Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition du périmetre relatif à la désignation de CSE de la société FINIS TERRA" chez FINIS TERRA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FINIS TERRA et les représentants des salariés le 2019-06-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02919001965
Date de signature : 2019-06-26
Nature : Accord
Raison sociale : FINIS TERRA
Etablissement : 33096417200101 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-26
Accord relatif à la définition du périmètre relatif à la désignation du CSE de la Société FINISTERRA
Entre les soussignés :
La société SA FINIS TERRA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 330 964 172, dont le siège social est sis Place DAUMIER 29200 BREST,
représentée par, Président du Directoire.
D’une part,
Et la majorité des membres titulaires du comité d’entreprise de la Société:
Madame
Madame
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail relatif au périmètre de l’élection en vue de la mise en place de comité social et économique.
Les négociations sur ce sujet se sont tenues avec le comité d’entreprise les
Jeudi 9 mai 2019 et jeudi 6 juin 2019.
A l’issue desquelles
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Périmètre de la mise en place du CSE
Compte tenu de l’organisation des différents sites et des pouvoirs des différents responsables de magasins, il est convenu qu’il n’y a pas d’établissement distinct au sens de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement.
En conséquence, la mise en place d’un unique CSE s’effectuera au niveau de l’ensemble des sites de la Société.
Article 2 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Révision et dénonciation du présent accord
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 6 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE UT du Finistère. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2019.
Fait à Brest
Le jeudi 26 juin 2019
Pour la Société Pour le Comité d’entreprise
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