Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VALEO SYSTEMES THERMIQUES" chez VALEO SYSTEMES THERMIQUES (Siège)

VALEO SYSTEMES THERMIQUES

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VALEO SYSTEMES THERMIQUES

Entre les soussignées :

La société Valeo Systèmes Thermiques, société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social 8 rue Louis Lormand 78320 LA VERRIERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°331 312 108, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines de la Société Valeo Systèmes Thermiques SAS, dûment habilitée, accompagnée de XXX, HRBP (Human Resources Business Partner) La Suze et Coordinateur Relations Sociales Société VST,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par XXX, délégué syndical central;

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, délégué syndical central;

Le syndicat CGT, représenté par XXX, délégué syndical central;

Le syndicat FO, représenté par XXX, délégué syndical central;

Ci-après également dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après ensemble également dénommées les « Parties » ou, individuellement, une « Partie »,

PREAMBULE

Le terme des mandats des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et du Comité social et économique central (CSEC) de la société Valeo Systèmes Thermiques est fixé le 9 avril 2023, date à laquelle ces institutions doivent en principe être renouvelées par le biais d'élections professionnelles.

En application du protocole d’accord préélectoral signé le 7 février dernier, le 1^er tour du scrutin a été fixé sur la période du 22 mars 2023 à 9h au 27 mars 2023 à 14h.

Le 1^er tour du scrutin a été ouvert comme prévu le 22 mars 2023. En raison de plusieurs dysfonctionnements détectés dans le déroulé du scrutin, liés à des erreurs de retranscription dans le système de vote électronique portant sur les listes de candidats et la répartition des électeurs par collège, la Direction a été contrainte d’interrompre le déroulement du premier tour des élections professionnelles sur l’ensemble des établissements de la Société. Le détail des irrégularités constatées figurent en annexe 1 du présent accord.

Dans ce contexte, les Parties se sont entendues le 24 mars 2023 sur la nécessité de proroger les mandats actuels des représentants du personnel, dans l’attente du déploiement du scrutin.

C’est ainsi que les Parties conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel au CSEE et CSEC

Il est envisagé que le premier tour des élections professionnelles en vue du renouvellement des CSEE et du CSEC se déroule sur la période du 5 au 9 juin 2023 sous réserve du calendrier déterminé dans le cadre de l’avenant au protocole d’accord pré électoral.

Par le présent accord, les Parties conviennent expressément et à l’unanimité de proroger les mandats des membres des CSE (titulaires et suppléants des CSEE et du CSEC) jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles susvisées, soit à l’issue du second tour qui devra avoir lieu au plus tard le 30 juin 2023. La proclamation des résultats s’entend soit à la date de proclamation des résultats du 1er tour soit, en cas de second tour sur un établissement, à la date de proclamation des résultats de ce second tour, peu importe que ce second tour ne concerne que certains collèges.

ARTICLE 2 – Conséquences de la prorogation des mandats des membres du CSE

La prorogation des mandats en cours des membres des CSEE et du CSEC n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel CSEE, CSEC et commissions (notamment les CSSCT mises en place au niveau des établissement et au niveau central de la société Valeo Systèmes Thermiques) et leurs attributions respectives.

Cette prorogation entraîne également la poursuite des mandats actuels des délégués syndicaux (au niveau central et au niveau des établissements) qui avaient été désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ainsi que des autres mandats de représentants du personnel, notamment ceux de représentants syndicaux (représentants syndicaux aux CSEC et CSEE, représentants de section syndicale, etc.).

ARTICLE 3 – Suivi de l’accord

Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et s’engagent à se réunir dans les quinze jours suivant la demande d’une des parties en cas de problématique soulevée dans l’application du présent accord.

ARTICLE 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature par les Parties.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats soit au plus tard le 30 juin, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – Révision

Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à sa date de signature.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

ARTICLE 6 - Dépôt et Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail dès sa signature.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Rambouillet;

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera en outre affiché sur les panneaux réservés aux informations de la Direction.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Le présent accord est signé à la Verrière le 7 avril 2023

Pour la société Valeo Systèmes Thermiques

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale FO

ANNEXE 1.