Accord relatif aux heures supplémentaires

PREAMBULE 3

Heures supplémentaires 4

1. Heures supplémentaires - astreintes 4

Dispositions finales 5

2. Durée de l’accord 5

3. Révision 5

4. Dénonciation 5

5. Dépôt et publicité 6

ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S. BERNASCONI TP, dont le siège social est sis 28 Le Haut du Bourg – 50 420 DOMJEAN, (N° Siret : 331 396 002 00015), représentée par Monsieur ………………………., en sa qualité de Directeur général,

D'une part,

ET

Les élus titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles,

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.

Cet accord a pour objet de valoriser les interventions effectuées par les salariés au cours de leurs périodes d’astreinte, par l’application d’une majoration supra légale et conventionnelle des heures supplémentaires effectuées dans ce cadre.

Au terme de la réunion du 10 mars 2023, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires - astreintes

L’ensemble des heures supplémentaires accomplies dans le cadre des astreintes, au-delà de la durée légale du travail, donnent lieu à une majoration de salaire de 100%.

Les autres heures supplémentaires sont traitées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

Révision

L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande.

Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe des Prud’hommes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords.

Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.

En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme "TéléAccords" accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la direction de la société.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Coutances.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Domjean

Le 10 mars 2023