NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SALARIALES ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE INDUSTEEL FRANCE

Préambule.

La Direction de la Société Industeel France et les Organisations Syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT se sont rencontrées les 14 décembre 2021 et 04 janvier 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

Après avoir partagé le contexte économique et stratégique dans lequel s’inscrit la négociation, présenté un bilan complet de la politique ressources humaines menée au cours de l’année 2021, puis échangé et discuté sur la base des propositions des Organisations Syndicales et de la Direction Générale, il est convenu des dispositions suivantes à l’issue de cette négociation :

Article 1- Mesures salariales- REmuneration :

Les mesures décrites au paragraphe 1.1. et 1.2. s’appliquent à l’ensemble du personnel Ouvrier et Etam de la société Industeel France (établissements du Creusot, de St Chamond et de Châteauneuf) en CDI et CDD classiques, y compris les contrats de professionnalisation, mais hors apprentis et stagiaires.

Les mesures décrites au paragraphe 1.3. s’appliquent à l’ensemble du personnel Cadre de la société Industeel France (établissements du Creusot, de St Chamond et de Châteauneuf) en CDI.

1. Augmentation générale

Une revalorisation des salaires de base individuels (base 35h) de 2.0% avec talon de 40€ s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022, pour le personnel inscrit aux effectifs à cette date.

Parallèlement à cette mesure, les salaires d’accueil 35h seront ré évalués à compter du
01^er janvier 2022 de 2.0% avec application d’un talon de 40€. La grille applicable au sein des établissements d’Industeel France est jointe en annexe du présent accord (Annexe 1).

2. Augmentation individuelle

Un crédit de 0,7% de la masse salariale du personnel Ouvrier et Etam est attribué au titre des augmentations individuelles performance.

Ce budget s’entend hors crédit nécessaire à l’évolution des compétences. Ainsi, les AI promotionnelles seront réalisées en dehors des présentes mesures.

3. Rémunération des Ingénieurs et Cadres

Pour les Ingénieurs et Cadres qui ont une rémunération totalement individualisée et annualisée, le crédit d’augmentation sera au moins de 2.7% et égal à l’ensemble des mesures salariales prévues pour le personnel Ouvrier et Etam.

Article 2- Egalité professionnelle hommes/femmes :

Les documents présentés par la Direction dans le cadre de la négociation du présent accord n’ont pas révélé d’écart salarial entre les femmes et les hommes.

Néanmoins, une partie du crédit d’augmentation individuelle pourrait être utilisée pour traiter des écarts entre la rémunération des hommes et des femmes, qui seraient éventuellement détectés dans le cadre d’une analyse plus approfondie.

Article 3- dispositions complémentaires :

La mesure décrite au paragraphe 3.2. s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier et Etam de la société Industeel France (établissements du Creusot, de St Chamond et de Châteauneuf) en CDI et CDD classiques, y compris les contrats de professionnalisation, mais hors apprentis et stagiaires.

Les mesures décrites au paragraphe 3.3. et 3.4. s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Industeel France (établissements du Creusot, de St Chamond et de Châteauneuf) en CDI et CDD classiques, y compris les contrats de professionnalisation et d’apprentissage- mais hors stagiaires, aux effectifs à la date de fin de période de référence.

3.1. Dotation des Comités d’entreprise

La dotation de chacun des Comités d’établissement pérénisée depuis les NAO 2018 est inchangée, selon les modalités décrites dans l’accord NAO du 12 janvier 2018.

3.2. Date d’application de l’augmentation générale

A dater de ces NAO 2022, l’application de la mesure d’augmentation générale définie par accord au sein d’Industreel France sera effective au 01 janvier de l’année considérée par ledit accord.

3.3. Prime vacances

La prime vacances définie dans le « Protocole d’accord concernant la mise en vigueur d’une prime de vacances et d’un treizième mois pour les ouviers et les ETDAM de C.L.I. » du
5 octobre 1990 et ses avenants, sera dorénavant calculée sur la règle de la proportionnelle aux 25 CP : Chaque jour ouvré de congé légal acquis donne droit à un vingt-cinquième de la prime (montant fixé par le GESIM au niveau national).

3.4. Prime éloignement

La grille définissant la valeur de la prime d’éloignement sera revalorisée de 5% au
01 janvier 2022 par rapport au barème d’appilcation en 2021 (Grille réévaluée en annexe du présent accord – Annexe 2).

3.5. Commission de suivi de l’accord

Organisations syndicales signataires et Direction conviennent de la tenue d’une commission de suivi annuelle de cet accord, idéalement à mi année 2022, en amont de l’ouverture des NAO 2023.

Article 4- partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Les parties signataires rappellent que la société entre dans le champ d’application :

• De l’accord de participation de Groupe signé le 15 novembre 2019, applicable jusqu’au 31 décembre 2023,

• De l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG) d’ArcelorMittal France du 01^er octobre 2018,

• De l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe pour la retraite collective (PERCO) ArcelorMittal France du 14 juin 2016,

• De l’accord sur la retraite supplémentaire Arcelor du 22 décembre 2005 et ses avenants

• De l’accord d’intéressement Industeel France 2019 – 2020 - 2021 signé le 21 juin 2019, applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Et qu’à ce titre, l’ensemble des dispositions de ces accords est applicable au sein de l’entreprise.

La Direction rappelle que la négociation du prochain accord d’intéressement Industeel France fera partie de l’agenda social 2022.

Article 5- duree effective et organisation du travail :

Les parties rappellent que la société Industeel France entre dans le champ d’application de l’accord « ArcelorMittal Cap 2024 » ayant notamment pour objet la durée et l’organisation du temps de travail dont le temps partiel individuel. Les dispositions de cet accord sont pleinement applicables au sein de la Société Industeel France.

Article 6- duree de l’accord :

Les mesures du présent protocole d’accord, conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2022, s’appliqueront pour l’année 2022.

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

Article 7: depot de l’accord :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, à l’initiative de la Direction, selon les formalités de dépôt prévues par l’article L2231.6 du Code du Travail.

Fait à St Denis, le 07 janvier 2022

Pour Industeel France Pour les Organisations Représentatives

Pour la CFDT, le DSC

Président Directeur Général

Pour la CFE-CGC, le DSC

Directeur des Relations Sociales

Pour la CGT, le DSC

ANNEXE 1

Seuils d’accueil Industeel France au 01^er janvier 2022

ANNEXE 2

Prime éloignement au 01^er janvier 2022