Projet d’Accord d’entreprise à durée indéterminée

relatif au budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE

ENTRE :

La société GAAP, dont le siège social est situé Zone artisanale Le Tuquet 40150 Angresse, immatriculée au RCS de Dax sous le n°331 396 762, représentée par […], en sa qualité de Président

Ci-après désigné « la société »

D’une part,

Et :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 21 novembre 2019 annexé aux présentes), ci-après : […]

S O M M A I R E

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : Champ d’application 3

ARTICLE 2 : Fixation du budget ASC 3

ARTICLE 3 : Evolution du budget ASC dans le temps / informations réciproques du CSE et de la société / clause de rendez-vous 4

ARTICLE 4 : Durée et entrée en vigueur 4

ARTICLE 5 : Révision 4

ARTICLE 6 : Dénonciation 5

ARTICLE 7 - Consultation et dépôt 5

PREAMBULE

Le Comité d’Entreprise (CE), puis le Comité Social et Economique (CSE), de la société GAAP a bénéficié d’une contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) dont le montant a historiquement été fixé en prenant en compte le souhait des représentants du personnel d’assurer une couverture frais de santé performante sans surcoût pour les salariés de la société.

Une part du budget ASC a ainsi été consacrée au financement de la couverture frais de santé du personnel, dans l’optique d’alléger le coût supporté par ces derniers.

Les engagements pris en matière de couverture frais de santé complémentaire, l’augmentation des tarifs pratiqués par les organismes successivement en charge de cette couverture et l’application de la stricte formule issue de l’article L.2312-81 du Code du travail ont conduit le CE, puis le CSE, à disposer d’un budget ASC peu flexible et quasi exclusivement consommé par sa participation au financement de la couverture frais de santé du personnel de la société.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont décidé de se rencontrer pour :

• A la fois, mettre un terme aux engagements du CSE en matière de participation au financement de la couverture frais de santé du personnel de la société ;

• Et déterminer un mode de calcul du budget ASC accordé au CSE plus en phase avec les attentes de ses membres, de même que plus approprié à la configuration de la société GAAP et son évolution.

Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer à la fois le montant du budget ASC accordé au CSE et ses modalités d’évolution dans le temps.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au sein du CSE de la société GAAP.

ARTICLE 2 : Fixation du budget ASC

Par référence à l’article L.2312-81 du Code du travail, les parties au présent accord ont décidé de forfaitiser le budget ASC accordé au CSE et de le faire correspondre à 20.000 € (vingt mille euros) par exercice.

Les parties ont décidé d’apporter un caractère forfaitaire au budget ASC afin d’assurer plus de prévisibilité :

• Tant pour le CSE dans la gestion des ASC dans le temps, y compris en cas de diminution de l’effectif de la société ;

• Que pour la société dans la gestion de ses coûts et de la part que représente le budget ASC dans l’ensemble plus global des avantages accordés au personnel et dans lesquels le budget ASC n’intervient pas nécessairement.

ARTICLE 3 : Evolution du budget ASC dans le temps / informations réciproques du CSE et de la société / clause de rendez-vous

Conscientes de la nécessité de maîtriser l’évolution du budget ASC dans le temps, les parties au présent accord se sont accordées sur les principes suivants :

• Le rapport qui existe entre la contribution au budget ASC et l’effectif de la société doit demeurer un indicateur de suivi ;

• A ce titre et une fois par exercice, la société communiquera au CSE le rapport qui aura été constaté sur l’exercice écoulé entre contribution ASC et effectif salarié.

Cette réunion sera également l’occasion :

• Pour la société d’informer le CSE des projections d’effectifs pour l’exercice à venir ;

• Pour le CSE de communiquer l’état du budget ASC passé, la ventilation de sa consommation et les projections envisagées pour l’exercice à venir.

• Pour le cas où le rapport entre la contribution au budget ASC et l’effectif de la société connaitrait une évolution significative (c’est-à-dire d’au moins 25%) par rapport au ratio constaté au premier jour d’application du présent accord sur la base d’un effectif annuel moyen (soit 108 ETP au 30/09/2021), la société devra ouvrir de nouvelles négociations.

A ce titre, et dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l’exercice ayant affiché une telle évolution, la société devra impérativement convoquer ses partenaires sociaux à une nouvelle négociation de laquelle pourra découler :

• Une réévaluation du montant ;

• Ou le maintien du montant fixé à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, date de début du prochain exercice du CSE.

ARTICLE 5 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société.

La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 6 : Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

ARTICLE 7 - Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 22 octobre 2021.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dax.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Angresse,

Le 22 octobre 2021,

En 3 exemplaires originaux

Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

Pour l’entreprise