Groupe :

XXXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales du Groupe :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe :

• CFDT représentée par XXXX

• CFE-CGC représentée par XXXX

• CGT représentée par XXXX

• CGT-FO représentée par XXXX

• UNSA/SPAEN représentée par XXXX

ANNEXE 1 – SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DU GROUPE ORANO A LA DATE DE SIGNATURE DE L’ACCORD