Accord d'entreprise "Accord partile d'entreprise du 1er avril 2021. Négociation annuelle obligatoire" chez THEATRE DE LA COMMUNE - THEATRE D'AUBERVILLIERS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

ACCORD PARTIEL D’ENTREPRISE DU 1^er avril 2021

ENTRE

Le Centre Dramatique National d’Aubervilliers – Théâtre de la Commune,

Domicilié 2 rue Edouard Poisson à AUBERVILLIERS (93300),

SIRET 331 384 263 00025 – APE : 9001Z

Représenté par madame xxx, en qualité d’administratrice

d’une part,

et :

Les organisations syndicales

SYNPTAC-CGT

Représentée par xxx, déléguée SYNPTAC-CGT

d’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Dispositions

A l’issue de la négociation annuelle entamée le 19 janvier 2021, réunion au cours de laquelle la Direction a transmis à la déléguée syndicale les informations en vue de la négociation, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :

1. Augmentations des salaires réels : augmentations limitées aux groupes 5 à 9 de la catégorie non artiste, avec une revalorisation applicable au 1^er mai 2020 selon les modalités suivantes :

   • Revalorisation de 1% des salaires bruts des groupes (*) 5 à 7 de l’entreprise ;

   • Revalorisation de 2,5% des salaires bruts des groupes (*) 8 à 9 de l’entreprise.

Ces dispositions s’appliquent aux salariés sous contrat à la date de signature des présentes. Les salariés embauchés au cours de l’année 2020 ou ayant fait l’objet d’une promotion et/ou augmentation individuelle au cours de l’année 2020 sont exclus de l’application de la mesure collective.

2. Mesures applicables aux artistes :

Nous actons un désaccord des Parties sur les propositions liées aux artistes interprètes, eu égard à la rémunérations des artistes débutants.

En conséquence de quoi, la direction appliquera, par décision unilatérale, pour la catégorie des artistes interprètes :

• Les artistes interprètes débutants (soit n’ayant participé à aucun spectacle professionnel) : les minima conventionnels,

• Les artistes interprètes non débutants (ayant participé à au moins un spectacle professionnel) : une majoration de 29,25% par rapport aux minima conventionnels.

3. Les parties signataires déclarent avoir évoqué la question des écarts de rémunération hommes-femmes lors de la négociation et qu’il a été constaté qu’aucune mesure rectificative n’était nécessaire

Article 2 : Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions de l’accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 2.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail relatives au régime des accords collectifs d’Entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 2.2 : Suivi de l’accord

Un suivi de cet accord sera réalisé par les membres du CSEC.

Article 2.3 : Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux Parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 2.4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société selon les formes légales auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et au conseil de prud’hommes dont relève le siège social du Théâtre.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Le présent accord signé sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du Théâtre.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt selon les formes susvisées.

Fait en 3 exemplaires originaux.

À Aubervilliers, le 06/05/2021

(*) groupes de la grille de l’accord sur les salaires de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles

ANNEXE à la NAO