Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE 35 HEURES" chez CONTANT ENTREPRISE (Siège)

SoMMAIRE

1. personnel etam et cadres

2. personnel de chantier CNRO

Cet accord est encadré par la Loi du 13 juin 1998 et par l’accord de branche national du 6 novembre 1998 portant sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi dans le Bâtiment et les Travaux Publics.

Le présent accord vient préciser les spécificités liées à l’organisation de l’entreprise CONTANT selon les termes des trois conventions collectives suivantes :

Convention collective nationale des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise des Travaux Publics du 12 juillet 2006

Convention collective nationale des CADRES des Travaux Publics du 1^er juin 2004 et son avenant du 11 décembre 2012

Convention collective nationale des ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 et son avenant n°2 du 24 juillet 2002.

1. personnel etam et cadres :

Dans Le cadre des textes cités ci-dessous afin de rejoindre aux obligations d’amélioration des 35 heures hebdomadaire, le personnel appartenant aux catégories ETAM et CADRE est soumis soit :

• Au 36h hebdomadaire

• Au forfait jour.

1. Personnels à 36h hebdomadaire :

Les personnels de bureau effectuent 36h par semaine avec 6 jours de RTT, moins un jour pour la journée de solidarité.

2. Personnels au forfait jour :

Conformément à l’avenant du 11 décembre 2012, d’une part à la convention collective Nationale des cadres des Travaux Publics du 1^er juin 2004, et d’autre part à la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006, qui le prévoient, certains salariés seront soumis au forfait annuel en jours dans les conditions prévues par cet accord.

En conséquence, la durée annuelle de travail des cadres et TAM sera au plus égale à 218 jours travaillés par année civile (journée de solidarité incluse).

Ce forfait correspond à une année complète de travail puis est calculé sur une base d’un droit intégral de 5 semaines de congés payés.

 

• En cas de dépassement des 218 jours travaillés sur l’année N, le salarié aura la possibilité de prendre un nombre de jours de repos égal à ce dépassement sur les 3 premiers mois de l’année N+1. Le salarié peut y renoncer mais par écrit !

• Si le salarié n’est pas encadré sur ses horaires, le repos quotidien (11 heures consécutives) et le repos hebdomadaire (35 heures consécutives) doivent s’appliquer de la même façon que pour les salariés en heures.

• La jurisprudence vous oblige à effectuer un contrôle des journées travaillées. Pour cela le salarié ou le supérieur hiérarchique de celui-ci doit obligatoirement remplir un document de contrôle. Ce document doit être archivé dans le dossier du salarié et signé en fin d’exercice par le salarié et le supérieur hiérarchique. Un exemple de document de contrôle se trouve en PJ.

• L’entretien annuel obligatoire où l’organisation et la charge de travail, l’amplitude des journées d’activité, l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle ainsi que la réunion doivent être abordés et surtout acter dans le compte rendu de l’entretien. Cet entretien doit être fait entre le salarié et son supérieur hiérarchique

• La notion de rémunération : le salaire mensuel est fixe, en cas d’absence on ne doit pas impacter le salaire.

2. personnel de chantier CNRO :

1. Annualisation des 35h :

Selon un choix collectif et une meilleure organisation, un planning sera effectué en regroupant des semaines à 39h en été et des semaines à 35h en hiver pour faciliter les embauches et les débauches des salariés en fonction des levés et des couchés du soleil.

Cette répartition est réalisée sur la base de 1652h annuelle en tenant compte du nombre de jours fériés.

Les RTT sont positionnées sur les semaines comportant des jours fériés afin de compléter les semaines entières en repos.

La journée de solidarité en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées est pris en compte dans le décompte annuel des heures travaillées.

Les congés d’été sont répartis sur 3 semaines au mois d’août, avant ou après la semaine incluant le 15 août. La répartition des périodes de congés est à la discrétion de l’employeur et sera fixée par équipe complète.

Les congés d’hiver sont privilégiés sur les vacances de noël, soit les semaines 51 et 52, ou les semaines 52 et 01.

Exemple : planning annuel TRAVAIL-CP ET RTT 2018 Annexe 1

2. Horaires de travail effectifs sur chantier :

1. Hors Grand Déplacement :

HORAIRES de chantiers semaines de 35 heures hors grand déplacement
lundi	8 h à 12 h	13 h 30 à 16 h 30
mardi	8 h à 12 h	13 h 30 à 16 h 30
mercredi	8 h à 12 h	13 h 30 à 16 h 30	35 heures
jeudi	8 h à 12 h	13 h 30 à 16 h 30
vendredi	8 h à 12 h	13 h 30 à 16 h 30
HORAIRES de chantiers semaines de 39 heures hors grand déplacement
lundi	8 h à 12 h	13 h 30 à 17 h 30
mardi	8 h à 12 h	13 h 30 à 1 7h 30
mercredi	8 h à 12 h	13 h 30 à 17 h 30	39 heures
jeudi	8 h à 12 h	13 h 30 à 17 h 30
vendredi	8 h à 12 h	13h 30 à 16 h 30

2. Grand Déplacement :

Horaires sur chantier 35H Annexe 2

Horaires sur chantier 39H Annexe 3

3. Vigilance orange canicule :

Le département de référence pour la vigilance canicule sera la Corrèze.

Lorsqu’une alerte de vigilance orange canicule aura été émise par la Préfecture départementale :

• Les horaires de travail pour les salariés hors Grand Déplacement seront :

• 7h-12h et 12h30-14h30 en semaine complète

• Les horaires de travail pour les salariés en Grand Déplacement seront ceux de l’annexe 4.

Chaque salarié prendra ses dispositions pour pouvoir déjeuner en 30 min pendant les semaines de vigilance orange canicule.

• Une semaine par anticipation sera colée au mois de mars.

• Un point sera fait lors de la réunion des Délégués du Personnel en septembre.

• Une éventuelle régularisation du temps de travail sera décidée sur le mois de novembre.

• Rappel des indemnités de petits déplacements :

Zone ou transport	Distance (à vol d’oiseau) du chantier par rapport au siège de l’établissement de rattachement
1A	De 0 à 5 km
1B	De 5 à 10 km
2	De 10 à 20 km
3	De 20 à 30 km
4	De 30 à 40 km
5	De 40 à 50 km
6	De 50 à 60 km

Le montant des indemnités de petits déplacements est fixé annuellement par la FRTP et les syndicats professionnels.

Au-delà de la zone 6, le temps de trajet est dédommagé proportionnellement au temps passé par une indemnité égale à 50% du taux horaire de base de la rémunération du salarié.

Le trajet de référence est celui devant être effectué entre le siège de l’établissement de rattachement et le chantier d’affectation.

• Les Grands Déplacements :

Au-delà de 1h30 de trajet (depuis le siège de l’établissement de rattachement jusqu’au chantier d’affectation), le salarié devra se loger sur place et bénéficiera d’une indemnité de grand déplacement.

• Acheminement des salariés sur chantiers :

* Salariés co-équipiers :

2 solutions d’acheminements sont laissées au choix du salarié :

Le salarié choisit de se rendre à son poste de travail avec son véhicule personnel : lui sera versées, pour chaque journée de travail, une indemnité de transport et une indemnité de trajet correspondant à la zone concentrique depuis son établissement de rattachement

NB : Le salarié qui rejoindra son chef d’équipe, sur le trajet du chantier, bénéficiera des mêmes indemnités cumulées (trajet et transport).

Le salarié doit informer son assurance personnelle de l’usage de son véhicule à des fins professionnelles pour se rendre sur le chantier.

Ou

Le salarié choisit d’utiliser le véhicule de l’entreprise mis gracieusement à sa disposition et stationné au siège de l’établissement de rattachement : lui sera versée, pour chaque journée de travail, une indemnité de trajet correspondant à la zone concentrique depuis son établissement de rattachement

Pour mémoire, les salariés ne sont en aucun cas tenus de passer au siège de l’agence avant ou après leur prise de fonction ; le lieu de travail étant réputé être le chantier auquel ils sont affectés.

Seules ces deux solutions peuvent-être adoptées.

* Salariés responsables ou chefs d’équipes désignés :

2 solutions d’acheminements sont laissées au choix du salarié :

Le salarié dispose du véhicule de l’entreprise à son domicile (véhicule inférieur à 3T5) pour se rendre sur le chantier qui lui est affecté : lui sera versée, pour chaque journée de travail, une indemnité de trajet correspondant à la zone concentrique depuis son établissement de rattachement.

En contrepartie, les salariés optant pour la solution du véhicule de l’entreprise au domicile personnel sont tenus :

- De respecter les heures de travail sur chantier

- D’assurer le stationnement en sécurité du véhicule

- De répondre favorablement aux consignes données par le mécanicien de l’entreprise inhérentes au contrôle et travaux de maintenance obligatoires des véhicules concernés. Les véhicules devront être ramenés à l’entreprise ou aux garages aux heures demandées par le mécanicien.

- La mise à disposition des véhicules impose aux chefs d’équipes ou responsables d’équipes de noter précisément les kilométrages, heures de production et besoins de maintenance concernant les véhicules et engins affectés sur les fiches de demande d’intervention atelier afin que ces derniers puissent être pris en compte. Tout manquement de ce type engagera la responsabilité du responsable d’équipe.

- De n’utiliser le véhicule qu’à des fins exclusivement professionnelles.

- La constitution des équipes de travaux reste à la discrétion des personnels encadrant.

- De passer systématiquement au siège de l’agence le lundi matin ou le vendredi après-midi pour acheminer les rapports journaliers et signer l’ordre de travail de la semaine suivante (avant ou après les heures de prise de poste).

- De passer à l’entreprise sur demande de son supérieur hiérarchique pour prendre les informations et le matériel nécessaire à la bonne réalisation du chantier.

- De ramener le véhicule à l’entreprise le jour de son départ en vacances.

- de ramener ou de faire ramener par un de leur co-équipier le véhicule d’entreprise au siège de l’établissement de rattachement en cas d’arrêt maladie ou accident du travail pour une durée supérieure à 48h.

• Les listes de matériel complémentaires doivent être transmises au magasinier au minimum 24 heures à l’avance afin que ce dernier puisse disposer du temps nécessaire à leurs préparations.

Tout déplacement à l’entreprise, à l’initiative du chef ou responsable d’équipe, durant les heures de travail, n’ayant pas fait l’objet d’une demande de matériel anticipé, pourra-être sanctionné.

Ou

Le salarié décide d’utiliser le véhicule de l’entreprise mis gracieusement à sa disposition et stationné au siège de l’établissement de rattachement : lui sera versée, pour chaque journée de travail, une indemnité de trajet correspondante à la zone concentrique depuis son établissement de rattachement.

Seules ces deux solutions peuvent-être adoptées. L’option retenue par les responsables ou chefs d’équipe devra être durable. Tout changement de mode de fonctionnement devra avoir été signalé aux Conducteurs de Travaux une semaine à l’avance.

Le présent accord d’entreprise sera applicable durant les cinq années suivant sa signature.

A LUBERSAC, le 27 octobre 2017

Délégués du personnel Direction