Conclu entre :

__________________________________________________________________________________

Entre la société BG SAS,

D’une part

Et

__________________________________________________________________________________

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Pour FO,

• pour la CFDT

• pour la CFE-CGC,

• pour la CGT,

D’autre part

PREAMBULE

La constante évolution de notre environnement économique et social, les nécessaires et fréquentes adaptations des modes de fonctionnement, d’organisation et de production de l’Entreprise, les attentes exprimées par les salariés d’une plus grande participation à la marche de l’entreprise, tous ces éléments nécessitent de soutenir la représentation du personnel pour favoriser le dialogue social.

Les parties au présent accord ont convenu de la nécessité d’enrichir le dialogue social au sein de la société. Ils ont la volonté, à travers cet accord, de le faire vivre au quotidien pour en faire un levier de progrès pour l’entreprise et ses salariés.

Les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue soucieuses de dépasser les conflits de posture.

La qualité du dialogue social repose sur les principes fondamentaux suivants :

• L’importance accordée depuis très longtemps par l’entreprise aux Femmes et Hommes qui la constituent ;

• L’importance du respect mutuel des personnes ;

• La reconnaissance des instances représentatives du personnel dans leur rôle de représentation du personnel au service de l’intérêt général des salariés et de l’entreprise

• L’engagement de chacune des parties à faire vivre au quotidien cet accord

• La priorité donnée au dialogue en filiale

Dans cet esprit, les parties conviennent, à tous les niveaux, de rechercher prioritairement les solutions aux problèmes susceptibles de surgir en privilégiant les voies de l’échange, de la concertation et de la négociation.

La qualité du dialogue social est étroitement liée aux moyens de fonctionnement des Organisations Syndicales et des élus du personnel, au niveau des Etablissements comme de l’entreprise. Il est donc nécessaire de leur faciliter la communication, les déplacements et la préparation de leurs réunions.

Le présent accord a pour objet de :

• Permettre à chacun des acteurs du dialogue social d’exercer la plénitude de ses fonctions ;

• Souligner l’enjeu stratégique du dialogue social pour l’entreprise comme étant un des éléments structurants de la responsabilité sociale de l’entreprise ;

• Préciser les droits et les devoirs de chacune des parties.

• Organiser le fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel le CSE (comité social et économique) mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386).

Cet accord repose sur la conviction partagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives que le dialogue social doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que la recherche permanente de : l’objectivité, la loyauté, l’ouverture d’esprit, le respect réciproque des interlocuteurs, la capacité à dépasser les préjugés, la confiance.

Ce sont ces valeurs qui donnent tout son sens à ce protocole d’accord.

Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Table des matières

PREAMBULE 3

1 Principes de fonctionnement commun 6

1.1 Respecter les compétences des instances 6

1.2 Dialoguer pour mieux traiter les sujets 6

1.3 Dialogue avec le management de proximité 6

1.4 Dialogue avec la Direction 6

1.5 Utilisation du crédit d’heures 6

2 Le Comité Social et Economique Central et le Comité Social et Economique d’Etablissements 7

2.1 Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) 7

2.1.1 Durée du mandat 7

2.1.2 Composition 7

2.1.3 Fonctionnement 9

2.1.4 Les différentes commissions du Comité Social et Economique d’Etablissement 10

2.2 Le Comité Social et Economique Central (CSEC) 12

2.2.1 Durée du mandat 12

2.2.2 Composition 12

2.2.3 Fonctionnement 14

2.2.4 La commission de santé, sécurité et des conditions de travail centrale 14

2.3 Informations et consultations récurrentes et ponctuelles 15

2.3.1 Les consultations récurrentes 15

2.3.2 Les consultations ponctuelles 16

2.3.3 Articulation des consultations entre le CSEC et le CSEE 16

2.4 Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats 16

2.5 Les moyens matériels du CSE 18

2.6 Subvention de fonctionnement et œuvres sociales 18

2.6.1 La dotation de fonctionnement 18

2.6.2 La dotation aux activités sociales et culturelles 19

2.7 La formation des membres du CSE 19

2.7.1 La formation économique des titulaires du CSE 19

2.7.2 La formation santé et sécurité des membres du CSE 19

2.8 Accès aux informations en début de mandature 20

3 Modalité de mise en œuvre de l’accord 20

3.1 Champ d’application 20

3.2 Durée révision et dénonciation 20

3.3 Dépôt de l’accord 21

Principes de fonctionnement commun

Les instances représentatives du personnel (IRP) sont des acteurs majeurs dans les relations sociales, leur bon fonctionnement étant essentiel pour l’application du dialogue social dans l’entreprise. Ce bon fonctionnement des IRP repose sur le respect par les membres des IRP et de l’entreprise de principes de fonctionnement, communs à toutes les instances.

Respecter les compétences des instances

Les membres des IRP et de l’entreprise s’accordent pour rechercher la meilleure affectation possible aux CSEC (Comité Social et Economique Central), CSEE (Comité Social et Economique d’Etablissement), CSST (Commission Santé et Sécurité au Travail), commissions…) des sujets à débattre. Ce principe vise à respecter les compétences de chacune des instances et à favoriser leur efficacité.

Dialoguer pour mieux traiter les sujets

Un dialogue entre représentants des différentes instances et l’encadrement de l’entreprise est essentiel pour :

• Favoriser la résolution des problèmes d’un service au sein même du service (ex : question d’organisation, situations individuelles ou concernant un nombre limité de salariés... ;

• Développer la responsabilité de tous les acteurs de terrain ;

• Au final, identifier et hiérarchiser les sujets dont il est pertinent que les instances soient saisies.

Dialogue avec le management de proximité

La direction et les membres des IRP et les OS considèrent que le premier lieu de partage des difficultés et de la résolution des sujets doit être le service concerné :

• Ainsi, dans la mesure du possible, les sujets seront traités avec la hiérarchie directe afin de traiter les problèmes le plus rapidement possible ;

• Par ailleurs, s’appuyant sur des éléments factuels, les membres des IRP et le management s’engagent à traiter tout sujet individuel ou collectif avec objectivité 

• Les Organisations Syndicale (OS), les membres des IRP et la direction s’accordent pour considérer qu’un sujet sera d’autant mieux traité localement, que chacun des représentants aura le temps d’être correctement informé.

Dialogue avec la Direction

Les représentants de la direction contribueront à favoriser le dialogue social avec les membres des IRP et leur compréhension des enjeux de l’entreprise, notamment en apportant les éléments permettant une meilleure connaissance sur son fonctionnement, ses grands axes de développement et d’évolution.

Utilisation du crédit d’heures

Les membres des IRP bénéficient d’un volume d’heures de délégation utiles à l’exercice de leurs mandats, et l’entreprise considère a priori que ces heures sont utilisées conformément à leur objet et en application des règles établies.

Afin de facilité le fonctionnement du secteur concerné, il est demandé à chaque élu ou mandaté de prévenir sa hiérarchie :

• Réunion à l’initiative de l’employeur : les participants s’efforceront de prévenir au préalable leur hiérarchie de leur participation (planning prévisionnel) et au plus tard à la réception de la convocation ;

• Au plus tôt pour les heures de délégation.

Cette information préalable ne constitue ni une procédure d’autorisation préalable, ni un contrôle a priori de ces heures.

L’entreprise mettra en œuvre les moyens utiles à la bonne gestion des heures accordées aux IRP.

Le Comité Social et Economique Central et le Comité Social et Economique d’Etablissements

La société BG est composée de deux établissements : Illoud et Le Tholy-Nancy.

Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE)

Durée du mandat

Les membres du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) sont élus pour une durée de 4 ans, limitée à 3 mandats successifs.

Composition

Le Comité Social et Economique d’Etablissement sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté de 3 personnes.

Le CSEE dispose d’un bureau composé :

• D’un secrétaire,

• D’un secrétaire adjoint

• Un trésorier

• Un trésorier adjoint

Membres élus

Seuls les élus titulaires siègeront aux réunions du Comité Social et Economique d’Etablissement. Afin de permettre une meilleure implication des suppléants dans le fonctionnement du Comité Social et Economique, il est prévu qu’un tiers des suppléants puisse participer aux réunions par rotation.

Les autres élus suppléants seront amenés à siéger en l’absence d’un élu titulaire et selon les règles de remplacement suivantes :

1. Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire ;

2. À défaut par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : celui retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut le dernier suppléant élu ;

3. A défaut, par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Afin de permettre l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître à leur responsable et au suppléant de droit, leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci pour des questions de planification de l’activité.

Dans tous les cas, les suppléants :

• Seront systématiquement informés des dates des réunions du CSE,

• Se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints de chaque réunion.

Participants aux réunions

	Participation ordinaire aux réunions	Participation ponctuelle	Commentaires
L’Employeur et ses représentants	X		Peut se faire assister de 3 collaborateurs
Elus titulaires	X
Elus suppléants		X	En l’absence du titulaire 1/3 des suppléants par rotation
Représentants Syndicaux	X
Médecin du travail		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT
Inspecteur du travail		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Réunions du CSE consécutives à un accident de travail avec arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle + Commission SSCT
Agent de la CARSAT		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Réunions du CSE consécutives à un accident de travail avec arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle + Commission SSCT
Coordinateur sécurité		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT

Fonctionnement

Nombre de réunions annuelles

Le Comité Social et Economique d’Etablissement se réunira dans le cadre des réunions ordinaires une fois par mois.

En outre, 4 réunions annuelles du Comité Social et Economique d’Etablissement intégreront une partie dédiée aux attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel semestriel sera transmis aux élus titulaires et suppléants afin d’anticiper et faciliter les remplacements éventuels.

Ordre du jour et procès-verbal

L’ordre du jour sera établi conjointement par le secrétaire et le président du Comité Social et Economique d’Etablissement. Il sera communiqué dans la mesure du possible au moins 5 jours ouvrables avant la réunion et au plus tard 3 jours ouvrables avant la réunion aux membres titulaires et suppléants. La communication de l’ordre du jour fera office de convocation aux réunions.

L’ordre du jour comporte les rubriques suivantes pour les réunions ordinaires :

1. Vie de l’entreprise

   1. Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente

   2. Informations générales,

   3. Sujets spécifiques : projets en cours

   4. Travaux des commissions

   5. Questions diverses

2. Travaux de la commission Santé, sécurité et condition de travail ((1fois par trimestre)

3. Synthèse des réclamations

L’ordre du jour du Comité Social et Economique d’Etablissement comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, en dehors de l’ordre du jour, les questions remontées par les élus devront être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard 3 jours avant la réunion.

A l’issue de la réunion du Comité Social et Economique d’Etablissement, un procès-verbal des échanges sera rédigé et transmis dans les, 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours avant cette réunion. Il sera ensuite adopté en séance suivante puis signé.

Les réponses apportées en réunion par le président du Comité Social et Economique d’Etablissement au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations seront intégrées dans le procès-verbal. Toutefois, si les sujets concernent des situations individuelles dont il est nécessaire de préserver la confidentialité, le président et le secrétaire s’accorderont alors pour l’intégrer dans un PV qui ne fera pas l’objet d’un affichage pour ce qui concerne cette partie confidentielle.

Les différentes commissions du Comité Social et Economique d’Etablissement

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (SSCT)

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (SSCT) exerce les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Elle est mise en place pour les Etablissements de Le Tholy – Nancy et d’Illoud.

Chaque Comité Social et Economique d’Etablissement confie, par délégation, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives du CSE.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique d’Etablissement pour les domaines relevant de sa compétence.

• Périmètre

Le périmètre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail sera identique à celui des Etablissements retenus pour la mise en place des CSEE (Comité Sociaux et Economique d’Etablissement) dans le cadre des élections à savoir établissements Le Tholy-Nancy et Etablissement d’Illoud.

• Composition et désignation des membres

La commission est présidée par l’employeur qui peut se faire assister par 3 collaborateurs à la condition que ce nombre ne soit pas supérieur à celui des représentants du personnel titulaire. La commission est composée de 6 membres titulaires dont 4 représentants du 1^er collège, un représentant du 2^ème collège et un représentant du 3^ème collège ou dans l’hypothèse où le 3^ème collège est non représenté, le 6^ème membre sera désigné par le CSE au sein du 1^er ou du 2^nd collège.

Les membres seront désignés par le CSEE, à l’occasion de la 1^ère réunion suivant les élections, parmi ses membres par une résolution adoptée à une majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Seront invités aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail,

• Le coordinateur sécurité

• L’inspecteur du travail

• L’agent de contrôle de la CARSAT

• L’infirmière

Les membres de la commission SSCT ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques pour l’exercice de leur mission.

• Nombre de réunions annuelles

La commission se réunira 4 fois par an : mars, juin et septembre et décembre (dates indicatives).

Un calendrier annuel des réunions de la commission SSCT sera être établi et la réunion sera confirmée au moins 15 jours avant sa date de déroulement auprès de l’Inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de contrôle de la Carsat.

Les autres membres seront réunis par convocation du président communiquée 8 jours avant la réunion.

Les autres commissions

• La commission formation

La commission formation sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 3 personnes désignées parmi les membres du CSE.

Il se réunira 1 fois par an et sera chargée notamment de :

1. De préparer les délibérations du comité relatives aux orientations stratégiques et à la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence

2. D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

3. D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés.

• La commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 3 personnes désignées parmi les membres du CSE.

Il se réunira 1 fois par an.

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 3 personnes désignées parmi les membres du CSE.

Il se réunira 1 fois par an et sera chargée notamment de de préparer les délibérations du comité sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi relatives à la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence

Le Comité Social et Economique Central (CSEC)

Durée du mandat

Le Comité social et économique central est élu pour une durée identique à celle des CSEE. Les mandats des élus du Comité Social et Economique Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des Comités Sociaux et Economique d’Etablissement.

Composition

Le Comité Social et Economique Central sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté de 3 personnes.

Le CSEC dispose d’un bureau composé :

• D’un secrétaire,

• D’un secrétaire adjoint en charge des attributions de santé, sécurité

• D’un Trésorier

Le secrétaire adjoint exerce toutes les prérogatives du secrétaire lorsque celui est absent.

Membres élus

Les membres sont désignés parmi les membres élus des CSE d’Etablissements. Ils sont au nombre de 10 titulaires et 10 suppléants.

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les élus des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement selon les principes suivants :

• Les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Social et Economique Central,

• Les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ne peuvent être désignés que suppléants du Comité Social et Economique Central.

Participants aux réunions

Seuls les élus titulaires siègeront aux réunions du Comité Social et Economique Central. Il est prévu qu’un tiers des suppléants puisse participer aux réunions par rotation.

Les élus suppléants seront amenés à siéger en l’absence d’un élu titulaire et selon les règles suivantes :

1. Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire ;

2. À défaut par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : celui retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut le dernier suppléant élu ;

3. A défaut, par le suppléant élus n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Afin de faciliter l’organisation pratique des réunions, sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître à la direction et au suppléant de droit leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci.

Dans tous les cas, les suppléants :

• Seront systématiquement informés de la date des réunions du CSEC,

• Se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints.

	Participation ordinaire aux réunions	Participation ponctuelle	Commentaires
L’Employeur	X		Peut se faire assister de 3 collaborateurs
Elus titulaires	X
Elus suppléants		X	En l’absence du titulaire 1/3 des suppléants par rotation
Représentants Syndicaux Centraux	X
Médecin du travail		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Inspecteur du travail		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSEC pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Commission CSST
Agent de la CARSAT		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSEC pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Commission CSST
Coordinateur Sécurité		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail

Fonctionnement

• Nombre de réunions annuelles

Le Comité Social et Economique Central se réunira dans le cadre des réunions ordinaires 2 fois par an préférablement en juin et en novembre.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique d’entreprise.

• Ordre du jour et procès-verbal

L’ordre du jour sera établi conjointement par le secrétaire et le président du Comité Social et Economique Central. Il sera communiqué au moins 8 jours ouvrables avant la réunion.

L'ordre du jour sera également communiqué aux suppléants afin qu’ils puissent prendre connaissance des différents sujets s’ils devaient être amené à siéger en remplacement d’un élu titulaire.

A l’issue de la réunion du Comité Social et Economique Central, un procès-verbal des échanges sera rédigé et transmis à l’employeur dans un délai d’un mois suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai d’un mois, avant cette réunion. Il sera ensuite adopté en séance suivante puis signé.

La commission de santé, sécurité et des conditions de travail centrale

Le Comité Social et Economique Central confie, par délégation, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale tout ou partie ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines relevant de sa compétence et qui concerne des questions d’hygiène et de sécurité propres à plusieurs Etablissements ou des sujets et projets concernant l’ensemble de l’entreprise.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale assure la coordination des travaux et réflexions des différents Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, et Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail ainsi que du Comité Social et Economique Central dans les domaines relevant de sa compétence.

• Composition et désignation des membres

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale est composée :

• d’un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui pourront participer aux débats,

• du secrétaire adjoint du Comité Social et Economique Central exerçant les fonctions de secrétaire de la Commission,

• et de cinq membres désignés par le Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus à la majorité des membres titulaires présents,

La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales. 3 représenteront l’établissement d’llloud, 3 celui de Le Tholy-Nancy.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du

Comité Social et Economique d’Etablissement.

Les membres seront désignés par le CSEC, à l’occasion de la 1^ère réunion suivant les élections, parmi ses membres par une résolution adoptée à une majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Seront invités aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail,

• Le responsable interne du service de sécurité

• L’inspecteur du travail

• L’agent de contrôle de la CARSAT

• Nombre de réunions annuelles de la commission

La commission se réunira 2 fois par an, préférablement en mars et en octobre (dates indicatives).

Un calendrier annuel des réunions de la commission SSCT centrale sera établi et la réunion sera confirmée au moins 15 jours avant sa date de déroulement auprès de l’Inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de contrôle de la Carsat.

Les autres membres seront réunis par convocation du président communiqué 8 jours avant la réunion.

Informations et consultations récurrentes et ponctuelles

Les consultations récurrentes

Conformément à l’article L.2312-17 et suivants du Code du Travail, le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté de manière récurrente sur :

• Orientations stratégiques

• La situation économique de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi

Les consultations ponctuelles

Les consultations ponctuelles seront soumises aux dispositions légales et pourront faire le cas échéant l’objet d’un accord majoritaire.

Articulation des consultations entre le CSEC et le CSEE

Les parties ont convenu de l’articulation suivante des consultations entre le CSEC et CSE. En cas de double consultation, le CSEE sera consulté avant le CSEC.

Objet de la consultation	CSEC	CSEE
Projet décidé au niveau de l’entreprise qui ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs Etablissements.	X
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement, l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies	X
Décisions arrêtées au niveau de l’entreprise mais avec des adaptations locales	X	X
Orientations stratégiques	X
Politique sociale	X	X
Situation économique	X

Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats

Dans le cadre du CSE le crédit d’heures attribué est le suivant :

Afin de permettre aux membres élus d’assurer l’ensemble des missions qui leurs incombent, il est prévu que le crédit mensuel d’heures de délégation prévu par le Code du Travail sera augmenté de 30% arrondi à l’heure supérieure.

En outre, le trésorier du CSE d’Etablissement bénéficiera de 8 heures supplémentaires par mois.

Les heures de délégation pourront faire l’objet d’une mutualisation (titulaires entre eux et entre titulaires et suppléants) et d’un report d’un mois sur l’autre.

Les membres titulaires du comité social et économique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (voir tableau ci-dessus).

Les membres titulaires du comité social et économique peuvent également mutualiser leurs heures avec les suppléants. Ces derniers sont soumis aux mêmes plafonds que les membres titulaires.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du comité social et économique de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Néanmoins, certaines activités du comité social et économique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :

• aux réunions du Comité Social et Economique (art. L. 2315-11) ;

• aux réunions de la Commission Santé, sécurité et Conditions de travail ;

• aux réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale fixée à 30 heures.

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du Travail;

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique.

Afin de garantir un suivi rigoureux et exact de ces heures, elles feront l’objet d’un bon de délégation. Ce bon sera établi et remis au responsable hiérarchique dès qu’il aura connaissance de l’événement ou du besoin.

Ces heures seront ensuite déclarées dans l’outil de gestion des temps de l’entreprise, selon les codes définis pour chaque mandat.

Les moyens matériels du CSE

L’entreprise met à la disposition du Comité Social et Economique pour l’ensemble de ses attributions un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le local sert au bon fonctionnement du comité. Il peut notamment être utilisé :

• pour permettre au CSE de tenir des permanences ;

• pour la tenue des comptes ;

• pour la gestion des activités sociales et culturelles (remise des bons d'achat, des travaux photos, etc.) ;

• pour l'archivage et la consultation des documents du CSE ;

• pour les réunions du bureau, des commissions  ;

• pour accueillir les personnes travaillant avec le CSE (experts, fournisseurs du CSE, etc.).

Subvention de fonctionnement et œuvres sociales

La dotation de fonctionnement

La subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute est versée au Comité Economique et Social d’Etablissement.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou L. 744-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Par délibération du CSE, il sera possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement (L. 2315-57 et L. 2312-78). Toutefois, le transfert du budget activité sociales vers le budget de fonctionnement se fait dans la limite de 10% de l’excédent annuel.

Le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique Central (correspondant à une rétrocession sur les budgets de fonctionnement des CSE d’Etablissement) est déterminé par accord entre le Comité Central et les Comités d’Etablissement.

La dotation aux activités sociales et culturelles

La dotation aux activités sociales et culturelles demeure inchangée.

La formation des membres du CSE

Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les formations économiques et les formations santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandant pendant 4 ans, consécutifs ou non.

La formation économique des titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE élus bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette durée est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail.

Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Sociale et Economique.

La formation santé et sécurité des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée minimale est de 5 jours (3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés) pris en 1 seule fois.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC.

Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’employeur selon les règles applicables dans l’entreprise.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE. Le membre de la délégation du personnel qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande auprès de l’employeur. Cette demande précise :

• La date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ;

• La durée du congé ;

• Le prix du stage ;

• Le nom de l’organisme chargé d’assurer le stage.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. L’employeur à la possibilité de refuser dans un délai de 8 jours la demande s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Accès aux informations en début de mandature

En début de mandature, les élus des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et les élus du Comité Social et Economique central sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique Central.

Modalité de mise en œuvre de l’accord

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres des instances représentatives du personnel détenant un mandant au sein de l’entreprise.

Durée révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel prévue le 25 avril 2019 (1^er tour) pour l’établissement de Le Tholy-Nancy et 14 mai 2019 (1^er tour) pour l’établissement d’Illoud.

Les parties signataires conviennent se revoir dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour faire le point sur le présent accord.

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires. La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord.

En cas de demande de révision, la partie à l’origine de cette demande en informera les autres parties à la négociation par courrier recommandé précisant la nature de la révision souhaitée.
Des négociations s’engageront dans les 3 mois suivant cette demande. L’éventuel avenant de révision sera alors adopté dans les conditions prévues par la loi.

Dépôt de l’accord

.

Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRRECTE dans le ressort duquel il a été conclu, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, c’est-à-dire :

• en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;

• en version électronique par courriel.

Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Nancy, le 19 mars 2019

Pour la Direction,

Pour FO,

pour la CFDT,

pour la CFE-CGC,

pour la CGT,