Accord d'entreprise "Accord sur l'exercice du droit syndical" chez PIZZA PAI CIE

ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS PIZZA PAI CIE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole, sous le numéro 331 338 145 dont le siège social est situé 4 rue de l’espoir, 59260 LEZENNES,

Représentée par M XXXX dûment habilité, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par M XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée,

L’Organisation syndicale FO, représentée par M XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée,

D’autre part,

PREAMBULE

Conscientes que la qualité des relations sociales est un élément indispensable au bon fonctionnement des établissements composant la SAS PIZZA PAI, les parties ont convenu de mettre à jour les modalités d’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise. Cet accord fait suite à la dénonciation, le 26 novembre 2021, de l’accord signé le 21 décembre 2004.

La négociation du présent texte a été́ l’occasion pour l’ensemble des partenaires sociaux de réaffirmer leur attachement à un dialogue social de qualité́. Le présent accord repose sur la conviction partagée qu’un dialogue entre la direction et les organisations syndicales représentatives doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que le respect réciproque des interlocuteurs, la reconnaissance de la légitimité́ de chacun des acteurs et la confiance.

Cet accord traite donc des modalités et moyens des organisations syndicales au sein de l’entreprise ; Les éléments se rapportant au Comité Social et Économique étant développés dans le règlement intérieur du CSE.

PARTIE 1 : LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Article 1 : Définition et rôle du (de la) délégué(e) syndical(e)

Conformément aux dispositions légales, les syndicats représentatifs lors des dernières élections professionnelles peuvent créer une section syndicale au sein de l’entreprise et y désigner un(e) délégué (e) syndical(e).

Le(a) délégué(e) syndical(e) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il(elle) appartient, en animant la section syndicale.

Il(elle) représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés, il (elle) formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur.

Et il (elle) représente son syndicat lors des négociations obligatoires avec l’employeur.

Article 2 : Nombre de délégués syndicaux

Le nombre de délégué(e)s syndicaux(les) par organisation syndicale varie selon la taille de l’entreprise.

Effectif de l'entreprise	Nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale
De 50 à 999 salariés	1
De 1 000 à 1 999 salariés	2

A la date de signature du présent accord et au vu des effectifs de l’entreprise, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner 1 délégué(e) syndical(e).

PARTIE 2 : LES MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Article 3 : les heures de délégation

Chaque délégué(e) syndical(e) dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Ce temps est égal à :

Effectifs de l’entreprise ou établissement	Nombre d’heures mensuelles de délégation par délégué syndical
Moins de 50 salariés	0
De 50 à 150 salariés	12
DE 151 à 499 salariés	18
Au moins 500 salariés	24

Ainsi, à la signature du présent accord, les délégué(e)s syndicaux(les) de la SAS PIZZA PAI bénéficient de 12 heures de délégation par mois.

Le nombre d’heures évoluera automatiquement en cas de changement de palier dans les effectifs de l’entreprise.

Cette évolution du nombre d’heures sera communiquée à l’ensemble des représentants du personnel lors d’une réunion du CSE.

Les heures de délégation dont bénéficient les délégué(s)s syndicaux(les) désigné(e)s doivent être utilisées conformément à l'objet de la mission pour laquelle elles sont accordées. Elles peuvent être utilisées librement et bénéficient d’une présomption de bonne utilisation.

L’employeur doit toutefois être prévenu du départ en délégation. Ainsi, il appartient aux intéressé(e)s d'informer, le plus en amont possible, de leur absence de leur poste de travail pour l’exercice d'un mandat représentatif, de signaler ladite absence par la rédaction d’un bon de délégation (formulaire existant au sein de la SAS) remis au responsable hiérarchique ou manager présent en restaurant ou sur site, en précisant la nature du mandat, la date et le nombre d’heures de délégation.

Le respect de ces dispositions est essentiel à la bonne organisation des établissements et au fonctionnement des instances.

Article 4 : réunions et déplacements des délégués syndicaux

Dans le cadre de ses fonctions, l(a) délégué(e) syndical(e) est amené(e) à se rendre à des réunions de négociation organisées par l’employeur. Dans ce cadre, les frais de déplacements sont pris en charge (en sus du budget prévu à l’article 6) par l’employeur selon les barèmes et la procédure en vigueur.

Le temps passé aux réunions convoquées par l'employeur est assimilé à du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur les crédits d'heures.

Selon l’article L2143-20 du code du travail, pour l’exercice de leurs fonctions, les Délégué(e)s syndicaux(les) peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils(elles) peuvent également, tant sur leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, se déplacer librement à l’intérieur de l’entreprise, prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Ils(elles) bénéficient de cette liberté de déplacement sur l’ensemble des établissements de la SAS PIZZA PAI CIE.

Article 5 : Communication

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés au sein de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie des collaborateurs, ou sur les panneaux prévus à cet effet dans chacun des établissements, sous réserve de ne pas entraver le bon fonctionnement des services.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur simultanément à l’affichage.

L’accès à la messagerie électronique professionnelle n’est pas autorisé, sauf en cas d’interdiction de se déplacer dans les différents établissements, interdiction communiquée par les autorités (confinement, alerte météorologique, etc…).

Dans ce cas, et sous condition de mise à disposition par le service informatique d’une liste des adresses mails professionnelles des salariés de l’entreprise mise à jour automatiquement, les organisations syndicales peuvent diffuser leurs tracts par le biais de la messagerie électronique professionnelle sur l’ensemble des établissements de la SAS PIZZA PAI CIE. Toute diffusion doit être, au préalable, portée à la connaissance de la Direction Générale.

Par ailleurs, l’utilisation de la messagerie professionnelle par les organisations syndicales :

• Doit préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. Pour ce faire, les organisations syndicales informeront chaque salarié concerné de la possibilité d’accepter ou de refuser la réception des messages et indiqueront dans l’objet du mail le caractère syndical du message.

• Implique que le contenu des informations soit en rapport avec la situation sociale du secteur professionnel ou de l’entreprise.

• Devra respecter l’obligation de confidentialité des messages électroniques.

Tout manquement aux règles énoncées ci-dessus autorise la direction à suspendre unilatéralement l’accès à cette voie d’expression syndicale pour une période de 6 mois.

Article 6 : Budget de fonctionnement

La volonté de l’entreprise est de permettre aux organisations syndicales de communiquer à tout moment avec des salariés de l’entreprise ou avec des relations extérieures pour des raisons professionnelles, de s’informer facilement et de se déplacer librement.

Ainsi l’entreprise prendra en charge, pour chaque organisation syndicale, tout frais, dès lors qu’un justificatif détaillé sera fourni : bon de délégation prévoyant un déplacement (ou exceptionnellement - en cas de maladie notamment - un commentaire précis dans le logiciel de note de frais), facture téléphone ou internet, abonnement revue, etc. Le montant de ces prises en charge sera limité à un maximum de 100 euros TTC par mois (non cumulable).

Ces frais seront remboursés mensuellement (ou à une fréquence plus élevée si besoin) sur présentation d’une note de frais incluant les justificatifs.

Article 7 : Local syndical

L’article L2142-8 du code du travail prévoit que dans les entreprises ou établissements de plus de deux cents salariés, l'employeur mette à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués (au-delà de 1000 salariés, chaque section syndicale bénéficie de son propre local).

A la date de signature du présent accord, l’effectif de l’entreprise étant inférieur à 200 salariés, aucun local n’est prévu. Cependant, en cas de franchissement du seuil et à la demande des organisations syndicales représentatives, un local sera alors aménagé dans les locaux du siège social de l’entreprise.

PARTIE 3 : EVOLUTION PROFESSIONNELLES DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Article 8 : principe d’égalité

Cet article est applicable aux membres représentant les organisations syndicales, mais aussi à l’ensemble des membres du Comité Économique et Social.

Conformément aux articles L1132-1 et L2141-5 du code du travail, l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale et l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne peuvent être pris en considération pour arrêter des décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la formation professionnelle, l’évolution professionnelle, les mesures disciplinaires et de licenciement ou de rupture du contrat de travail de façon générale.

La direction de l’entreprise apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d’égalité en procédant à un suivi de l’évolution de carrière des représentants du personnel et de leurs besoins en formation.

Conformément aux dispositions de l’article L.2141-5 du Code du Travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur ou son représentant portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’établissement au regard de l’emploi qu’il occupe. L’entretien pourra aborder notamment l’aménagement de sa charge de travail, de son temps de travail et l’organisation de son travail.

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’établissement. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel.

PARTIE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature sous réserve de son agrément.

Article 10 : Révision et dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt (sous réserve de l’agrément).

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 11 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de la ville de rattachement du siège social de l’entreprise.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Lezennes, en 4 exemplaires, le 7 février 2022,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

M XXXX

Pour l’Organisation syndicale FO

M XXXX

Pour la SAS PIZZA PAI CIE

M XXXX